Par cet arrêt du 23 mars 2011, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, précise la portée de l'article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, qui permet au ministère public de requérir la dissolution judiciaire d'une société anonyme ayant méconnu ses obligations d'approbation et de publication des comptes annuels. Elle juge qu'une mise en liquidation volontaire intervenue postérieurement au jugement de dissolution judiciaire ne rend pas la requête sans objet, et que la régularisation tardive des bilans est sans incidence sur l'appréciation de la gravité du manquement, laquelle s'apprécie à la date de la requête du ministère public. La solution affirme ainsi la primauté de la protection des tiers et de l'ordre public économique sur la liberté d'organisation des associés, tout en maintenant une réponse proportionnée par l'aménagement du régime de liquidation. ## I. Faits et procédure La société anonyme AAA S.A. n'avait pas déposé au registre de commerce et des sociétés, depuis son bilan au 31 décembre 2003 (déposé le 29 août 2006), aucun autre document comptable dûment approuvé. Par requête du 20 novembre 2009, le procureur d'État sollicita, sur le fondement de l'article 203 de la loi du 10 août 1915, la dissolution et la mise en liquidation de la société. Par jugement du 28 janvier 2010, rendu par défaut, le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, fit droit à la requête : il prononça la dissolution, ordonna la liquidation, déclara applicables les dispositions relatives à la faillite, rendit le jugement exécutoire par provision et mit les frais à la charge de la société, sinon du Trésor en cas d'insuffisance d'actif. Postérieurement, l'assemblée générale extraordinaire du 4 mars 2010 décida la dissolution volontaire de la société, prononça sa mise en liquidation volontaire et nomma deux liquidateurs, avec les pouvoirs prévus aux articles 144 à 148 de la loi de 1915, et les dispensa de dresser inventaire. Les bilans manquants furent approuvés par cette même assemblée et déposés au registre. La société interjeta appel par exploit du 5 mars 2010. Elle invoquait un arrêt de la Cour d'appel du 20 février 1991 (Pas. 28, p. 145) selon lequel la mise en liquidation volontaire régulière, même postérieure à un jugement de dissolution judiciaire, rend ces mesures sans nécessité et impose de rapporter le jugement. Elle soutenait également que les liquidateurs volontaires présentaient les mêmes garanties d'indépendance que le liquidateur judiciaire, que les créanciers, étroitement liés à la société, n'étaient pas des tiers à protéger, et que l'ordre public n'était pas menacé. Le ministère public conclut à la confirmation ; le liquidateur judiciaire s'en rapporta à prudence de justice, en demandant toutefois la garantie des frais déjà exposés en cas de réformation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il s'agissait, en premier lieu, de savoir si la régularisation postérieure des formalités comptables, ainsi que l'ouverture d'une liquidation volontaire, privaient d'objet la requête fondée sur l'article 203 et imposaient la rétractation du jugement de dissolution judiciaire. Il s'agissait, en second lieu, de déterminer quelles personnes constituent des « tiers » justifiant cette protection, et à quelle date apprécier la gravité du manquement. La Cour répond par la négative au premier point. Elle rappelle que la violation des dispositions relatives à l'approbation et à la publication des comptes annuels constitue une violation grave de la loi sur les sociétés commerciales, édictée tant dans l'intérêt des tiers que dans celui du renom de la place financière. Elle s'appuie sur l'avis du Commissariat du contrôle des banques du 21 décembre 1977, selon lequel le privilège de la personnalité juridique distincte demeure lié à l'observation stricte du pacte social et des dispositions législatives applicables. Elle souligne le caractère impératif de ces dispositions et le rôle essentiel des délais, dont le non-respect rend toute information impossible. Dès lors, « une protection efficace des tiers serait illusoire si une régularisation postérieure des formalités prévues par la loi pouvait empêcher la mise en œuvre de la sanction de la dissolution et de la liquidation judiciaire ». La date pertinente est celle de la requête du ministère public (20 novembre 2009), de sorte que les bilans régularisés ultérieurement sont sans incidence. La répétition des manquements sur cinq exercices (2004 à 2008), dans un contexte de pertes persistantes, en établit la gravité. S'agissant de la liquidation volontaire, la Cour juge q