La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, dans cet arrêt de la quatrième chambre siégeant en matière commerciale, confirme la dissolution judiciaire et la mise en liquidation d'une société anonyme ayant omis, de sa constitution jusqu'à la requête du ministère public, de déposer ses comptes annuels au registre de commerce et des sociétés. La décision consacre le caractère impératif des obligations d'approbation et de publication des comptes annuels, qualifiées de violation grave de la loi du 10 août 1915, et fixe le moment d'appréciation de la gravité des faits au jour de la requête du ministère public, et non à celui du jugement. Une régularisation postérieure, fût-elle intervenue avant le prononcé, est dès lors sans incidence sur la sanction prévue à l'article 203 de la loi. Le juge rejette par ailleurs l'argument tiré de la faute de la fiduciaire, la responsabilité du dirigeant dans le contrôle des obligations légales de la société étant seule retenue. L'arrêt affirme ainsi une conception stricte et préventive de la personnalité morale, conditionnée au respect scrupuleux du cadre légal des sociétés commerciales. ## I. Faits et procédure La société anonyme AAA S.A., constituée le 8 mars 2002 et dont le siège social se situe à Luxembourg, n'avait déposé aucun document comptable au registre de commerce et des sociétés depuis sa constitution. Sur requête du ministère public en date du 20 avril 2009, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a, par jugement du 13 janvier 2010, prononcé la dissolution de la société, ordonné sa liquidation, déclaré applicables les dispositions relatives à la faillite, et mis les frais à la charge de la société, subsidiairement du Trésor en cas d'insuffisance d'actif. La société, représentée par son administrateur-délégué, ainsi que ce dernier à titre personnel, ont interjeté appel par exploit du 5 mars 2010. Ils imputaient le défaut de publication à la négligence de la fiduciaire chargée de la comptabilité, soutenaient avoir régularisé la situation en confiant le dossier à une autre fiduciaire, et faisaient valoir que les bilans des exercices 2002 à 2007 avaient été déposés le 11 décembre 2009 et publiés les 4 et 5 janvier 2010, soit avant le jugement de première instance. Ils concluaient à la réformation en ce que les conditions de l'article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 ne seraient pas réunies au jour du jugement. Le liquidateur, Maître Daniel BAULISCH, s'en est rapporté à la sagesse de la Cour quant à la réunion des conditions de la liquidation judiciaire, tout en relevant qu'aucun bien n'avait pu être inventorié au siège et en sollicitant la consignation de 3.500 € au titre des frais et honoraires exposés, puis s'est formellement opposé à toute mise à néant du jugement. Le ministère public a conclu à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : d'une part, la régularisation postérieure à la requête du ministère public, mais antérieure au jugement, fait-elle obstacle au prononcé de la dissolution judiciaire prévue à l'article 203 de la loi du 10 août 1915 ; d'autre part, l'éventuelle faute de la fiduciaire peut-elle atténuer la gravité du manquement imputable à la société. La Cour rappelle d'abord que la violation des dispositions relatives à l'approbation des comptes annuels et à leur publication, édictées tant dans l'intérêt des tiers que dans celui du renom de la place financière, constitue une violation grave de la loi sur les sociétés commerciales. Le tribunal peut, à la requête du ministère public, prononcer la dissolution de toute société qui y contrevient, afin de garantir une protection efficace de la loi. Elle se rallie à l'avis du Commissariat du Contrôle des Banques du 21 décembre 1977, selon lequel le privilège de la personnalité juridique distincte demeure lié à l'observation stricte des modalités du pacte social et des dispositions législatives applicables aux sociétés. Elle retient ensuite le caractère impératif de ces dispositions, qui ne sauraient être régularisées après un certain délai, les délais légaux constituant un élément essentiel des formalités : toute possibilité d'information des tiers devient impossible si ces délais ne sont pas respectés. Une protection efficace des tiers serait illusoire si une régularisation postérieure pouvait faire obstacle à la sanction. Il en résulte que la régularisation intervenue avant le jugement « importe peu », l'appréciation de la gravité devant être portée à la date de la requête du ministère public, soit le 20 avril 2009, date à laquelle aucun document comptable n'était publié. Enfin, la Cour relève que la non-publication répétée, depuis la constitution jusqu'au 11