Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, rendu le 17 mars 2011 (et non le 1er janvier 2025 comme indiqué dans l'en-tête de votre demande : la date de prononcé figurant dans le texte intégral est bien celle du 17 mars 2011, la référence « n° 110317 » du titre correspondant à la date d'audience), présente un intérêt particulier en ce qu'il combine trois qualifications pénales distinctes issues de textes de nature différente : la législation sur les armes et munitions, le droit pénal commun des coups volontaires et la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée. Le prévenu, ayant aspergé de gaz lacrymogène un camarade endormi tout en le filmant, puis ayant conservé et publié la vidéo sur Internet, est reconnu coupable de l'ensemble des infractions retenues à son encontre. Le tribunal écarte la qualification de blessures ou d'incapacité de travail, faute de preuve, et retient le seul coup volontaire. Sur le plan de la peine, il applique la règle du concours réel de l'article 60 du Code pénal et prononce, en lieu et place de l'emprisonnement, une peine de travail d'intérêt général de cent heures, sur le fondement de l'article 22 du Code pénal. La décision illustre, de manière didactique, la tension entre le caractère manifestement futile du comportement incriminé et la protection pénale de l'intimité, de l'intégrité physique et de la sécurité publique, ainsi que l'effet du consentement ultérieur de la victime sur la qualification des faits. ## I. Faits et procédure Par citation du 31 janvier 2011, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la juridiction correctionnelle de trois préventions à l'encontre de X. : une infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, des coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail, subsidiairement des coups et blessures volontaires, et une atteinte à la vie privée. Les faits, tels qu'établis par le dossier répressif, les déclarations du témoin T.1 et les aveux du prévenu, sont les suivants. Le 30 juin 2010, les agents du S.R.E.C. de Grevenmacher ont découvert sur le site Internet « Youtube » une vidéo montrant l'usage de gaz lacrymogène sur une personne endormie dans une chambre à coucher. L'auteur de l'enregistrement, non visible, a pénétré dans la pièce où dormait T.1, qui a reçu au visage le contenu d'une bombe de gaz lacrymogène CS3000, s'est réveillé les yeux larmoyants et a manifesté son mécontentement. Une perquisition au domicile du prévenu n'a pas permis de retrouver l'arme. X. a reconnu avoir été en possession de la bombe, qu'il disait avoir trouvée en Allemagne, et avoir commis les faits une année plus tôt, lors d'une soirée arrosée, pour s'amuser, avant de mettre la vidéo en ligne. T.1 a déclaré avoir été incommodé pendant environ une heure, sans blessure, et avoir demandé à plusieurs reprises la suppression de la vidéo. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à résoudre plusieurs questions : la qualification de la bombe de gaz lacrymogène d'arme prohibée ; l'existence d'un coup volontaire, et, le cas échéant, d'une blessure ou d'une incapacité de travail ; l'application de l'article 2-2° de la loi du 11 août 1982, qui incrimine la fixation, au moyen d'un appareil quelconque, de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu non accessible au public, sans son consentement ; enfin, la portée de l'article 4 de la même loi, qui réprime la conservation et la publication d'un enregistrement obtenu dans les conditions de l'article 2. Sur la première infraction, le tribunal relève qu'une bombe lacrymogène constitue une arme prohibée, en se référant à une jurisprudence de la Cour supérieure de justice (CSJ, 28 novembre 2006, n° 572/06 V), et relève que le prévenu reconnaissait lui-même le caractère non autorisé de cette arme. Sur la deuxième, il juge que l'aspersion de gaz lacrymogène constitue une atteinte à l'intégrité physique moyennant une substance chimique provoquant une souffrance, donc un coup au sens de la loi, porté volontairement. Toutefois, faute d'éléments établissant une blessure ou une incapacité de travail, la qualification aggravée est écartée et seul le coup volontaire est retenu. La solution est conforme à la logique des qualifications de l'article 398 du Code pénal, qui distingue selon les conséquences effectivement constatées. Sur la troisième infraction, le tribunal retient que X. se trouvait dans un lieu privé, une chamb