La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, dans cet arrêt du 16 mars 2011, réaffirme avec netteté que la dissolution judiciaire d'une société anonyme, prévue à l'article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, peut être prononcée à raison de la seule non-publication répétée des comptes annuels, indépendamment des efforts de régularisation accomplis avant le jugement. Le juge d'appel se place à la date de la requête du Ministère public pour apprécier la gravité des manquements, et juge que les formalités de publication des comptes, impératives et soumises à des délais dont dépend l'effectivité de l'information des tiers, ne sauraient être purgées par une régularisation postérieure. La négligence du dirigeant ou de la fiduciaire ne constitue pas une cause d'exonération, la responsabilité de la personne morale étant engagée pour les manquements de ses organes. La portée de la décision est ainsi double : elle consacre une conception objective et sévère de la gravité des violations légales en matière comptable, et elle subordonne la personnalité morale au respect strict des règles de publicité qui en conditionnent la légitimité. ## I. Faits et procédure La société anonyme AAA S.A., constituée le 9 décembre 1999 et dont le siège social se trouve à Luxembourg, n'avait jamais déposé ses comptes annuels au registre de commerce et des sociétés pour les exercices 2000 à 2008. Le 20 avril 2009, le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Diekirch saisit cette juridiction d'une requête tendant à la dissolution de la société et à l'ouverture de sa liquidation. Par jugement du 13 janvier 2010, rendu contradictoirement en matière commerciale, le tribunal fit droit à la requête : il déclara la société dissoute, ordonna sa liquidation, déclara applicables les dispositions relatives à la faillite, prononça l'exécution provisoire et mit les frais à charge de la société, sinon, en cas d'absence ou d'insuffisance d'actif, à la charge du Trésor. La société interjeta appel par exploit du 5 mars 2010, accompagnée de son administrateur-délégué. Elle impute le défaut de publication à la négligence de sa fiduciaire, expose qu'une autre fiduciaire a été chargée de régulariser la situation, et soutient que les bilans des exercices 2000 à 2008 furent déposés le 7 décembre 2009, soit postérieurement à la requête du Ministère public mais antérieurement au jugement. Elle conclut en conséquence à la réformation du jugement. Le liquidateur, Maître Daniel BAULISCH, dressa un procès-verbal de carence, aucun bien n'ayant pu être inventorié au siège social. Il s'en remit à la sagesse de la Cour quant aux conditions de la mise en liquidation judiciaire, mais sollicita la consignation de 3.500 € afin de couvrir les frais et honoraires exposés, puis s'opposa formellement à la mise à néant du jugement. Le Ministère public conclut à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si la régularisation tardive, mais intervenue avant le jugement, des formalités de publication des comptes annuels fait obstacle au prononcé de la dissolution judiciaire sur le fondement de l'article 203 de la loi de 1915, et si la faute de la fiduciaire ou du dirigeant atténue le caractère de gravité du manquement. La Cour répond par la négative sur les deux points, en plusieurs temps. Elle rappelle en premier lieu que la violation des dispositions relatives à l'approbation et à la publication des comptes annuels, édictées tant dans l'intérêt des tiers que dans celui du renom de la place financière, constitue une violation grave de la loi sur les sociétés commerciales. Le tribunal d'arrondissement, siégeant en matière commerciale, peut dès lors, à la requête du Ministère public, prononcer la dissolution de toute société qui y contrevient, afin de garantir l'efficacité de la protection légale. Elle se rallie ensuite à l'avis du Commissariat du Contrôle des Banques du 21 décembre 1977, selon lequel le privilège de la personnalité juridique distincte est indissociablement lié à l'observation stricte des modalités du pacte social et des dispositions législatives applicables. Il ne saurait être admis que des sociétés régulièrement constituées s'abstiennent d'arrêter ou de publier leurs comptes. Elle relève enfin le caractère impératif de ces dispositions et le rôle essentiel des délais : ceux-ci conditionnent la possibilité même d'une information utile des tiers, de sorte qu'une régularisation postérieure ne saurait faire échec à la sanction. Une protection efficace des tiers serait « illusoire » si une telle régularisation pouvait paralyser la dissolution. C'est pourquoi la Cour écarte l'argument tiré de la régularisation intervenue avant le