Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 30 mars 2011, illustre le caractère consensuel du contrat d'assurance et la distinction entre le consentement et son formalisme probatoire. La juridiction retient que la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré sur les éléments essentiels suffit à former le contrat, l'écrit ne constituant qu'un moyen de constater l'engagement réciproque et non la condition de son existence. Il en résulte qu'un contrat d'assurance peut être tenu pour formé et exécutoire alors même que le document contractuel définitif n'a jamais été signé, dès lors que l'accord des parties est établi par d'autres éléments de preuve, en l'espèce un projet signé et un témoignage. La portée de la décision tient ainsi à la reconnaissance de la force probante de l'accord antérieur à la police, ainsi qu'à l'écartement du moyen tiré de prétendues contradictions de motifs. ## I. Faits et procédure La société en nom collectif AAA SENC et deux de ses associés, BBB et CCC, étaient titulaires d'auprès de la société anonyme DDD1 S.A., devenue DDD S.A., de trois contrats d'assurance préexistants, portant les numéros 380010677, 380010022 et 380009279. Un projet de regroupement de ces contrats, dénommé projet XXX1 numéro 4352, fut signé tant par la société AAA SENC que par l'assureur. Ce projet synthétisait les trois contrats antérieurs en un contrat unique. Le contrat numéro 380029073, qui reprenait les stipulations du projet, ne fut pas signé par la société AAA SENC. Il s'en distinguait toutefois sur un point essentiel : le chiffre d'affaires assuré en perte d'exploitation avait été sensiblement réduit, entraînant une diminution substantielle de la prime. Par exploit du 8 janvier 2009, l'assureur assigna les trois appelants en paiement solidaire de la somme de 29.607,07 € au titre des primes impayées pour la période du 1er mai 2007 au 31 décembre 2008. Les défendeurs contestèrent l'existence de toute relation contractuelle postérieure au 31 mai 2007, soutenant n'avoir jamais signé le contrat de regroupement. Par jugement du 8 octobre 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, fit droit à la demande et condamna solidairement les défendeurs au paiement de la somme réclamée, avec intérêts légaux, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 1.000 € sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les appelants relevèrent appel par exploit du 14 décembre 2009. Ils sollicitèrent à titre principal l'annulation du jugement pour contradiction de motifs, et à titre subsidiaire sa réformation, leur décharge des condamnations prononcées et une indemnité de procédure. L'intimée conclut à la confirmation et réclama une indemnité pour l'instance d'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le jugement était entaché d'une contradiction de motifs affectant sa validité, en ce qu'il affirmait d'abord la signature du projet par l'appelante avant de constater l'absence de signature du contrat définitif. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si un contrat d'assurance peut lier les parties en l'absence de signature du document contractuel définitif, la seule signature d'un projet suffisant-elle à établir un accord valable. Sur le premier point, la Cour écarte le moyen en relevant qu'il procède d'une « lecture erronée » de la motivation des premiers juges. Elle rappelle que le tribunal a retenu, d'une part, que la signature du projet numéro 4352 emportait acceptation du regroupement aux conditions qu'il fixait, et, d'autre part, qu'un nouveau contrat s'était formé entre les parties nonobstant l'absence de formalisation ultérieure. Ces deux propositions ne sont pas contradictoires, puisqu'elles décrivent, l'une l'accord, l'autre l'engagement qui en découle. Sur le second point, la Cour pose le principe selon lequel « le contrat d'assurance se forme par le seul échange des consentements ». Il s'agit d'un contrat consensuel, qui devient parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré sur les éléments essentiels. L'arrêt précise qu'« un écrit a pour seul conséquence de constater l'engagement réciproque des parties » et qu'il « ne donne pas existence à cet engagement ». Il en déduit qu'une signature sur une pièce écrite n'est pas nécessaire à la validité de l'engagement, lequel peut résulter d'un accord verbal antérieur à la rédaction de la police. La Cour s'appuie à cet égard sur la doctrine de PICAR