Il convient de relever d'emblée une difficulté : la date de la décision indiquée dans votre demande (2025-01-01) ne correspond pas à celle figurant dans le texte intégral fourni, qui est daté du 5 avril 2011 (jugement n° 1238/2011, notice 30404/09/CD). Le numéro de référence « 110405-TALux12-1238a-accessible » semble en revanche se rapporter à ce jugement. Je m'appuie exclusivement sur le texte reproduit ci-dessous, sans rien ajouter qui n'y figure pas. ## Synthèse doctrinale Par ce jugement du 5 avril 2011, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg sanctionne, sur aveux circonstanciés du prévenu, un ensemble de comportements relevant de la cybercriminalité et de la protection de la vie privée : usurpation publique de l'identité d'un tiers sur les plateformes « Facebook » et « Steinbook », publication sans consentement d'une photographie de la victime, introduction de données dans un système de traitement automatisé et accès frauduleux, avec maintien dans le système, au moyen d'une fausse identité. Les infractions, reconnues comme étant en concours idéal au sens de l'article 65 du Code pénal, sont réprimées par référence à l'article 509-3 du Code pénal, qualification la plus sévère. La juridiction prononce une peine d'emprisonnement de six mois et une amende de 1.500 euros, dont le sursis intégral est accordé en raison de l'absence d'antécédents excluant cette faveur. La décision illustre la mise en œuvre cumulée du droit pénal informatique et de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée, dans un contentieux de l'identité numérique encore émergent à l'époque des faits. ## I. Faits et procédure Par citation du 24 février 2011, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu X.) à l'audience du 9 mars 2011 pour infraction à l'article 6 de la loi du 11 août 1982, infraction à l'article 231 du Code pénal et infractions aux articles 509-1 et 509-3 du Code pénal. Le renvoi avait été ordonné par l'ordonnance n° 41/11 de la Chambre du conseil du 12 janvier 2011, pour port public d'un faux nom. Selon la prévention retenue, entre octobre 2008 et fin octobre 2009, respectivement début 2010, le prévenu a publiquement pris le nom d'une tierce personne, A.), et publié sur les plateformes « Facebook » et « Steinbook » une photographie de celle-ci, prise lors d'un camp de scouts en Angleterre en 2006, sans son consentement. Il s'est en outre inscrit sur le service « yahoo.de » ainsi que sur les deux plateformes précitées sous la fausse identité de la victime, en utilisant son identité, son adresse et sa photographie. À l'audience du 9 mars 2011, le prévenu a admis les infractions. Le Ministère public a requis, et l'affaire a été prise en délibéré pour prononcé à l'audience du 5 avril 2011. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer la qualification juridique applicable à ces faits, le régime du concours d'infractions, la peine à prononcer et l'opportunité d'un sursis. Sur la qualification, le tribunal retient quatre infractions distinctes : le port public d'un faux nom (article 231 du Code pénal), la violation de l'article 4 de la loi du 11 août 1982 par publication d'une photographie sans consentement, et les infractions informatiques des articles 509-1 et 509-3 du Code pénal, qui visent respectivement l'accès frauduleux à un système de traitement ou de transmission automatisé de données et l'introduction ou la modification intentionnelle de données au mépris des droits d'autrui. Le tribunal constate l'existence d'un concours idéal entre ces infractions et fait application de l'article 65 du Code pénal, de sorte que seule la peine la plus forte est prononcée. Il rappelle que celle-ci est fixée par l'article 509-3, qui prévoit un emprisonnement de trois mois à trois ans et une amende de 1.250 à 12.500 euros, ou l'une de ces peines seulement. Sur la peine, le tribunal relève la gravité des faits et prononce six mois d'emprisonnement et 1.500 euros d'amende, avec une contrainte par corps de trente jours en cas de non-paiement. Au titre du sursis, il vise l'article 628, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle et constate que le prévenu n'a encore subi aucune condamnation excluant ce bénéfice et qu'il ne paraît pas indigne de l'indulgence du tribunal ; le sursis intégral est en conséquence accordé. Le jugement comporte enfin un avertissement relatif à la récidive dans un délai de cinq ans, conformément à l'article 56, alinéa 2, du Code pén