Par un arrêt du 30 mars 2011, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, a fait droit à une requête en relevé de forclusion présentée sur le fondement de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l'expiration d'un délai imparti pour agir en justice. La société AAA, déclarée en faillite par jugement du 5 août 2010, avait été privée du droit d'interjeter appel, la signification du jugement de faillite étant intervenue à une adresse où elle n'avait plus de siège social et sans qu'elle en ait connaissance. La Cour retient que la demande est recevable, car formée dans les quinze jours de la connaissance de la signification, et fondée au regard de l'article 1er de la loi, les explications fournies justifiant l'empêchement d'agir. Elle relève la société de la déchéance, mais précise que l'appel tardivement formé doit être réitéré dans un délai qu'elle fixe au 13 avril 2011. La décision illustre ainsi l'effet purement procédural du relevé de forclusion, qui ouvre une nouvelle possibilité d'agir sans valider rétroactivement l'acte antérieur. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée AAA, dont le siège social était situé à UUU, a été déclarée en faillite par un jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg rendu le 5 août 2010, sur assignation de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, poursuites et diligences du directeur de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines. À la date de ce jugement, aucune signification n'avait encore été effectuée. Au début du mois de septembre 2010, les actionnaires de la société ont chargé Maître François Moyse de relever appel du jugement afin d'obtenir le rabattement de la faillite, décision dont le curateur, Maître Franck Deconinck, avait été informé. L'avocat a toutefois subordonné la signification de l'acte d'appel au paiement intégral des créanciers et à la communication de pièces justifiant de la solvabilité de la société. L'acte d'appel a finalement été signifié les 11 et 12 janvier 2011. Le 4 février 2011, Maître Moyse a appris que le curateur avait fait signifier le jugement de faillite le 1er décembre 2010. Une telle signification faisait courir le délai d'appel et rendait, selon la requérante, irrecevable l'appel formé en janvier 2011. La société soutient ne pas avoir été touchée par cette signification, son siège social ayant été dénoncé par la fiduciaire auprès de laquelle elle était domiciliée, et n'avoir été avertie ni par le curateur ni par quiconque de l'intervention de cet acte. Par requête déposée le 14 février 2011, la société AAA a sollicité le relevé de la déchéance encourue. Elle faisait valoir sa solvabilité, le désintéressement intégral de ses créanciers, son rôle dans une chaîne de sociétés dont la faillite entraînerait la désorganisation, notamment la détention de 99 % des parts d'une société civile immobilière monégasque propriétaire d'un terrain à XXX (France), ainsi que des pressions exercées par des tiers sur le curateur et sur la justice luxembourgeoise. Le curateur a confirmé les dires de la requérante et déclaré ne pas s'opposer au relevé. L'Etat s'est dit intégralement désintéressé et n'a pas non plus formé d'opposition. Les parties régulièrement convoquées ont été entendues à l'audience en chambre du conseil du 23 mars 2011. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si une société, qui n'a pas eu connaissance de la signification d'un jugement de faillite faisant courir le délai d'appel, peut être relevée de la déchéance résultant de l'expiration de ce délai, au sens de la loi du 22 décembre 1986, et, dans l'affirmative, selon quelles modalités l'appel doit être accompli. La Cour retient d'abord la recevabilité de la demande, en relevant qu'elle a été formée dans les quinze jours à partir du moment où la requérante a eu connaissance de la signification. Elle juge ensuite la demande fondée, les explications fournies rentrant dans les prévisions de l'article 1er de la loi de 1986, lequel vise précisément l'hypothèse dans laquelle une partie a été, sans faute de sa part, empêchée d'agir dans le délai imparti. La Cour s'appuie sur les circonstances de la cessation d'activité du siège social et sur l'ignorance totale de la signification pour constater cet empêchement. Enfin, la Cour rappelle que la partie relevée de la forclusion qui avait déjà formé un appel tardif doit le réitérer, en se référant à un arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation française du 20 novembre 1981. Elle fixe en conséquence au 13 avril 2011 la date limite de signification du