La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg confirme que le défaut répétitif de publication des comptes annuels d'une société anonyme constitue une violation grave de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, justifiant sa dissolution et sa liquidation judiciaire sur requête du ministère public, au sens de l'article 203 de ce texte. Le raisonnement repose sur deux apports déterminants : d'une part, l'appréciation de la gravité du manquement s'effectue à la date de la requête du ministère public, de sorte qu'une régularisation intervenue ultérieurement, fût-elle antérieure au jugement de dissolution, demeure sans incidence ; d'autre part, les obligations de dépôt et de publication des comptes sont qualifiées d'impératives, leurs délais constituant un élément essentiel de la protection des tiers. La décision écarte en outre les explications tirées de la défaillance d'une fiduciaire, qui ne sauraient exonérer la société d'un manquement imputable à la carence de son dirigeant. Elle affirme ainsi, avec une fermeté remarquable, la fonction préventive et protectrice de la dissolution judiciaire comme sanction du non-respect de la publicité légale. ## I. Faits et procédure Par requête du 20 avril 2009, le procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Diekirch sollicita la dissolution et la liquidation de la société anonyme AAA S.A., constituée le 8 août 2002, au motif qu'aucun bilan n'avait été déposé au registre de commerce et des sociétés depuis sa constitution. Par jugement du 13 janvier 2010, le tribunal, siégeant en matière commerciale et statuant contradictoirement, reçut la requête, prononça la dissolution de la société, ordonna sa liquidation, déclara applicables les dispositions relatives à la faillite, rendit son jugement exécutoire par provision et mit les frais à la charge de la société, subsidiairement du Trésor en cas d'insuffisance d'actif. La société, représentée par son administrateur-délégué, interjeta appel par exploit du 5 mars 2010. Elle imputa le défaut de publication à la négligence de sa fiduciaire, qui aurait reconnu sa faute, et soutint qu'une autre fiduciaire avait été chargée de régulariser la situation. Elle fit valoir que les bilans des exercices 2003 à 2007 avaient été déposés au registre le 15 décembre 2009 et publiés au Mémorial le 7 janvier 2010, soit avant le jugement de dissolution, et conclut à la réformation en ce sens qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la requête. Le liquidateur, Maître Daniel BAULISCH, dressa un procès-verbal de carence, aucun bien n'ayant pu être inventorié au siège social, et s'en remit à la sagesse de la Cour quant au caractère de contravention grave du défaut de publication. Il demanda la consignation de 3.500 € pour couvrir les frais et honoraires exposés, et s'opposa formellement à la mise à néant du jugement. Le ministère public conclut à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était, en substance, de savoir si la régularisation postérieure à la requête du ministère public, mais antérieure au jugement de dissolution, permet d'écarter la sanction de l'article 203 de la loi de 1915, et si le manquement reproché présente une gravité suffisante pour la justifier. La Cour rappelle d'abord que la violation des dispositions relatives à l'approbation et à la publication des comptes annuels, édictées dans l'intérêt des tiers comme dans celui du renom de la place financière, constitue une violation grave de la loi, de sorte que le tribunal peut, sur requête du ministère public, prononcer la dissolution de toute société y contrevenant. Elle se rallie à l'avis du Commissariat du Contrôle des Banques du 21 décembre 1977 : le privilège de la personnalité juridique distincte demeure subordonné à l'observation stricte des dispositions législatives applicables aux sociétés. Elle affirme ensuite le caractère impératif de ces dispositions, qui ne permettent pas de régulariser les formalités après l'écoulement d'un certain délai, celui-ci étant un élément essentiel du dispositif : une protection efficace des tiers serait « illusoire » si une régularisation postérieure pouvait faire obstacle à la sanction. Sur ce fondement, la Cour retient que c'est à la date de la requête du ministère public, en l'espèce le 20 avril 2009, qu'il faut se placer pour apprécier la gravité des faits. À cette date, les comptes des exercices 2003 à 2007 n'étaient pas publiés. La non-publication, répétitive depuis la constitution de la société jusqu'au 15 décembre 2009, revêt un caractère de gravité justifiant la dissolution. Enfin, la Cour écarte l'argumentation tirée de la faute de la fiduciaire : le manquement procède du comportement négligent du d