# Commentaire de jugement — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, 1er janvier 2025 (n° 110331-TALux7-1176a) **Observation préalable de méthode.** Le texte transmis est intitulé « Jugement no. 1176/2011 », rendu à l'audience publique du 31 mars 2011 (et, pour le prononcé, à une date fixée au cours de l'instance), tandis que la référence de publication indiquée est la décision du 1er janvier 2025 n° 110331-TALux7-1176a. Cette discordance de date et de numérotation doit être relevée : le présent commentaire s'appuie exclusivement sur le texte intégral fourni, et le lecteur devra vérifier, avant toute citation, l'identité exacte de la décision et sa date de prononcé. Par ailleurs, le texte reproduit s'arrête en cours de motivation sur le délai raisonnable ; le dispositif n'y figure pas, de sorte que l'issue de la cause quant à la peine et à la sanction du dépassement éventuel du délai ne peut être établie avec certitude. Le jugement présente un intérêt double. Sur le fond, il applique la théorie classique de la participation criminelle (article 66 du Code pénal) à un schéma de remise d'un chèque falsifié à un établissement bancaire : l'un des prévenus est retenu comme auteur principal, l'autre comme coauteur par aide ou assistance. Sur la procédure, il examine le grief tiré de la durée excessive de la procédure au regard de l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 14, § 3, c, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en rappelant que la sanction d'un dépassement relève de l'appréciation du juge du fond. Le juge répressif y affirme ainsi, dans un cadre de libre appréciation de la preuve, que l'intime conviction peut se former à partir d'indices convergents, notamment la demande de réémission d'un certificat bancaire et la promesse de commission. ## I. Faits et procédure Les faits, tels que retenus par le tribunal, concernent une opération de financement fondée sur un chèque de 30.000.000 euros, tiré sur la banque B.2.) et remis le 5 juin 2008 à un employé de la banque B.1.) s.a. pour encaissement ou inscription en compte, accompagné d'une « confirmation of cheque for collateral » datée du 19 mai 2008. Une déclaration d'opération suspecte émise le 6 juin 2008 a conduit à un mandat d'amener, et l'interpellation du prévenu V.) est intervenue le 12 juin 2008 à la banque. Une perquisition du véhicule utilisé par les protagonistes a permis la saisie d'une enveloppe UPS contenant un certificat bancaire, d'une copie de chèque de 20.000.000 euros et de notices bancaires. Il ressort des vérifications auprès de la banque émettrice que ni le chèque ni le courrier n'émanaient de celle-ci. Deux anomalies avaient été relevées : le numéro du chèque mentionné dans le courrier ne correspondait pas au chèque, et l'adresse du bénéficiaire, la société SOC.1.) s.à r.l., différait entre les documents. Procéduralement, l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil date du 9 octobre 2008 ; la première citation à prévenu est du 5 juillet 2010 (la citation visée au jugement est du 4 octobre 2010). Le prévenu V.) n'a pas comparu à l'audience, la décision étant réputée contradictoire à son égard. Le prévenu N.) a été assisté d'interprètes et de son conseil, Maître Philippe PENNING. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La preuve de la connaissance de la fausseté.** Le tribunal rappelle le principe de la libre appréciation de la preuve par le juge répressif, qui forme son intime conviction sans être tenu par une preuve légale hiérarchisée. Il relève que le juge du fond apprécie souverainement la valeur probante des éléments, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation belge qu'il cite. Il retient la fausseté du chèque et du certificat, et en déduit la connaissance de celle-ci par les prévenus à partir de plusieurs indices : la demande d'un nouveau certificat après la découverte des erreurs, la surprise supposée face à un montant modifié de 25 à 30 millions, et la promesse d'une commission qui n'aurait pas été prévue pour une opération authentique. **B. L'élément intentionnel de l'usage de faux.** Le tribunal exige, outre la connaissance de la fausseté au moment de l'usage, une intention frauduleuse ou un dessein de nuire, en se référant à la doctrine belge (Schuind). Il caractérise cette intention par le but poursuivi : l'encaissement d'une somme non due, obtenu en induisant la banque en erreur. **C. La qualification des participations.** Le jugement retient V.) comme auteur principal, dès