La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg confirme, dans un arrêt du 16 mars 2011, la dissolution judiciaire et la mise en liquidation d'une société anonyme qui n'avait pas publié ses comptes annuels des exercices 2004 à 2007 à la date de la requête du Ministère public. Elle affirme avec netteté que la violation des dispositions relatives à l'approbation et à la publication des comptes annuels constitue une violation grave de la loi sur les sociétés commerciales, justifiant la sanction prévue à l'article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915. Le point décisif tient à la date d'appréciation de la gravité des faits : c'est celle de la requête du Ministère public, et non celle du jugement, de sorte qu'une régularisation intervenue en cours d'instance demeure sans incidence. La Cour écarte par ailleurs la justification tirée de la faute d'une fiduciaire, qu'elle impute au dirigeant, défaillant dans son devoir de contrôle. La solution, qui fait prévaloir l'impérativité des délais de publication sur la protection de la personnalité morale, consacre une conception stricte du contrôle de la régularité des sociétés et de la protection des tiers. ## I. Faits et procédure La société anonyme AAA S.A., dont le siège est établi à Luxembourg, n'avait pas procédé au dépôt de ses documents comptables auprès du registre de commerce et des sociétés pour les exercices 2005, 2006 et 2007. Saisi par requête du 20 avril 2009, le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Diekirch sollicitait la dissolution de la société et l'ouverture de sa liquidation. Par jugement du 13 janvier 2010, rendu par défaut, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, fit droit à la requête : il prononça la dissolution, ordonna la liquidation, déclara applicables les dispositions relatives à la faillite, rendit le jugement exécutoire par provision et mit les frais à la charge de la société, subsidiairement du Trésor. Sur opposition, le jugement du 17 mars 2010, contradictoire, rejeta l'opposition comme non fondée. La société interjeta appel par exploit du 13 avril 2010. Elle soutenait que le défaut de publication avait été imputable à la négligence de sa fiduciaire, qu'un autre prestataire avait été chargé de régulariser sa situation, que les bilans des exercices 2004 à 2007 avaient été déposés le 11 décembre 2009 et publiés les 4 et 5 janvier 2010, et que le bilan de 2008 avait été déposé le 5 février 2010 et publié au Mémorial le 11 mars 2010. Elle en concluait que les conditions de l'article 203 n'étaient pas réunies au jour du jugement du 17 mars 2010. Le liquidateur, Maître Daniel BAULISCH, s'en rapporta à la sagesse de la Cour quant aux conditions de la liquidation judiciaire, tout en s'opposant à la mise à néant du jugement et en sollicitant la consignation d'une somme de 3.500 € au titre de ses frais et honoraires. Le Ministère public conclut à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si la régularisation tardive des formalités de publication des comptes annuels, intervenue après la requête du Ministère public mais avant le jugement, fait obstacle à la dissolution judiciaire prévue par l'article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915, et si la faute d'un prestataire extérieur peut atténuer la gravité du manquement. **Motifs.** La Cour rappelle, en premier lieu, que la violation des dispositions légales relatives à l'approbation des comptes annuels et à leur publication, édictées tant dans l'intérêt des tiers que dans celui du renom de la place financière, constitue une violation grave de la loi sur les sociétés commerciales. Le tribunal, siégeant en matière commerciale, peut dès lors, à la requête du Ministère public et afin d'assurer l'efficacité de la loi, prononcer la dissolution de toute société qui y contrevient. Elle se rallie ensuite à l'avis du Commissariat du Contrôle des Banques du 21 décembre 1977, selon lequel le privilège de la personnalité juridique distincte est indissociablement lié à l'observation stricte des modalités du pacte social et des dispositions législatives applicables aux sociétés. Elle relève que ces dispositions sont impératives et ne permettent pas une régularisation après l'écoulement d'un certain temps, les délais légaux constituant un élément essentiel des formalités : au-delà de ces délais, toute possibilité d'information des tiers disparaît. La Cour souligne, en deuxième lieu, que la protection des tiers serait illusoire si une régularisation postérieure pouvait faire obstacle à la sanction. Elle décide en conséquence que la régularisation intervenue au jour du jugement « importe