Il ressort de cet arrêt avant dire droit de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, que le juge d'appel n'entend pas trancher le fond d'un litige relatif au paiement de 682 fardes d'un même article, mais ordonne une mesure d'instruction par voie d'enquête testimoniale, après avoir écarté l'argument de la non-pertinence de l'offre de preuve formulée par l'appelante. La décision réaffirme ainsi, dans une espèce de contrat de dépôt et de distribution entre professionnels, le contrôle de pertinence auquel le juge soumet les offres de preuve par témoins, tout en rappelant que les qualifications juridiques ne relèvent pas de l'objet du témoignage. Le dispositif fixe le cadre de l'enquête et de la contre-enquête, les témoins désignés et le magistrat chargé de l'exécution. L'intérêt de la décision tient moins à une solution de principe qu'à l'illustration de la méthode probatoire du juge commercial luxembourgeois face à des faits matériels contestés, en particulier la constatation d'un stock et son enlèvement. ## I. Faits et procédure La société anonyme AAA, appelante, réclame à la société de droit belge BBB N.V., prise en sa succursale luxembourgeoise BBB1 S.A., le paiement de 682 fardes d'un article référencé 2053751. Elle assurait, pour le compte de la société BBB, l'entreposage et la distribution de marchandises de grande valeur, dans un entrepôt qu'elle avait loué auprès de la société CCC à XXX. Selon l'appelante, la veille de l'inventaire, soit le 27 décembre 2006, elle aurait transféré au dépôt de la société CCC les 682 fardes qui se trouvaient dans son propre entrepôt à Luxembourg, un client ayant refusé de les réceptionner. Ces fardes n'auraient figuré ni dans l'inventaire théorique tenu informatiquement, ni dans l'inventaire matériel du 28 décembre 2006. Elle n'en aurait pris conscience qu'à réception, le 28 mars 2007, de l'inventaire adressé par la société BBB avec le prix des marchandises. Selon elle, la société BBB aurait enlevé l'ensemble des marchandises, y compris ces fardes, le 29 décembre 2006, le dépôt étant dès lors vide, ce que corroborerait l'absence de facturation de loyer par la société CCC à compter de janvier 2007. Par arrêt du 14 juillet 2010, la Cour d'appel avait renvoyé le dossier devant le magistrat de la mise en état aux fins d'instruction supplémentaire. Par conclusions notifiées le 5 octobre 2010, la société AAA a versé des attestations testimoniales de DDD et de EEE et offert de prouver par témoins, outre les deux précédents, le témoin FFF, une série de faits chronologiques détaillés. La société BBB contestait la pertinence de cette offre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était, en substance, de savoir si l'offre de preuve par témoins formulée par l'appelante était pertinente au regard de l'objet du litige, et si, à ce titre, il y avait lieu d'ordonner l'enquête sollicitée. La Cour répond par la positive. Elle relève qu'elle ne partage pas l'avis de l'intimée selon lequel l'offre ne serait pas pertinente au vu des pièces et attestations versées au dossier. Elle opère toutefois une distinction au sein même de l'offre : seul son dernier alinéa est jugé non pertinent, dans la mesure où il ne porte pas sur la question de savoir si la société BBB a enlevé les fardes litigieuses et contient, en outre, « une déduction juridique qui n'est pas du domaine du témoignage ». Le témoin est en effet appelé à relater des faits matériels perceptibles, non à qualifier juridiquement une situation. Les autres alinéas, qui portent sur la présence des fardes au dépôt CCC, leur absence de l'inventaire informatique, leur prise en compte dans l'inventaire matériel, l'absence de signature de l'inventaire par les représentants des parties, l'enlèvement des marchandises le 29 décembre 2006 et la vacuité du dépôt, sont jugés pertinents. La Cour ordonne donc l'audition des témoins sur ces faits, précisément reproduits au dispositif, fixe les dates d'enquête (16 mai 2011) et de contre-enquête (27 juin 2011), désigne les témoins, impose à la société BBB de produire la liste de ses propres témoins avant la contre-enquête, charge la présidente de chambre de l'exécution de la mesure et réserve les frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision illustre un double contrôle que le juge exerce sur les offres de preuve par témoins : un contrôle de pertinence, qui écarte les faits sans lien avec le litige ou