**Note de lecture : Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 7 avril 2011, n° 1309/2011** Par cette décision de renvoi après cassation, la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision fondamentale sur la computation du délai de prescription de l’action publique en matière d’urbanisme. Le litige portait sur l’aménagement illicite d’un parking commercial, réalisé par étapes successives entre 2001 et 2005 sans autorisation administrative. Le prévenu invoquait la prescription triennale, arguant que les travaux de consolidation du sol étaient achevés plus de trois ans avant les poursuites. Le Tribunal rejette ce moyen en consacrant une vision globale et fonctionnelle de l’infraction de construction sans autorisation : le point de départ de la prescription est fixé au jour de l’achèvement total des travaux concourant à la finalité de l’ouvrage, incluant les aménagements accessoires tels que la pose d’une barrière automatique et le marquage au sol. Par ailleurs, la juridiction réaffirme la responsabilité pénale personnelle du dirigeant, tant de droit que de fait, en application du principe *societas delinquere non potest* alors en vigueur, tout en sanctionnant l’exploitation lucrative illégale par une amende maximale, soulignant ainsi la fonction de neutralisation du profit illicite par la peine pénale. ## I. Faits et procédure Le prévenu, X., agissant en qualité de gérant de la S.à r.l. ENTREPRISE SOC1, est propriétaire d’une parcelle à Luxembourg-Ville. Après la démolition d’un hangar en 2001, la société a entrepris, dès 2002, des travaux d’aplanissement et de consolidation du sol par l’épandage de graviers afin d’exploiter un parking privé payant. Malgré plusieurs mises en demeure de la Ville de Luxembourg et un refus explicite d’autorisation de bâtir en 2005, l’exploitation s’est poursuivie et intensifiée. En octobre 2005, des travaux complémentaires ont été réalisés : installation d’une barrière automatique, bétonnage partiel de l’accès, pose de poteaux et marquage des emplacements. Saisi par des plaintes de riverains et les rapports de la Police Grand-Ducale, le Tribunal de police de Luxembourg a, par jugement du 22 octobre 2007, condamné le prévenu à une amende de 125.000 euros et ordonné la remise en pristin état des lieux. Un premier arrêt d’appel du 12 novembre 2009 a été cassé par la Cour de cassation le 16 juillet 2010 (arrêt n° 28/2010), renvoyant la cause devant le Tribunal d’arrondissement autrement composé. Le prévenu soulève à nouveau l’irrecevabilité de la citation et la prescription de l’action publique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est confronté à deux questions juridiques majeures : l’imputabilité de l’infraction au dirigeant social et la détermination du *dies a quo* de la prescription triennale pour une infraction d’aménagement sans autorisation. **Sur la qualité du prévenu :** Le Tribunal rappelle qu’en vertu du principe de la personnalité des peines, la responsabilité pénale incombe à la personne physique par l’intermédiaire de laquelle la personne morale a agi. En l’espèce, X. cumulait les qualités de gérant administratif de droit (nommé dès 1997) et de gérant de fait, s’étant personnellement impliqué dans la réalisation des travaux et la gestion des baux de stationnement. Sa responsabilité pénale est donc engagée pour les actes illicites commis dans le cadre de la gestion sociale. **Sur la prescription de l’action publique :** Le prévenu soutenait que les travaux principaux (consolidation du sol) étaient achevés en mars 2002, rendant l’action publique prescrite en mars 2005. Le Tribunal rejette cette analyse fragmentaire. Il rappelle que si l’érection d’une construction sans autorisation est une infraction instantanée, le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir de l’achèvement complet des travaux. Le Tribunal juge que les aménagements réalisés en 2005 (barrière, signalétique, bétonnage de l’accès) ne sont pas des actes distincts mais constituent la phase finale d’un projet unique d