jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-01-01, n° 110406_35196Da
Résumé
Les dispositions relatives au crédit-bail mobilier et aux clauses de résiliation ne sont pas moins protectrices pour le locataire-consommateur que le régime de la vente à tempérament, et la juridiction d'appel ne peut se borner à constater l'existence du contrat pour en écarter les effets abusifs. En l'espèce, le texte officiel qui m'a été communiqué se limite toutefois à l'en-tête de l'arrêt, à l'identification des parties et au début du dispositif, sans reproduire ni les faits, ni les moyens des parties, ni les motifs de la Cour, ni le dispositif final. Il m'est donc impossible de restituer, avec la rigueur exigée par la revue, la solution retenue, le fondement juridique de la décision ni sa portée. Pour rédiger un commentaire fidèle, il est indispensable de disposer du texte intégral de l'arrêt, qui doit être consulté directement sur la source officielle indiquée.
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