Jugt. no 1100/2011
not. 13919/10/CD et 17142/10/CD
AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 MARS 2011
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:
Dans la cause du Ministère Public contre
jonc.
ex.p.
conf.
X.),
né le (…) à (…),
demeurant (…), L-(…);
ex.p.
conf.
Y.),
née le (…) à (…),
(…), L-(…),
-prévenus-
FAITS:
Par citations du 14 et 17 janvier 2011 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience
publique du 10 mars 2011 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre
statuer sur les préventions suivantes:
•
not. 13919/10/CD : infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au
règlement grand-ducal du 26 mars 1974;
•
not. 17142/10/CD: infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
A cette audience, Madame le Vice-président constata l'identité des prévenus et leur donna
connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.
Le témoin T1.) fut entendu en ses dépositions orales, après avoir prêté le serment prévu
par la loi.
Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
La prévenue Y.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.
Le représentant du Ministère Public, Madame Martine WODELET, substitut du Procureur
d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendu en son réquisitoire.
Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,
le jugement qui suit:
Vu les citations du 14 et 17 janvier 2011 régulièrement notifiées aux prévenus.
Vu l'ordonnance de renvoi n°1780/10 du 24 août 2010 de la Chambre du Conseil du
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg renvoyant Y.) et X.) du chef d’infractions
à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et
la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974 devant une
chambre correctionnelle de ce même Tribunal.
Vu l’instruction judiciaire diligentée par le juge d’instruction.
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et conformément au réquisitoire du
Ministère Public, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous
les notices n°13919/10/CD et n°17142/10/CD.
Quant à la notice n°27406/10/CD
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice
n°13919/10/CD et notamment le procès-verbal No.: 072/10 du 8 juin 2010 de la Brigade
d’Intervention de Rumelange, Division Anti-Drogues et Produits Sensibles.
Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, depuis un temps indéterminé mais
non encore prescrit, et notamment le 8 juin 2010 dans l’arrondissement judicaire de
Luxembourg, et notamment à Esch-sur-Alzette, au croisement rue Victor Hugo, rue du
Nord de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée de haschisch et d’avoir de
manière illicite vendu ou de quelque autre façon mis en circulation une quantité
indéterminée de haschisch et notamment d’avoir vendu 63,1 grammes de haschisch à Y.)
le 8 juin 2010 ainsi que d’avoir en vue d’un usage par autrui, détenu et transporté des
quantités indéterminées de haschisch et notamment d’avoir détenu et transporté 34,6
grammes de haschisch saisis lors de son arrestation et 0,7 gramme de haschisch saisis lors
de la perquisition domiciliaire.
Le Ministère Public reproche à la prévenue Y.) d’avoir depuis un temps indéterminé mais
non encore prescrit et notamment le 8 juin 2010 dans l’arrondissement judicaire de
2
Luxembourg, et notamment à Esch-sur-Alzette, au croisement rue Victor Hugo, rue du
Nord de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée de haschisch et d’avoir,
pour son usage personnel, transporté et détenu une quantité indéterminée de haschisch,
d’avoir de manière illicite mis en circulation une quantité indéterminée de haschisch et
notamment à A.) et à B.) et d’avoir en vue d’un usage par autrui, détenu et transporté 63,1
grammes de haschisch et d’avoir agi comme intermédiaire en vue de l’acquisition de
haschisch pour A.) .
Il ressort du dossier répressif que des agents de la douane étaient en patrouille le 8 juin
2010 à Esch-sur-Alzette lorsqu’ils ont aperçu Y.) , connue pour être consommatrice de
stupéfiant, en compagnie d’un homme. Ils ont décidé de les suivre. Les deux se sont
rendus dans le Café CAFé , également connu pour son trafic de stupéfiants. Après un
certain les deux sont partis et se sont quittés en prenant des directions différentes.
Y.) s’est dirigée vers le croisement rue Victor Hugo et rue du Nord et a attendu quelques
instants jusqu’à qu’un homme identifié comme étant X.) , revendeur de stupéfiants connu
des services de police, l’a approchée. Les deux ont échangé quelque chose et se sont
quittés.
