Le jugement soumis est daté du 24 mars 2011 dans son texte, alors que la référence fournie indique une décision « du 2025-01-01 ». Cette divergence de date doit être relevée : je m'en tiens au texte intégral reproduit, qui porte la date de l'audience de prononcé du 24 mars 2011 et le numéro de jugement 1100/2011. ## Synthèse doctrinale Ce jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, rendu en matière de stupéfiants, présente un intérêt pour deux questions de technique pénale. La première concerne le pouvoir du juge répressif face à une qualification erronée du ministère public : saisi d'un fait, il doit lui restituer sa qualification légale réelle, y compris lorsqu'elle est plus favorable au prévenu, dès lors que ce dernier a été mis en mesure de discuter la qualification substituée. La seconde porte sur la distinction entre concours idéal et concours réel d'infractions. Le tribunal écarte l'unité d'intention au profit d'une pluralité de faits distincts, relevant que la communauté de mobile économique, en l'occurrence le désir de s'enrichir illégalement, ne suffit pas à fonder une unité de dol. Le jugement illustre aussi la mise en œuvre du sursis partiel, de la confiscation des produits et instruments de l'infraction et de l'avertissement relatif à la récidive, dans le cadre des articles 56, 60, 65 et 66 du Code pénal. ## I. Faits et procédure Le 8 juin 2010, des agents de la douane patrouillant à Esch-sur-Alzette observent une consommatrice de stupéfiants connue, Y.), en compagnie d'un homme. Après un passage dans un café réputé pour son trafic, les protagonistes se séparent. Y.) rejoint le croisement de la rue Victor Hugo et de la rue du Nord, où elle est abordée par X.), revendeur connu des services de police. Un échange a lieu, que les agents tiennent pour une vente de stupéfiants. Le contrôle des deux intéressés révèle la détention de haschisch, de marihuana, d'argent liquide et de téléphones portables. Les deux prévenus avouent, X.) reconnaissant avoir vendu 63,1 grammes de haschisch à Y.) pour 370 euros, et celle-ci reconnaissant avoir acquis cette quantité pour partie destinée à son frère et à des tiers. Une seconde notice (n° 17142/10/CD) concerne une plaquette de haschisch trouvée par un tiers sur sa servitude, dont des morceaux correspondaient à ceux saisis sur X.) lors du contrôle précédent. X.) admet ensuite être le propriétaire de la plaquette et une vente régulière, de 200 à 300 grammes par mois, à une clientèle fidèle depuis fin 2009. Par citations des 14 et 17 janvier 2011, le ministère public saisit la juridiction correctionnelle, les affaires étant jointes à l'audience. Le tribunal relève une erreur matérielle sur la date de saisie mentionnée dans la citation (lecture rectifiée en 2010) et une erreur de qualification, le ministère public ayant visé l'article 7 B.1 de la loi du 19 février 1973 au lieu de l'article 8 b). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit est celui de la requalification. Le tribunal rappelle que le juge répressif, saisi d'un fait, n'est pas lié par la qualification donnée par le parquet et doit appliquer la disposition qui réprime véritablement ce fait. Il ajoute que la juridiction peut donner au fait une qualification complémentaire ou même une disqualification, dès lors que les qualifications visent le même fait et que le prévenu a pu présenter sa défense sur la nouvelle qualification. Le tribunal procède donc à la requalification du point 2) de la notice 17142/10/CD en infraction à l'article 8-1. a), après avoir relevé que les conditions de cette substitution étaient réunies. Le second problème concerne la qualification du concours d'infractions. Le tribunal distingue le concours idéal, qui suppose une même intention dolosive et un lien logique et nécessaire entre les faits, du concours réel, dans lequel les faits peuvent être perpétrés indépendamment les uns des autres, même lorsqu'ils procèdent d'un même mobile général. En l'espèce, la vente, la détention et le transport de substances en vue d'un usage par autrui sont jugés en concours idéal entre eux pour chaque fait, mais en concours réel entre les différents faits successifs, en raison de leur multiplicité et de leur étalement dans le temps. Les articles 60 et 65 du Code pénal sont appliqués en conséquence. Quant à la peine, le tribunal retient, pour X.), une longue période de trafic et la gravité des infractions, et prononce vingt-quatre mois d'emprisonnement et 1 500 euros d'amende, avec sursis sur douze mois, en raison de l'absence de condamnation ant