La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en matière commerciale, a jugé irrecevable pour défaut d'immatriculation couvrant l'activité litigieuse l'action en paiement de prestations de gestion administrative formée par une société anonyme dont l'objet social, défini par ses statuts, ne visait ni la gestion d'autres sociétés ni une participation au capital de celles-ci. En appliquant strictement l'article 22(1) de la loi du 19 décembre 2002 relative au registre de commerce et des sociétés, la Cour rappelle que la recevabilité d'une action en justice est subordonnée à la correspondance entre l'activité qui fonde la prétention et l'objet social inscrit au registre, et qu'une simple identité de bénéficiaire économique ou d'associé fondateur entre deux sociétés ne suffit pas à établir le lien requis. La solution, rigoureuse, illustre la portée pratique de la théorie de l'objet social comme limite à l'activité commerciale effectivement exercée, et invite les sociétés à veiller à la cohérence entre leurs statuts, leur immatriculation et les prestations qu'elles entendent facturer. ## I. Faits et procédure Une société anonyme AAA, dont les statuts visaient l'exploitation d'un hôtel-restaurant et d'un débit de boissons ainsi que des opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet, avait conclu avec une société anonyme BBB, exploitant un restaurant, un accord aux termes duquel elle s'engageait, moyennant un forfait mensuel de 2.875 euros, à accomplir des travaux administratifs liés à la gestion journalière de ce restaurant. Ces prestations furent exécutées de 2004 à la fin de l'année 2007, avant que la société BBB ne cesse de s'acquitter du forfait à compter de janvier 2008. Après une mise en demeure du 2 octobre 2008, la société AAA assigna la société BBB devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en paiement de la somme de 23.000 euros avec intérêts légaux. La société défenderesse souleva l'irrecevabilité de la demande sur le fondement de l'article 22 de la loi du 19 décembre 2002, faute pour la demanderesse de justifier d'une immatriculation couvrant les activités en relation avec la prétention, et contesta au fond la réalité des prestations. Par jugement du 25 juin 2009, le tribunal déclara la demande recevable mais non fondée. La société AAA interjeta appel principal, tandis que la société BBB releva appel incident en reprochant aux premiers juges d'avoir écarté son moyen d'irrecevabilité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : il s'agissait de savoir, d'une part, si la gestion administrative d'une autre société entrait dans l'objet social de la société demanderesse, tel qu'il résultait de l'alinéa 1er de l'article 2 de ses statuts, et, d'autre part, si cette activité pouvait être rattachée à l'alinéa 2 du même article, lequel autorisait la société à « s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ». La Cour écarte d'abord l'alinéa 1er. Elle relève que la gestion administrative d'une société tierce ne figure pas parmi les opérations énumérées et ne constitue pas une activité se rapportant même indirectement à l'exploitation hôtelière et de débit de boissons, dès lors que le restaurant de la société BBB n'était pas celui de l'hôtel exploité par la société AAA et qu'aucun lien particulier n'unissait les deux activités. Elle examine ensuite l'alinéa 2. Elle constate que les deux sociétés avaient le même associé fondateur et tiers bénéficiaire, mais que cette circonstance n'engendrait ni relation de capital ni relation d'actionnariat entre elles. Elle juge que la formule statutaire visant les sociétés « ayant un objet identique, analogue ou connexe » ne saurait englober la gestion administrative d'une société qui, certes, possède un objet voisin, mais n'entretient avec la demanderesse aucun lien juridique, l'identité du bénéficiaire économique ne créant pas un lien suffisant. Il en résulte que l'activité ayant fondé la demande constituait une activité commerciale non autorisée par les statuts sur la base desquels la société AAA avait été immatriculée. Le jugement est réformé, la demande déclarée irrecevable en application de l'article 22(1) de la loi précitée, et l'appel principal, portant sur le bien-fondé, est déclaré sans objet. S'agissant des frais, la Cour rejette la demande de la société AAA fondée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamne aux dépens d'appel et lui fait supporter une indemnité de procédure de 2.000 euros au profit de la société BBB, jugeant inéquitable de laisser à c