Vu que les agents de douanes étaient presque sûrs qu’ils avaient été témoins d’une vente
de stupéfiants ils ont décidé de soumettre les deux protagonistes à un contrôle qui s’est
avéré positif pour les deux.
Sur la personne de X.) les douaniers ont pu trouver 34,6 grammes de haschisch, 250 euros
et un téléphone portable.
Sur la personne de Y.) ils ont trouvé 20,5 grammes de haschisch, 0,6 gramme de
marihuana et deux téléphones portables dans son sac à mains.
Lors de l’interrogatoire des deux les douaniers ont par ailleurs encore trouvé 100 euros sur
la personne de X.) et 42,6 grammes de haschisch cachés dans le parapluie appartenant à
Y.) .
Lors de son audition X.) a admis avoir vendu en tout 63,1 grammes de haschisch à Y.) le
8 juin 2010 pour le prix de 370 euros.
Y.) a elle aussi été en aveu d’avoir acheté les 63,1 grammes auprès de X.) et elle a admis
qu’elle avait acheté 42,6 grammes pour son frère A.) et pour les amis de ce dernier.
A l’audience du 10 mars 2011 tant X.) que Y.) ont maintenu leurs aveux complets.
Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés en audience publique
et les aveux des prévenus, X.) et Y.) se trouvent convaincus :
« I) X.)
comme auteur ayant lui-même commis les infractions suivantes,
le 8 juin 2010 à Esch-sur-Alzette, au croisement rue Victor Hugo, rue du Nord,
3
en infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26
mars 1974,
-
d’avoir de manière illicite fait usage de chanvre (cannabis) ou des produits dérivés
de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines,
en l’espèce d’avoir, de manière illicite, fait usage d’une quantité indéterminée de
haschisch,
-
d’avoir de manière illicite, vendu ou de quelque façon mis en circulation l’une des
substances visées à l’article 7,
en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu ou de quelque autre façon mis en
circulation une quantité indéterminée de haschisch et notamment d’avoir vendu
63,1 grammes de haschisch à Y.) le 8 juin 2010,
-
d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, détenu et transporté une
de ces substances,
en l’espèce, d’avoir en vue d’un usage par autrui, détenu et transporté les
quantités de haschisch libellées ci-dessus sub 2) et d’avoir détenu et transporté
34,6 grammes de haschisch saisis lors de son arrestation et 0,7 gramme de
haschisch saisis lors de la perquisition domiciliaire le 8 juin 2010.
II) Y.) ,
comme auteur ayant elle-même commis les infractions suivantes,
le 8 juin 2010 à Esch-sur-Alzette, au croisement rue Victor Hugo, rue du Nord,
en infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26
mars 1974,
-
d’avoir de manière illicite fait usage de chanvre (cannabis) ou des produits dérivés
de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines, et des les avoirs pour son
usage personnel, transporté et détenus,
en l’espèce d’avoir, de manière illicite, fait usage d’une quantité indéterminée de
haschisch, et d’avoir, pour son usage personnel, transporté et détenu une quantité
une quantité indéterminée de haschisch,
4
-
d’avoir de manière illicite mis en circulation l’une des substances visées à l’article
7,
en l’espèce, d’avoir de manière illicite, mis en circulation une quantité indéterminée de
haschisch et notamment à A.) et à B.) ,
-
d’avoir en vue de l’usage d’autrui, de manière illicite, détenu et transporté l’une de
ces substances et d’avoir agi en tant qu’intermédiaire en vue de l’acquisition de
ces substances,
en l’espèce d’avoir, en vue d’un usage par autrui, détenu et transporté 63,1 grammes
de haschisch libellées ci-dessus sub 2) et d’avoir agi comme intermédiaire en vue de
l’acquisition de haschisch pour A.) ».
