Le jugement commenté, rendu sur opposition par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 25 mars 2011, illustre les effets de l'opposition à une ordonnance pénale rendue par défaut et la portée du régime de responsabilité du propriétaire ou détenteur d'un véhicule en matière de surcharge, tel que résultant de l'article 11.3 de la loi modifiée du 14 février 1955. Le tribunal y rappelle que l'opposition replace l'affaire dans son intégralité devant le juge, qui statue à nouveau par une décision autonome et peut, le cas échéant, aggraver la situation du prévenu. Surtout, il consacre une interprétation restrictive de l'incrimination : la simple qualité de propriétaire ne suffit pas, la responsabilité suppose un élément moral, au moins une faute, caractérisée en l'espèce par la participation personnelle du prévenu au chargement excessif. Le prévenu, reconnu coupable de tolérance de la mise en circulation d'une camionnette surchargée de plus de 31 %, est condamné à une amende correctionnelle de 600 euros. La décision s'inscrit ainsi dans la lignée d'une lecture soucieuse de la légalité des incriminations et de l'individualisation de la responsabilité, en écartant toute responsabilité pénale objective du propriétaire. ## I. Faits et procédure Le prévenu, propriétaire d'un véhicule utilitaire, a été condamné par ordonnance pénale n° 1076/10 du 24 novembre 2010, rendue par défaut par le juge unique en chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, pour avoir toléré la circulation de ce véhicule alors que sa masse dépassait de 31,17 % la masse maximale autorisée, soit 4.460 kg au lieu de 3.400 kg. L'infraction était datée du 13 février 2010, à Bettembourg. Notifiée le 7 décembre 2010, cette décision fut frappée d'opposition par lettre entrée au Ministère public le 16 décembre 2010, dans les formes et délai légaux. Le Procureur d'État fit citer le prévenu à l'audience du 11 mars 2011, la décision étant prise en délibéré et prononcée le 25 mars 2011. À l'audience, le prévenu ne contestait pas sa qualité de propriétaire, mais soutenait ne pas avoir lui-même surchargé le véhicule, imputant cette faute à son frère et à un ami, et sollicitait la décharge de la condamnation ou, subsidiairement, la réduction de l'amende compte tenu de sa situation financière et de la prise en charge alléguée de l'amende infligée à son ami. Il reconnaissait toutefois que le transport avait été effectué à son initiative, pour les besoins de son chantier. Les dépositions recueillies par l'Administration des douanes et accises le 12 février 2010 établissaient qu'il était présent lors du chargement, réalisé « ensemble à la pelle à la main… sans faire attention à la charge ». ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier point : les effets de l'opposition.** Le tribunal rappelle que l'opposition, en application de l'article 187 du Code d'instruction criminelle, rend non avenue la condamnation par défaut. L'effet extinctif est absolu quant au jugement, en ce sens que le juge réexamine l'ensemble de l'affaire et statue par une décision nouvelle et autonome, sans simplement confirmer ou infirmer la précédente. Cet effet demeure toutefois limité : l'instruction menée à l'audience antérieure subsiste, et le juge peut la compléter, à la demande du juge ou de l'opposant. Le tribunal réaffirme enfin sa pleine liberté d'appréciation, pouvant aggraver la situation de l'opposant, notamment par la relevance d'une circonstance aggravante ou le prononcé d'une peine plus sévère, sans violer aucun principe, en s'appuyant sur la doctrine de R. Thiry. **Second point : la responsabilité du propriétaire.** Le problème central est de savoir si la seule qualité de propriétaire suffit à engager la responsabilité pénale au titre de la tolérance prévue par l'article 11.3 de la loi du 14 février 1955. Le tribunal s'appuie sur l'avis complémentaire du Conseil d'État relatif à la modification de l'article 11, dont il résulte que le législateur entendait limiter la responsabilité du propriétaire ou détenteur à l'hypothèse où il a activement incité le conducteur à l'infraction ou fait preuve de négligence en ne l'en empêchant pas. Le Conseil d'État en déduit que l'infraction comporte un élément moral, « ne fût-ce que la faute », excluant toute responsabilité pénale objective. Appliquant ce critère, le tribunal relève que le prévenu était présent lors du chargement et y avait participé personnellement. Il en déduit qu'il a lui-même surchargé le véhicule et, à tout le moins, toléré l'infraction