Le rabattement de la faillite, procédure exceptionnelle permettant de remettre en cause a posteriori un jugement déclaratif, suppose que soit établie l'absence, au jour du jugement, de l'une des conditions légales de l'état de faillite, en l'occurrence la cessation des paiements conjuguée à l'ébranlement du crédit. Dans la présente décision du 6 avril 2011, la Cour d'appel de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, censure la déclaration de faillite prononcée le 2 juillet 2003 en retenant, au vu de l'actif réalisé par le curateur et de la capacité d'emprunt du débiteur, que les conditions de l'état de faillite n'étaient pas réunies au moment du jugement. Elle prononce en conséquence le rabattement de la faillite, tout en laissant à charge du débiteur les frais de l'instance, les frais d'administration et les honoraires du curateur, au motif que la procédure a été enclenchée par sa propre négligence. La portée de l'arrêt tient moins à une innovation qu'à l'illustration concrète du contrôle que le juge peut exercer sur l'existence réelle de la cessation des paiements et de l'ébranlement du crédit, appréciés non pas seulement à la date de l'assignation mais au regard de l'ensemble des éléments révélés postérieurement. ## I. Faits et procédure Par jugement du 2 juillet 2003, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a déclaré en état de faillite AAA, salarié, sur assignation du Centre commun de la sécurité sociale, créancier d'une somme de 5.684,10 euros. Le jugement déclaratif n'ayant pas été signifié, l'intéressé a relevé appel par exploit d'huissier du 7 décembre 2010, soit plusieurs années après le prononcé. L'appelant soutenait qu'il n'avait jamais cessé ses paiements et que son crédit n'avait jamais été ébranlé. Il faisait valoir qu'un compte ouvert au nom de la faillite recelait environ 40.000 euros, de sorte que l'actif couvrait le passif, et qu'il avait obtenu un concours bancaire auprès d'un établissement de crédit. Le curateur, Maître Daniel Baulisch, partageait cette analyse : il faisait état d'un actif réalisé de 44.855,99 euros sur un compte et de 10.087,53 euros sur un autre, suffisant à désintéresser les créanciers déclarés, et produisait un certificat bancaire du 10 février 2010 attestant que l'établissement concerné acceptait de financer, à hauteur de 340.000 euros, le paiement d'une soulte à l'ex-épouse de l'appelant et la reprise d'un prêt hypothécaire, ce dont il déduisait que le débiteur présentait toutes les garanties de solvabilité. Le curateur concluait donc au rabattement. Le Centre commun ne s'y opposait pas si le solde de sa créance était acquitté, et le ministère public concluait dans le même sens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si les conditions de l'état de faillite, telles que définies par le droit luxembourgeois, étaient réunies au moment du jugement déclaratif, et si la survenance ultérieure d'éléments d'actif et de crédit imposait le rabattement de la faillite. La Cour relève, au vu des renseignements fournis par le curateur, que les conditions de la faillite « n'étaient pas données au moment de la mise en faillite ». Elle se fonde sur deux constatations de fait : d'une part, l'actif réalisé permet le désintéressement de l'ensemble des créanciers, de sorte que le débiteur est en mesure de régler sa dette envers le Centre commun ; d'autre part, les pièces versées établissent que le débiteur disposait d'un accès au crédit à la mesure de ses engagements. Ces constatations la conduisent à écarter l'existence, dans le chef de AAA, d'une cessation de paiements accompagnée d'un ébranlement du crédit, ces deux éléments étant cumulativement requis par l'état de faillite. La Cour déclare en conséquence l'appel fondé et prononce le rabattement de la faillite. Elle opère cependant une répartition des charges : les frais et dépens des deux instances, les frais d'administration de la faillite et les honoraires du curateur demeurent à la charge de l'appelant, au motif que l'engagement de la procédure résulte de sa négligence. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt rappelle que le rabattement de la faillite constitue la sanction d'un jugement déclaratif dont les conditions d'ouverture ne sont pas établies. Il illustre une distinction classique : la faillite suppose non seulement une cessation des paiements, notion objective tenant à l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, mais encore un ébranlement du crédit, qui en constitue la condition de publicité et de gravité