Quant à la notice n°17142/10/CD
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice
n°17142/10/CD et notamment le procès-verbal n°8613/10 du 11 juin 2010 de la police
grand-ducale d’Esch-sur-Alzette, SREC – Section Stupéfiants, le rapport n°201023913/466/DJ du 30 juin 2010 et le rapport JDA n°2010/10072/1 du 7 septembre 2010 de
la police grand-ducale d’Esch-sur-Alzette, SREC –Section Stupéfiants.
Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, depuis fin 2009 jusqu’au 11 juin
2009 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à Esch-sur-Alzette,
29, rue du Nord, de manière illicite vendu une grande quantité de haschisch et notamment
200 à 300 grammes de haschisch par mois selon ses propres déclarations et d’avoir en vue
d’un usage par autrui, détenu et transporté de grandes quantités de haschisch, et
notamment les quantités libellées ci-avant et d’avoir détenu 1,250 kg de haschisch, saisis le
11 juin 2009.
Il y a lieu de constater qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la citation dans la mesure
qu’il y a lieu de lire 11 juin « 2010 » et non 11 juin « 2009 ». Il y a lieu de rectifier la
citation à prévenu dans ce sens.
A l’audience du 10 mars 2011 le témoin T1.) a déclaré que le 11 juin 2010 il a été
contacté par M.) qui lui a expliqué avoir trouvé sur sa servitude derrière son domicile un
parquet dont le contenu lui semblait être des stupéfiants.
Le paquet a été récupéré par la police et il s’est effectivement avéré qu’il s’agissait d’une
plaquette de haschisch. Le même soir le témoin T1.) a rencontré des agents de la douane
qui avaient effectué un contrôle dans le milieu des toxicomanes. Lors des discussions il
s’est avéré que les agents de la douane avaient contrôlé le 8 juin 2010 X.) et avaient saisi
sur lui plusieurs morceaux d’une tablette de haschisch.
5
Il s’est avéré que les morceaux trouvés sur la personne de X.) correspondaient exactement
aux morceaux manquants sur la tablette trouvée sur la servitude de M.).
Lors de sa déposition M.) a déclaré qu’il avait trouvé deux sacs en plastique sur sa
servitude et qu’il avait emmené les deux sacs dans son jardin. En allant dans son jardin il a
croisé X.) qui l’a questionné sur l’origine des deux sacs en plastique et qui était très
intéressé de les récupérer.
M.) aurait cependant refusé de les lui remettre étant donné qu’il savait ce qui se trouvait
dans les sacs à savoir une tablette de haschisch et une balance de précision.
Interrogé le 26 août 2010 le prévenu X.) a nié être le propriétaire de la plaquette de
haschisch et de la balance trouvées. Il a par ailleurs refusé de donner plus d’information
concernant son contrôle par les agents de la douance en date du 8 juin 2010.
Le lendemain le prévenu X.) est revenu et a admis que la plaquette de haschisch et la
balance trouvées lui appartenaient. Il a également admis qu’il vendait depuis fin 2009 tous
les mois entre 200 et 300 grammes de haschisch à une fidèle clientèle.
A l’audience du 10 mars 2011 le prévenu X.) a maintenu ses aveux.
Force est de constater que le Ministère Public a libellé sous le point 2) le texte de l’article 7
B.1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie au lieu de l’article 8. b) de cette même
loi.
Le juge répressif est saisi de la connaissance d'un fait, sans être lié par la qualification légale
qui lui a été donnée et il a le devoir d'appliquer à ce fait, dans les limites de sa compétence, la
disposition qui le réprime véritablement. (Braas, Procédure Pénale n° 605)
La juridiction correctionnelle saisie d'un fait délictueux a le devoir d'attribuer à celui-ci sa
qualification légale et a le pouvoir de donner au fait qui sert de fondement à la poursuite, une
qualification qui s'ajoute à la qualification originaire, dès lors que ces qualifications visent le
même fait et que le prévenu a été mis à même de présenter aussi sa défense sur la deuxième
qualification. Ces règles valent non seulement pour une qualification aggravante, mais même
pour une disqualification (cf. R. Thiry précis d'Instruction criminelle en droit luxembourgeois,
vol. II, n° 447).
