Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en matière commerciale le 30 mars 2011, présente un intérêt pratique tenant moins à l'innovation des principes qu'à la rigueur avec laquelle le juge d'appel apprécie la charge de la preuve du paiement et l'effet des versements intervenus avant la conclusion définitive du contrat. Confronté à un appelant soutenant que des acomptes antérieurs à l'acte de vente devaient être imputés sur le prix stipulé, la Cour refuse la déduction en relevant que le contrat ultérieur, par l'échéancier qu'il organise, révèle la commune intention des parties de ne pas faire produire effet à ces sommes sur le prix. Le juge en déduit que la prétention n'est pas fondée et confirme la condamnation au paiement du solde. La décision rappelle ainsi que l'interprétation d'une convention est gouvernée par la volonté commune des contractants, appréciée à partir de l'économie globale de l'acte, et que le paiement partiel antérieur à celui-ci ne s'impute pas nécessairement sur la dette ainsi fixée. Elle confirme en outre les principes gouvernant les indemnités de procédure. ## I. Faits et procédure Par exploit du 19 août 2009, BBB a assigné la société à responsabilité limitée AAA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, afin d'obtenir le paiement de 12.950 euros, correspondant au solde impayé du prix de vente d'un fonds de commerce, ainsi qu'une indemnité de 1.500 euros fondée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile. Par jugement du 10 décembre 2009, le tribunal a condamné la société AAA au paiement de la somme de 12.950 euros et à une indemnité de procédure de 1.000 euros. Ce jugement ayant été signifié le 28 janvier 2010, la société AAA en a régulièrement interjeté appel par exploit du 4 mars 2010. Au soutien de son recours, l'appelante articulait deux moyens. Elle reprochait en premier lieu aux premiers juges de ne pas avoir ordonné un sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une demande en réduction du prix de vente, pendante devant une autre chambre du même tribunal. Elle soutenait en second lieu que le montant réclamé était excessif, dès lors que, sur un prix de 28.000 euros, elle avait acquitté non seulement 13.000 euros par virement lors de la signature de l'acte de vente du 15 février 2008 et des acomptes de 2.050 euros postérieurs à cet acte, mais encore deux acomptes de 3.000 et 4.000 euros versés le 31 janvier 2008, que le tribunal avait refusé de déduire. En cours d'instance d'appel, BBB a produit un jugement du 30 juin 2010 déclarant irrecevable la demande en réduction du prix. Le premier moyen est ainsi devenu sans objet. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si des versements effectués quinze jours avant la conclusion de l'acte de vente pouvaient être imputés sur le prix stipulé dans cet acte, et, corrélativement, si le débiteur était fondé à réclamer la déduction de sommes dont le contrat définitif n'a pas tenu compte. La Cour répond par la négative. Elle relève que si deux acomptes totalisant 7.000 euros ont bien été versés le 31 janvier 2008, le contrat signé quinze jours plus tard prévoyait expressément que, outre la somme de 13.000 euros payable par virement, le solde de 15.000 euros serait acquitté par mensualités de 1.250 euros. Des stipulations ainsi arrêtées, les premiers juges ont pu valablement inférer que les parties savaient que les 7.000 euros antérieurement versés ne pouvaient venir en déduction du prix convenu. La Cour fait ainsi prévaloir la volonté commune, telle qu'elle résulte de l'économie de l'acte définitif, sur les versements antérieurs dont l'appelante revendiquait l'imputation. L'appel est en conséquence déclaré non fondé et le jugement confirmé. S'agissant des frais, la Cour écarte la demande de la société AAA fondée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile, celle-ci succombant. Elle fait droit en revanche à la demande de l'intimé, en lui allouant 1.000 euros au titre de la participation aux honoraires d'avocat, la charge de ces frais non compris dans les dépens étant jugée inéquitable à laisser à sa seule charge. L'appelante est condamnée aux dépens de l'instance d'appel, avec distraction au profit de l'avocat de l'intimé. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt illustre le primat de l'interprétation de la volonté contractuelle sur la lettre des paiements intervenus