La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, rappelle dans cet arrêt du 16 mars 2011 deux principes cardinaux du droit des contrats : la résiliation unilatérale d'un contrat de collaboration à durée indéterminée, bien que licite dans son principe, engage la responsabilité de son auteur lorsqu'elle est exercée de façon intempestive et sans motif grave, et la preuve du préjudice qui en résulte incombe au demandeur, lequel ne saurait se contenter d'allégations générales de désorganisation ou de baisse de chiffre d'affaires. La décision précise par ailleurs que l'abus de droit dans la rupture contractuelle s'analyse comme une sous-catégorie de la mauvaise foi contractuelle, au sens des articles 1134 et 1135 du Code civil. Elle confirme encore le rejet d'une offre de preuve par expertise qui tendait à pallier la carence probatoire de la partie demanderesse, et écarte l'application de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement aux créances nées d'un contrat antérieur à son entrée en vigueur. Enfin, elle fixe le point de départ des intérêts moratoires à la date de la demande reconventionnelle, en application de l'article 1153 du Code civil. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, AAA, avait confié à une autre société, BBB, par un contrat dit « de collaboration » conclu le 7 décembre 1993, la réalisation pour son compte exclusif d'opérations immobilières. La rémunération de BBB comprenait des commissions sur les ventes réalisées et actées, payables après encaissement intégral de la facture par l'agence AAA, ainsi qu'un revenu mensuel fixe, qualifié de « minimum de revenu mensuel ». Le 12 janvier 1996, BBB a mis fin au contrat. AAA a assigné BBB devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, en paiement de 1.400.000 francs de dommages et intérêts, sur le fondement des articles 1134 et suivants du Code civil et subsidiairement des articles 1382 et suivants du même code. BBB a contesté la résiliation et formé une demande reconventionnelle en paiement de la rémunération fixe des mois de janvier à mai 1996 et des commissions afférentes aux opérations conclues en 1995. Par jugement du 16 avril 1997, le tribunal a admis AAA à prouver par témoin la dénonciation orale du contrat et ordonné une expertise comptable. Par jugement du 30 avril 2008, il a rejeté la demande principale de AAA et accueilli la demande reconventionnelle de BBB à concurrence de 16.542,33 €, avec intérêts légaux à compter du jugement. AAA a relevé appel le 29 décembre 2008. Elle demandait la réparation du préjudice résultant de la rupture abusive, chiffré à 35.000 €, subsidiairement une expertise. BBB a interjeté appel incident, réclamant notamment le paiement de sa rémunération fixe pour janvier à mai 1996 et la réformation du point de départ des intérêts. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tenait à la licéité et aux conséquences de la rupture. La Cour retient, en s'appuyant sur la déposition du témoin entendu, que la dénonciation a été orale et avec effet immédiat, le 12 janvier 1996. Elle rappelle que la rupture d'un contrat constitue un droit pour le contractant, dont l'exercice n'engage la responsabilité contractuelle qu'en cas d'abus, c'est-à-dire lorsque l'attitude de l'auteur est dictée par la mauvaise foi. En l'espèce, la résiliation intervenue de façon intempestive, sans justification d'un motif grave susceptible de légitimer une résiliation sans préavis, présentait un caractère abusif, ce que les premiers juges avaient retenu et que la Cour confirme. Le second problème concernait la réparation. La Cour relève que AAA, qui supporte la charge de la preuve de son préjudice, n'articule aucun fait concret établissant la désorganisation alléguée de son entreprise. Elle n'a pas versé sa propre comptabilité pour étayer la baisse de son chiffre d'affaires et le manque à gagner. Quant aux griefs tirés de l'activité concurrentielle de la société CCC, constituée le 15 novembre 1995 et dotée d'une personnalité juridique distincte, et du prétendu débauchage de clients, la Cour estime qu'ils ne trouvent pas leur cause dans la résiliation elle-même. L'offre de preuve par expertise, non pertinente, est donc rejetée, l'expert n'ayant pas vocation à rechercher l'existence même d'un préjudice en l'absence d'éléments suffisants. Le troisième problème portait sur l'appel incident de BBB relatif à la rémunération fixe. La Cour rejette cette prétention :