La présente décision de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendue le 16 mars 2011 en matière commerciale, consacre la dissolution judiciaire d'une société à responsabilité limitée pour défaut répété de publication de ses comptes annuels depuis sa constitution, et affirme avec netteté que la sanction de l'article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 s'apprécie à la date de la requête du ministère public et non à celle du jugement. La Cour juge que la régularisation tardive des dépôts, intervenue postérieurement à la saisine mais antérieurement au jugement, est sans incidence sur la qualification de la faute, dès lors que les obligations d'approbation et de publication des comptes sont impératives, que leurs délais constituent un élément essentiel du dispositif d'information des tiers, et que la protection de ces derniers serait illusoire si une mise en conformité ultérieure pouvait faire obstacle à la sanction. Elle écarte par ailleurs l'imputation de la négligence à la fiduciaire, en la rapportant au défaut de contrôle du dirigeant. La portée de l'arrêt tient ainsi à la combinaison d'une exigence de conformité stricte et d'un critère temporel rigoureux, qui font de la dissolution un instrument de police des sociétés plutôt qu'une simple mesure de réparation. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée AAA s.à r.l., constituée le 14 avril 2003, n'avait déposé aucun document comptable au registre de commerce et des sociétés. Le procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Diekirch a, par requête du 20 avril 2009, sollicité la dissolution de la société et l'ordonnance de sa liquidation. Par jugement du 13 janvier 2010, rendu contradictoirement en matière commerciale, le tribunal a fait droit à la requête, prononcé la dissolution, ordonné la liquidation, déclaré applicables les dispositions relatives à la faillite, rendu le jugement exécutoire par provision et mis les frais à la charge de la société, subsidiairement du Trésor. La société, représentée par son administrateur-délégué, et ce dernier à titre personnel, ont relevé appel par exploit du 5 mars 2010. Ils imputaient le défaut de publication à la négligence de la fiduciaire chargée de la comptabilité, font valoir qu'une autre fiduciaire avait été mandatée pour régulariser la situation, et soutiennent que les bilans des exercices 2003 à 2007 avaient été déposés le 15 décembre 2009 et publiés le 7 janvier 2010, soit avant le jugement de première instance. Le liquidateur, Maître Daniel Baulisch, s'en est rapporté à la sagesse de la Cour quant au principe de la liquidation, tout en signalant qu'un procès-verbal de carence avait été dressé, aucun bien n'ayant pu être inventorié au siège, et en réclamant la consignation d'une provision de 3.500 € pour ses frais et honoraires, qu'il a ensuite contestée dans ses conclusions du 26 septembre 2010 en s'opposant à toute mise à néant. Le ministère public a conclu à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : il s'agissait de déterminer, d'une part, si la régularisation des dépôts intervenue entre la requête et le jugement faisait obstacle à la mise en œuvre de la sanction de l'article 203 de la loi du 10 août 1915, et, d'autre part, si la faute de la fiduciaire pouvait exonérer la société de sa propre défaillance. La Cour rappelle que la violation des dispositions relatives à l'approbation des comptes annuels et à leur publication constitue une violation grave de la loi sur les sociétés commerciales, précisément parce que ces règles sont édictées tant dans l'intérêt des tiers que dans celui du renom de la place financière. Elle se rallie à l'avis du Commissariat du Contrôle des Banques du 21 décembre 1977, selon lequel le privilège de la personnalité juridique distincte suppose l'observation stricte des modalités du pacte social et des dispositions législatives applicables aux sociétés. Elle en déduit qu'il ne saurait être admis que des sociétés régulièrement constituées s'abstiennent d'arrêter ou de publier leurs comptes. Sur le caractère de la régularisation, la Cour souligne que les dispositions légales sont impératives et ne permettent pas de régulariser les formalités après un certain temps, les délais étant un élément essentiel de celles-ci : si ces délais ne sont pas respectés, toute possibilité d'information devient impossible. Elle ajoute qu'une protection efficace des tiers serait illusoire si une régularisation postérieure pouvait empêcher la sanction. Elle retient alors que c'est à la date de la requête du ministère public (en l'espèce le 20 avril 2009) qu'il faut se placer pour apprécier la gravité des faits, et qu'à cette date aucun document comptable n'était publié. La non-publication