Cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu en matière commerciale, rappelle la fonction purement instrumentale des mesures d'instruction en présence de faits contestés : la Cour y ordonne tout à la fois l'expertise comptable et technique de factures contestées et l'audition de témoins sur la conformité d'une livraison de matériel, tout en tranchant plusieurs questions de procédure. Sur le fond, elle réaffirme que l'obligation de motivation découlant de l'article 89 de la Constitution n'impose pas de répondre à chaque argument, dès lors qu'une appréciation implicite mais nécessaire suffit à écarter un moyen. Elle précise en outre que l'allégation non étayée d'une partie ne saurait valoir preuve, et que le juge doit circonscrire l'offre de preuve aux faits pertinents et non déjà acquis au dossier. Enfin, elle illustre la portée de la règle selon laquelle la preuve testimoniale doit porter sur des faits concluants pour la solution du litige, une offre pouvant être déclarée irrecevable en ses branches redondantes avec les pièces versées. L'arrêt présente ainsi un intérêt pratique tant en procédure civile et commerciale qu'en droit des contrats de vente et de louage d'ouvrage. ## I. Faits et procédure Deux procédures distinctes, liées entre elles, opposaient les mêmes sociétés commerciales, la société anonyme AAA S.A. et la société à responsabilité limitée BBB s.à r.l., devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Dans la première affaire (rôle n° 35 712), la société BBB réclamait le paiement de factures d'un montant total de 80.525,24 € relatives à des travaux d'électricité, de plâtre, de pose de câbles et de luminaires réalisés dans un immeuble situé à UUU. La société AAA contestait l'existence de toute commande et soutenait que les montants facturés étaient exorbitants, en s'appuyant sur un rapport d'expertise unilatéral. Le tribunal, par jugement du 19 novembre 2009, fit droit à la demande principale. La société AAA interjeta appel, en invoquant l'absence d'accord sur les prestations et les prix, et subsidiairement la non-conformité aux règles de l'art et la surfacturation. Dans la seconde affaire (rôle n° 35 713), la société AAA avait assigné la société BBB en résolution ou annulation d'un contrat de fourniture de douze téléviseurs « modèles 2008 » pour un prix de 35.000 € HTVA, dont elle avait acquitté l'intégralité à titre d'acompte. Sept postes seulement avaient été livrés, et, selon elle, non conformes à la commande. Le tribunal, par jugement du 3 décembre 2009, avait prononcé la résolution pour les cinq postes non livrés, rejeté le surplus et ordonné une compensation avec la créance de la société BBB résultant du premier jugement. La société AAA relevait appel de ce second jugement. La Cour a ordonné la jonction des deux affaires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la motivation du jugement et l'omission de statuer.** La société AAA reprochait aux premiers juges de ne pas avoir statué sur les demandes en annulation fondées sur les articles 1116 (dol) et 1110 (erreur) du Code civil, en violation de l'article 54 du Nouveau Code de procédure civile et de l'article 89 de la Constitution. La Cour écarte le grief. Elle relève que le tribunal, en constatant que la société AAA restait en défaut d'expliquer la notion de « modèle 2008» et de démontrer la non-conformité des appareils, a implicitement mais nécessairement écarté les allégations de vice du consentement. Le juge n'est donc pas tenu de répondre à chaque argument, dès lors que sa décision repose sur une appréciation qui exclut logiquement le moyen écarté. **Second problème : la charge de la preuve et l'allégation non étayée.** La Cour constate que ni le relevé de commande, ni la facture d'acompte, ni le bon de livraison ne permettent d'établir que les téléviseurs livrés étaient des modèles 2008. L'affirmation de la société BBB, fondée sur un courriel d'un fabricant indiquant la période de commercialisation du modèle, demeure une simple allégation : la Cour précise que l'expression « modèle 2008 » renvoie à l'année de fabrication et non à l'année de commercialisation. La distinction est décisive, car elle fixe le sens de la prestation promise. **Troisième problème : l'admissibilité de l'offre de preuve.** La Cour opère un tri rigoureux de l'offre de preuve de la société AAA. Elle déclare irrecevables les branches 3, 5, 6 et 7 de l'offre, au motif que les faits qu'elles énoncent (le montant de la commande, le paiement de l'acompte, la livraison partielle) sont déjà acquis au dossier par