La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, confirme la dissolution et la liquidation judiciaire d'une société anonyme ayant omis, pendant près de neuf ans, de publier ses comptes annuels au registre de commerce et des sociétés. Elle rappelle que la violation des dispositions relatives à l'approbation et à la publication des comptes constitue une violation grave de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, justifiant la sanction prévue à l'article 203 de ce texte. Surtout, elle affirme que l'appréciation de la gravité des faits s'effectue à la date de la requête du ministère public, de sorte qu'une régularisation intervenue postérieurement, fût-elle antérieure au jugement, demeure sans incidence. Cette solution fait primer l'effectivité de la protection des tiers et la nature impérative des délais légaux sur les considérations tenant à la bonne foi ou à la diligence de la société régularisée. Elle s'inscrit dans une logique de sanction objective des manquements au régime de la publicité comptable. ## I. Faits et procédure La société anonyme AAA S.A., constituée le 15 juin 2000 et dont le siège social se situait au Grand-Duché de Luxembourg, n'avait déposé aucun document comptable au registre de commerce et des sociétés depuis sa constitution. Par requête du 20 avril 2009, le procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Diekirch a sollicité sa dissolution et la mise en liquidation, sur le fondement de cette carence persistante. Par jugement du 13 janvier 2010, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a fait droit à la requête. Il a déclaré la société dissoute, ordonné sa liquidation, rendu applicables les dispositions relatives à la faillite, assorti sa décision de l'exécution provisoire et mis les frais à charge de la société, ou, en cas d'insuffisance d'actif, du Trésor. La société AAA S.A., représentée par son administrateur-délégué, et son dirigeant à titre personnel ont relevé appel par exploit du 5 mars 2010. Ils imputaient le défaut de publication à la négligence de la fiduciaire chargée de la comptabilité, soutenaient avoir depuis lors confié la régularisation à un autre professionnel et faisaient valoir que les bilans des exercices 2005, 2006 et 2007 avaient été déposés le 15 décembre 2009, soit avant le jugement de première instance. Ils concluaient à la réformation de la décision au motif que les conditions de l'article 203 n'étaient pas réunies à la date du jugement. Le liquidateur, Maître Daniel BAULISCH, s'en est rapporté à la sagesse de la Cour, en signalant qu'un procès-verbal de carence avait été dressé, aucun bien n'ayant pu être inventorié au siège, et il a sollicité la consignation d'une somme de 3.500 euros au titre de ses frais et honoraires. Dans ses conclusions ultérieures, il s'est toutefois formellement opposé à la mise à néant du jugement. Le ministère public a conclu à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : d'une part, la régularisation tardive des obligations de publication comptable fait-elle obstacle à la mise en œuvre de la dissolution judiciaire ; d'autre part, à quelle date doit s'apprécier la gravité des manquements justifiant cette sanction. La Cour rappelle d'abord que la violation des dispositions légales sur l'approbation des comptes annuels et sur leur publication, édictées dans l'intérêt des tiers comme dans celui du renom de la place financière, constitue une violation grave de la loi sur les sociétés commerciales. Le tribunal d'arrondissement, siégeant en matière commerciale, peut dès lors, à la requête du ministère public, prononcer la dissolution et ordonner la liquidation de toute société qui y contrevient. Elle se rallie à cet effet à l'avis du Commissariat du Contrôle des Banques du 21 décembre 1977, selon lequel le privilège de la personnalité juridique distincte demeure subordonné à l'observation stricte des modalités sociales et des dispositions législatives applicables. Elle relève ensuite le caractère impératif des obligations en cause : celles-ci ne sauraient être régularisées après coup, les délais légaux constituant un élément essentiel des formalités, dont le non-respect rend impossible toute information effective des tiers. Une protection efficace de ceux-ci serait illusoire si une régularisation postérieure pouvait faire obstacle à la sanction. La Cour tranche alors le point décisif : il importe peu que la société ait régularisé sa situation avant le jugement, car c'est à la date de la requête du ministère public qu'il convient de se placer pour apprécier la gravité des faits au regard de l'article 203. À cette date, le 20 avril 2009, aucun document comptable n'était publié. La circonstance que les exercices 2