Dans cet arrêt rendu le 16 mars 2011 sous le numéro de rôle 35971, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, confirme la dissolution judiciaire et la mise en liquidation d'une société anonyme ayant omis, pendant près de dix ans, de déposer ses comptes annuels au registre de commerce et des sociétés. La décision retient qu'une telle violation des dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 relatives à l'approbation et à la publication des comptes constitue une infraction grave, justifiant la sanction de l'article 203 de la loi. Elle affirme surtout que l'appréciation de cette gravité doit se faire à la date de la requête du ministère public, de sorte que la régularisation tardive des dépôts, intervenue avant le jugement de première instance, demeure sans incidence. La solution consacre ainsi l'impérativité des obligations de publicité comptable et la fonction préventive, plutôt que simplement réparatrice, de la dissolution judiciaire. Elle écarte également les justifications tirées de la défaillance de la fiduciaire, qui ne sauraient exonérer la société de sa propre diligence. ## I. Faits et procédure Une société anonyme constituée le 22 février 2000 n'avait, jusqu'à la date de la requête, déposé aucun document comptable au registre de commerce et des sociétés. Saisi par requête du procureur d'État du 20 avril 2009, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, prononça par jugement du 13 janvier 2010 la dissolution de la société, ordonna sa liquidation, déclara applicables les dispositions relatives à la faillite, et mit les frais à charge de la société, subsidiairement du Trésor. La société et son administrateur-délégué interjetèrent appel le 5 mars 2010. Ils soutenaient que le défaut de publication résultait de la négligence de l'ancienne fiduciaire, que les bilans des exercices 2000 à 2002 avaient été déposés le 15 décembre 2009 et ceux des exercices 2003 à 2007 le 7 janvier 2010, soit avant le jugement entrepris, et que les conditions de l'article 203 n'étaient dès lors plus réunies au jour où il fut rendu. Le liquidateur, qui avait constaté une carence d'actifs au siège, s'en remit à la sagesse de la Cour quant à la qualification de contravention grave, tout en s'opposant à l'anéantissement du jugement en raison des frais qu'il entendait recouvrer. Le ministère public conclut à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : la non-publication prolongée des comptes annuels constitue-t-elle une violation suffisamment grave de la loi sur les sociétés commerciales pour justifier la dissolution judiciaire, et une régularisation intervenue avant le jugement de première instance peut-elle faire obstacle à cette sanction ? La Cour répond par l'affirmative sur le premier point. Elle rappelle que la violation des dispositions sur l'approbation des comptes annuels et leur publication, édictées dans l'intérêt des tiers comme dans celui du renom de la place financière, constitue une violation grave de la loi, autorisant le tribunal, à la requête du ministère public, à prononcer la dissolution. Elle se rallie à l'avis du Commissariat du Contrôle des Banques du 21 décembre 1977, selon lequel le privilège de la personnalité juridique distincte demeure subordonné à l'observation stricte du pacte social et des dispositions législatives applicables aux sociétés. Elle souligne le caractère impératif de ces règles, dont les délais sont un élément essentiel, toute possibilité d'information devenant impossible lorsqu'ils ne sont pas respectés. Sur le second point, la Cour opère un choix décisif : c'est à la date de la requête du ministère public qu'il convient de se placer pour apprécier la gravité des faits. À cette date, les comptes des exercices 2000 à 2007 n'étaient pas publiés. La régularisation postérieure, fût-elle antérieure au jugement, est donc sans incidence sur la qualification. La répétition des manquements, sur près de dix ans, est jugée d'une gravité suffisante. La Cour écarte encore l'argument tiré de la faute de la fiduciaire, considérant que le défaut de publication relève du manque de diligence du dirigeant, qui n'a pas contrôlé le respect des délais légaux. Elle relève enfin que le dossier ne permet pas d'établir que les bilans avaient été soumis à l'approbation de l'assemblée générale avant leur dépôt, ce qui renforce le constat de manquement. Le moyen tiré des frais du liquidateur n'est pas examiné, faute d'incidence sur le sort de l'appel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente une portée doctrinale notable en ce qu'il fixe le moment d'appréciation de la gravité de l'infraction. En retenant