Le présent arrêt, rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rappelle avec netteté une exigence procédurale fondamentale : l'appelant doit intimer l'ensemble des parties qui ont figuré en première instance, faute de quoi son recours est irrecevable. Saisie d'un appel formé contre un jugement ordonnant la dissolution et la liquidation d'une société à responsabilité limitée sur réquisition du Ministère public, la Cour sanctionne l'omission de l'intimation du Procureur d'État, demandeur initial à l'instance, en dépit de la question, qu'elle réserve, de la qualité même de l'appelant à agir. La décision, d'apparence élémentaire, touche à la structure du litige en matière de dissolution judiciaire de société et à la place singulière qu'y occupe le ministère public. Elle conforte une jurisprudence constante sur l'unité de l'instance d'appel et sur le caractère d'ordre public de la régularité de la mise en cause des parties. ## I. Faits et procédure Par requête du 14 octobre 2008, le Procureur d'État a saisi le tribunal d'arrondissement de Diekirch, sur le fondement de l'article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, aux fins de voir prononcer la dissolution d'une société à responsabilité limitée et ordonner sa liquidation. Le motif invoqué tenait à l'absence de dépôt de bilans au registre de commerce et des sociétés depuis la constitution de la société, intervenue le 13 octobre 2005. Par jugement du 25 février 2009, le tribunal a accueilli la requête, prononcé la dissolution de la société, ordonné sa liquidation, déclaré applicables les dispositions relatives à la faillite, rendu la décision exécutoire par provision et mis les frais à charge de la société, subsidiairement à charge du Trésor. Le jugement comportait une contradiction entre ses motifs, qui constataient le défaut de comparution de la société défenderesse, et son dispositif, qui mentionnait un jugement contradictoire ; la Cour relève qu'il s'agit d'une erreur matérielle, à rectifier en ce sens que la décision a été rendue par défaut, le Ministère public entendu en ses conclusions. Le jugement fut signifié le 20 octobre 2009 par le liquidateur à l'associé-gérant unique, en son nom personnel. Celui-ci interjeta appel par exploit du 27 octobre 2009, en vue de voir réformer la décision et écarter la dissolution, en invoquant la régularisation ultérieure de la situation comptable de la société. Le liquidateur et le Ministère public soulevèrent l'irrecevabilité de l'appel, notamment au motif que l'acte d'appel n'avait pas été signifié au Procureur d'État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était celle de savoir si un appel dirigé contre un jugement rendu sur réquisition du ministère public, qui n'a intimé que le liquidateur de la société, peut être déclaré recevable alors que le demandeur initial, le Procureur d'État, n'a pas été mis en cause devant la juridiction d'appel. La Cour rappelle le principe selon lequel l'appelant doit intimer les personnes qui ont été parties en cause en première instance. Elle relève ensuite que le litige de première instance s'était noué entre, d'une part, le Ministère public, agissant sur le fondement de l'article 203 de la loi de 1915, et, d'autre part, la société elle-même. Dès lors, l'appelant, à supposer même qu'il eût qualité pour interjeter appel, ne pouvait se dispenser d'intimer le Procureur d'État, demandeur initial. La Cour expressément réserve la question de la qualité à agir de l'appelant, ce qui lui permet de fonder l'irrecevabilité sur le seul défaut de mise en cause, sans trancher le fond ni la question préalable de la personnalité de l'appelant. Elle déclare en conséquence l'appel irrecevable, en le limitant au liquidateur seul, et condamne l'appelant aux frais et dépens de l'instance d'appel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt offre d'abord une application classique de la règle de l'unité de l'instance d'appel : la juridiction du second degré ne saisit valablement que les parties au litige tel qu'il a été tranché en première instance, et l'appelant qui omet l'une d'elles ne peut obtenir qu'une décision d'irrecevabilité. La solution s'inscrit dans la logique de l'indivisibilité procédurale des parties à la même instance, mais elle appelle une observation : la mise en cause du ministère public, lorsqu'il a agi comme partie principale, participe pleinement de cette exigence, alors même que son rôle est traditionnellement décrit comme celui d'un organe de l'intérêt général. L'enseignement pratique est double. Il rappelle, en premier lieu, qu'en matière de dissolution judiciaire de société sur réquisition du parqu