Synthèse doctrinale. Par ce jugement correctionnel du 24 mars 2011, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre, précise les conditions d'application de l'incrimination d'aide au séjour irrégulier et d'emploi d'étrangers dépourvus d'autorisation de travail, telles que prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. La décision retient la responsabilité pénale du chef d'entreprise qui emploie, dans un but lucratif, des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, en considérant que l'absence de vérification documentaire ne saurait exonérer l'employeur, dès lors qu'il pèse sur celui-ci une obligation de veiller à la régularité de l'embauche. Le tribunal fait en outre application de la règle du concours réel d'infractions et de l'article 60 du code pénal, prononce une peine d'emprisonnement assortie du sursis intégral ainsi qu'une amende, et ordonne la confiscation des pièces saisies. Le jugement illustre également la rigueur probatoire requise : l'élément matériel de chaque infraction doit être établi au regard des fonctions effectivement exercées par chaque personne, ce qui conduit à écarter l'une des préventions faute de lien démontré avec l'activité du restaurant. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité chinoise, était gérant unique de la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à r.l., exploitant un restaurant à Luxembourg. Lors d'un contrôle de police effectué le 14 février 2010, plusieurs personnes d'origine chinoise ont été trouvées sur les lieux : deux personnes occupées au service et en cuisine, trois hommes préparant le dîner, ainsi qu'une femme dissimulée dans une chambre sous les combles. Plusieurs d'entre elles ont présenté des documents d'identité ne correspondant pas à leur physionomie ou dont l'authenticité était douteuse, et l'une d'elles s'est révélée présente à la même date dans un restaurant en Belgique. Le prévenu a reconnu avoir fait travailler ces personnes, invoquant des liens d'affaires avec des compatriotes établis en Belgique et l'absence de vérification de leurs papiers. Saisi par citation du Ministère public du 15 février 2011, le tribunal a été appelé à statuer sur trois préventions : l'infraction à l'article 143 de la loi du 29 août 2008 (facilitation du séjour irrégulier), l'infraction à l'article 144 (emploi de travailleurs dépourvus de permis de travail) et l'infraction à l'article L.222-10 du code du travail (rémunération inférieure au salaire social minimum). L'audience du 8 mars 2011 a donné lieu à l'audition des témoins et du prévenu, assisté d'un interprète, avant le prononcé du jugement le 24 mars 2011. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la responsabilité de l'employeur au titre de la facilitation du séjour irrégulier.** Le prévenu soutenait ne pas avoir demandé les papiers de ses employés et avoir ainsi ignoré leur situation irrégulière. Le tribunal écarte ce moyen en retenant le « principe de responsabilité du chef d'entreprise en matière d'embauche de personnel », lequel exige qu'il veille à la bonne application de la législation sur l'immigration et l'emploi. Le caractère sciemment de l'infraction est déduit de l'aveu du prévenu quant à la qualité de ses employés et du fait que ceux-ci, non affiliés à la sécurité sociale, lui revenaient moins cher. Le but lucratif est ainsi caractérisé par l'économie de coût salarial réalisée. **Deuxième problème : la portée de l'infraction d'emploi sans permis de travail.** Le tribunal distingue selon les personnes. Il retient l'infraction pour les personnes ayant effectivement travaillé au service ou en cuisine, mais l'écarte pour la femme retrouvée dans une chambre sous les combles, aucun élément du dossier ne démontrant qu'elle ait été au service de l'employeur. Cette solution traduit une exigence stricte d'imputation matérielle. **Troisième problème : la preuve du versement de salaires inférieurs au minimum.** Le prévenu soutenait avoir payé les salaires. Le tribunal relève que les fiches de paie étaient établies au nom de personnes différentes de celles effectivement présentes et que, pour l'un des employés, aucune rémunération n'était démontrée au regard des éléments du dossier et des déclarations du prévenu. L'infraction est donc retenue à charge de l'employeur. **Quatrième point : la peine.** Les infractions étant en concours réel, le tribunal applique l'article 60 du code pénal et ne prononce que la peine la plus forte, celle de l'article 143. Il retient l'absence d'antécédents, le repentir exprimé à l'audience et la régularisation de la situation des salariés pour