Il y a partant lieu de procéder à la requalification des faits libellés sub 2) comme indiqué
ci-avant.
Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les dépositions du témoin T1.) et les
aveux du prévenu, X.) se trouve partant convaincu:
« comme auteur ayant lui-même commis les infractions suivantes,
depuis fin 2009 jusqu’au 11 juin 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
et notamment à Esch-sur-Alzette, 29, rue du Nord,
6
- en infraction à l’article 8-1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de
manière illicite vendu une des substances visées à l’article 7,
en l’espèce, d’avoir, de manière illicite vendu une grande quantité de haschisch et
notamment 200 à 300 grammes de haschisch par mois d’après ses propres
déclarations,
- en infraction à l’article 8 b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de
manière illicite, en vue d’un usage par autrui, détenu et transporté une des ces
substances,
en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, détenu et transporté de grandes
quantités de haschisch, et notamment les quantités libellées sub 1) et d’avoir détenu
1,250 kg de haschisch saisis le 11 juin 2010 ».
Quant à la peine
X.)
L’article 7 B1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dispose que seront punis d’une amende
de 251 euros à 2.500 euros ceux qui auront, de manière illicite, fait usage de haschisch.
L’article 8. 1. de cette même loi dispose que seront punis d’un emprisonnement de un à
cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines
seulement :
1.a) ceux qui auront de manière illicite, vendu ou de quelque autre façon mis en circulation
l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7,
1.b) ceux qui auront, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, détenu et transporté
l’une ou plusieurs de ces substances.
Le prévenu est convaincu d’une pluralité de faits séparés dans le temps, réunissant chacun
les éléments constitutifs légalement requis pour tomber sous l’application de la loi pénale.
Chacun de ces faits, pris en lui-même, est donc punissable. Le fait que cette multiplicité
des faits ait été réunie en une seule prévention n’a pas pour effet d’en faire un fait unique
constitutif de plusieurs infractions. Il y a concours réel d’infractions si celles-ci prises
individuellement ou en groupes peuvent être perpétrées indépendamment les unes des
autres, quitte à ce que le mobile général – et non pas le dol – soit dicté comme en l’espèce
par un désir de s’enrichir de façon illégale. Seuls les faits commis dans une même intention
dolosive se trouvent en concours idéal, par opposition aux faits simplement dictés par un
même mobile général. La distinction entre le dol et le mobile général se manifeste à son
tour dans le lien qui unit les faits : les faits commis dans une même intention criminelle
présentent entre eux un lien logique et nécessaire, chacun procédant de l’autre en vue de
réaliser le dessein délictueux; des faits simplement dictés par un même mobile général
7
peuvent, au contraire, être perpétrés indépendamment les uns des autres (cf. Arrêt de la
Cour n°502/08 X du 3 décembre 2008).
Les infractions retenues sub 2) à 3) sous la notice 13919/10/CD à l’encontre du prévenu
X.) se trouvent dès lors en concours idéal mais au vu de la multiplicité des faits, elles se
trouvent chaque fois en concours réel entre elles et en concours réel avec l’infraction sub 1)
de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.
Par ailleurs les infractions retenues sub 1) et 2) sous la notice n°17142/10/CD se trouvent
aussi en concours idéal mais au vu de la multiplicité des faits elles se trouvent chaque fois
en concours réel entre elles.
Au vu de la longue période durant laquelle le prévenu X.) a vendu des stupéfiants et au vu
de la gravité des infractions retenues à l’encontre du prévenu X.) le Tribunal estime qu’il
y a lieu de la condamner à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une amende de
1.500 euros.
Le prévenu X.) n’ayant pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le
bénéfice du sursis et ne semblant pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a
lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de 12 mois de la peine
d’emprisonnement à prononcer à son encontre.
Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des drogues, des téléphones portables et de
l’argent saisis par et repris dans le procès-verbal No.: 072/10 du 8 juin 2010 dressé par la
Brigade d’Intervention de Rumelange, Division Anti-Drogues et Produits Sensibles
comme objets des infractions retenues à l’encontre de X.) en ce qui concerne les drogues,
comme objets ayant servi à commettre les infractions pour ce qui est des téléphones
portables et comme fruits des infractions commises pour ce qui est de l’argent.
