Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 6 avril 2011 en matière commerciale, précise les contours de la responsabilité du banquier bénéficiaire d'un virement dont le nom du titulaire ne correspond pas aux coordonnées bancaires indiquées. La Cour rappelle que le banquier du bénéficiaire agit, à l'égard du donneur d'ordre, en qualité de mandataire substitué et qu'il est tenu de vérifier la concordance entre le bénéficiaire désigné et le numéro de compte, en signalant toute discordance et en sollicitant des instructions complémentaires, sans pour autant garantir l'issue de l'opération ni prévenir une escroquerie dont le donneur d'ordre serait victime. Elle écarte également, faute de preuve suffisante et de précision des faits offerts, la responsabilité délictuelle fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil, et rejette les appels incidents. L'arrêt présente ainsi une portée pratique significative quant à l'étendue de l'obligation de vérification du banquier et au partage des risques liés à la fraude en matière de virements. ## I. Faits et procédure Une cliente, employée privée, a commandé un véhicule de marque BMW auprès d'une entité dénommée « EEE Benelux », selon un bon de commande ne mentionnant ni la forme sociale ni la dénomination complète d'une société. Il lui était demandé de virer le solde de 33.450 euros sur un compte désigné à l'ordre de « EEEPAYM …/DDD ». La cliente remit à sa banque, la société anonyme CCC S.A., un ordre de virement reprenant le numéro de compte et le libellé du bénéficiaire figurant sur le bon de commande, en altérant toutefois certaines lettres de l'intitulé. La banque CCC transmit, le 18 juin 2007, un message SWIFT à la BBB, établissement public autonome, sans mentionner le nom de DDD. La BBB répondit immédiatement que le nom du bénéficiaire et le numéro de compte ne concordaient pas, en demandant qu'il soit vérifié et qu'elle soit tenue informée. Le 21 juin 2007, la cliente se rendit à l'agence de la BBB où elle rencontra un employé ; un entretien téléphonique eut lieu, en sa présence, avec un employé de la banque CCC, à l'issue duquel il fut indiqué que le paiement pouvait être effectué sur le compte mentionné. Le véhicule ne fut jamais livré, la société belge « EEE Distribution Benelux » ayant été déclarée en faillite le 5 février 2007, et la cliente ayant été victime d'une escroquerie imputable à DDD. Par exploit du 3 décembre 2008, la cliente assigna la BBB devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg en paiement de 39.255 euros. La BBB assigna en intervention la banque CCC. Le tribunal, par jugement du 16 octobre 2009, débouta la demande principale. La cliente interjeta appel le 30 novembre 2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première consistait à déterminer si le banquier du bénéficiaire, en sa qualité de mandataire substitué du donneur d'ordre, avait satisfait à son obligation de vérification et d'information en cas de discordance entre le bénéficiaire désigné et le numéro de compte, et si cette obligation constituait une obligation de résultat dont l'inexécution suffisait à engager sa responsabilité. La seconde portait sur le fondement délictuel, au sens des articles 1382 et 1383 du code civil, d'une faute tirée d'une information erronée prétendument délivrée par les préposés de la banque. S'agissant de la première question, la Cour approuve les premiers juges en ce qu'ils ont rappelé le mécanisme du virement, dans lequel le banquier du bénéficiaire intervient comme mandataire substitué du donneur d'ordre, ouvrant à ce dernier une action directe sur le fondement de l'article 1994, alinéa 2, du code civil. Elle précise que l'obligation de vérification du banquier a pour objet la constatation d'une éventuelle discordance entre le numéro de compte et le nom du bénéficiaire, et non la garantie que le donneur d'ordre ne sera pas victime d'une escroquerie. Le résultat attendu, en l'espèce, a été atteint, la BBB ayant immédiatement signalé la discordance à la banque donneuse d'ordre et sollicité des instructions complémentaires. Il ne saurait donc lui être reproché une inexécution de son mandat. La Cour écarte en outre l'argument selon lequel l'obligation serait de résultat au sens où la seule non-réalisation du résultat établirait la faute, dès lors que le résultat pertinent n'était pas la prévention de la fraude. S'agissant de la seconde question, la Cour relève que le bon de commande ne permettait pas d'identifier une société « EEE Distribution Benelux », de sorte que la cli