La présente décision, rendue par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 16 mars 2011, réaffirme avec netteté le caractère impératif des obligations d'approbation et de publication des comptes annuels imposées aux sociétés commerciales par la loi modifiée du 10 août 1915, ainsi que la gravité particulière de leur méconnaissance répétée. Elle juge que la régularisation tardive des formalités, intervenue après la saisine du ministère public mais avant le jugement de première instance, ne fait pas obstacle à la dissolution judiciaire et à la liquidation prévues à l'article 203 de la loi. Le juge se place à la date de la requête du ministère public pour apprécier la gravité des faits, et non à celle de la décision. Par ailleurs, la cour écarte les excuses tirées de la défaillance de la fiduciaire chargée de la comptabilité, en retenant que la responsabilité du dirigeant, tenu de contrôler l'accomplissement des formalités légales, ne saurait exonérer la personne morale. L'arrêt précise ainsi la portée de la sanction de dissolution en tant que protection des tiers et de la place financière. ## I. Faits et procédure La société anonyme AAA S.A., dont le siège social se situe à Luxembourg, n'a pas déposé au registre de commerce et des sociétés les bilans afférents aux exercices 2004 à 2007. Le procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Diekirch a, le 20 avril 2009, saisi cette juridiction d'une requête tendant à la dissolution de la société et à l'ordonnance de sa liquidation. Par jugement du 13 janvier 2010, rendu contradictoirement en matière commerciale, le tribunal a reçu la requête, déclaré la société dissoute, ordonné sa liquidation, déclaré applicables les dispositions relatives à la faillite, prononcé l'exécution provisoire et mis les frais à la charge de la société, subsidiairement du Trésor en cas d'insuffisance d'actif. La société a interjeté appel par exploit du 5 mars 2010. Elle soutenait que la négligence de sa fiduciaire était à l'origine du défaut de publication, que l'administrateur-délégué avait fait régulariser la situation par une autre fiduciaire, et que les bilans des exercices 2004 à 2008 avaient été déposés le 7 décembre 2009 et publiés au Mémorial les 28 et 29 décembre 2009, soit avant le jugement entrepris. Elle concluait, en conséquence, à la réformation du jugement et à ce qu'il n'y ait pas lieu de faire droit à la requête. Le liquidateur, Maître Daniel BAULISCH, a signalé qu'un procès-verbal de carence avait été dressé, aucun bien n'ayant pu être inventorié au siège, et s'est rapporté à la sagesse de la cour sur la qualification du défaut de publication. Il s'est toutefois opposé à la mise à néant du jugement, afin de garantir le recouvrement de ses frais et honoraires. Le ministère public a conclu à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La cour était appelée à trancher la question de savoir si la régularisation tardive de l'approbation et de la publication des comptes annuels, intervenue après la requête du ministère public mais avant le jugement, fait obstacle à la dissolution judiciaire prévue par l'article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915, et si la faute de la fiduciaire peut atténuer la gravité du manquement. La cour rappelle, en premier lieu, que la violation des dispositions relatives à l'approbation et à la publication des comptes annuels, édictées tant dans l'intérêt des tiers que dans celui du renom de la place financière, constitue une violation grave de la loi sur les sociétés commerciales. Le tribunal peut donc, à la requête du ministère public, prononcer la dissolution de toute société qui y contrevient. Elle se rallie à l'avis du Commissariat du Contrôle des Banques du 21 décembre 1977, selon lequel le privilège de la personnalité morale demeure subordonné au strict respect des modalités du pacte social et des dispositions législatives applicables. En second lieu, la cour souligne le caractère impératif de ces dispositions : elles ne sauraient être régularisées après l'écoulement d'un certain délai, les délais légaux constituant un élément essentiel des formalités, faute de quoi l'information des tiers deviendrait impossible. Une protection efficace des tiers serait illusoire si une régularisation postérieure pouvait faire échec à la sanction. S'agissant du moment d'appréciation, la cour retient que c'est à la date de la requête du ministère public, le 20 avril 2009, qu'il faut se placer pour apprécier si les faits reprochés sont suffisamment graves pour justifier la sanction de l'article 203. À cette date, les bilans des exercices 2005 à 2008 n'étaient pas publiés. Le dépôt intervenu ultérieurement est donc sans incidence sur la qualification. Enfin, la cour