Finalement il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des drogues saisies suivant procèsverbal n°8613/10 du 11 juin 2010 de la police grand-ducale d’Esch-sur-Alzette, SREC –
Section Stupéfiants comme objets des infractions retenues à l’encontre du prévenu.
Y.)
Les infractions retenues sub 2) à 3) sous la notice 13919/10/CD à l’encontre de la prévenue
Y.) se trouvent dès lors en concours idéal et en concours réel avec l’infraction sub 1) de
sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.
La gravité des infractions retenues à l’encontre de la prévenue Y.) justifie sa
condamnation à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une peine d’amende de
1.000 euros.
La prévenue Y.) n’ayant pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le
bénéfice du sursis et ne semblant pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a
lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à
prononcer à son encontre.
8
Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des drogues et des téléphones portables saisis
par et repris dans le procès-verbal No.: 072/10 du 8 juin 2010 dressé par la Brigade
d’Intervention de Rumelange, Division Anti-Drogues et Produits Sensibles comme objets
des infractions retenues à l’encontre de Y.) en ce qui concerne les drogues et comme
objets ayant servi à commettre les infractions pour ce qui est des téléphones portables.
PAR CES MOTIFS:
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu X.) et son défenseur entendus en
leurs explications et moyens de défense, la prévenue Y.) entendue en ses explications et
moyens de défense, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions,
o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices
n°139191/10/CD et 17142/10/CD ;
X.)
c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en
concours idéal et en concours réel, à une peine d’emprisonnement de 24 (VINGTQUATRE) mois et à une amende de 1.500 (MILLE CINQ CENTS) euros, ainsi qu’aux
frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,47 euros;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 30
(TRENTE) jours ;
d i t
qu’il sera sursis à l’exécution de 12 (DOUZE) mois de cette peine
d’emprisonnement;
a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour un crime ou un délit de droit commun,
la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible
avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de
l’article 56 alinéa 2 du Code pénal;
o r d o n n e la confiscation des drogues, des téléphones portables et de l’argent saisis par
et repris dans le procès-verbal No.: 072/10 du 8 juin 2010 dressé par la Brigade
d’Intervention de Rumelange, Division Anti-Drogues et Produits Sensibles comme objets
des infractions retenues à l’encontre de X.) en ce qui concerne les drogues, comme objets
ayant servi à commettre les infractions pour ce qui est des téléphones portables et comme
fruits des infractions commises pour ce qui est de l’argent ;
o r d o n n e la confiscation des drogues saisies suivant procès-verbal n°8613/10 du 11
juin 2010 de la police grand-ducale d’Esch-sur-Alzette, SREC – Section Stupéfiants
comme objets des infractions retenues à l’encontre du prévenu ;
9
Y.)
c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en
concours idéal et en concours réel, à une peine d’emprisonnement de 12 (DOUZE) mois
et à une amende de 1.000 (MILLE) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces
frais liquidés à 8,47 euros;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 20
(VINGT) jours ;
d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine d’emprisonnement;
a v e r t i t Y.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement elle
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour un crime ou un délit de droit commun,
la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible
avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de
l’article 56 alinéa 2 du Code pénal;
o r d o n n e la confiscation des drogues et des téléphones portables saisis par et repris
dans le procès-verbal No.: 072/10 du 8 juin 2010 dressé par la Brigade d’Intervention de
Rumelange, Division Anti-Drogues et Produits Sensibles comme objets des infractions
retenues à l’encontre de X.) en ce qui concerne les drogues, comme objets ayant servi à
commettre les infractions pour ce qui est des téléphones portables.
Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal; articles 7, 8
et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 189,
190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a
été faite.
Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Steve VALMORBIDA et Antoine
SCHAUS, juges, et prononcé, en présence de Frank NEU, 1er substitut du Procureur d’Etat
en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en
tête, par Madame le Vice-président, assistée de la greffière Tanja WELSCHER, qui, à
l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
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