Par un arrêt du 27 avril 2011, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, précise les conséquences de l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt antérieur ayant définitivement tranché la question de la libération d'un dépositaire. Saisie d'une demande tendant à la réinscription, sous forme de titres, d'avoirs précédemment débités d'un compte, la banque dépositaire invoquait la théorie des risques (« res perit domino »), l'impossibilité d'exécution consécutive à un faux commis par un tiers, et l'exonération prévue par le droit commun de la responsabilité en cas de force majeure. La Cour écarte ces moyens au motif que l'arrêt du 10 février 2010 avait déjà jugé, dans son dispositif, que la banque n'était pas valablement libérée de son obligation de restitution. Elle admet néanmoins l'exécution de l'obligation sous la forme subsidiaire d'une condamnation pécuniaire, évalue la créance à 7.285,21 euros et fait courir les intérêts légaux à compter d'une mise en demeure du 8 mars 2006. L'arrêt articule ainsi autorité de la chose jugée, qualification du dépôt et conversion de l'obligation de restitution en obligation de somme d'argent. ## I. Faits et procédure Le litige oppose un salarié de droit privé, titulaire de comptes auprès d'un établissement public autonome, à cet établissement en sa qualité de dépositaire de ses avoirs. Un ordre de transfert, portant la signature du titulaire, fut transmis à la banque ; il était en réalité l'œuvre du fils de l'intéressé, qui avait imité la signature paternelle. Par suite de ce transfert, 280 titres « CCC » furent débités du compte-titres de l'appelant, et le solde du compte à vue fut lui aussi transféré. Une première décision de la Cour d'appel, rendue le 10 février 2010, avait jugé que la banque, en sa qualité de dépositaire, n'était pas valablement libérée de son obligation de restitution, et avait renvoyé la cause devant le magistrat de la mise en état pour instruction complémentaire de la demande subsidiaire. L'appelant demandait, en ordre principal, la réouverture de comptes et le crédit des titres et du solde ; en ordre subsidiaire, le paiement d'une somme de 14.895,12 euros. Il réclamait également les intérêts légaux depuis une mise en demeure du 8 mars 2006. Dans ses conclusions du 23 avril 2010, la banque soutenait que les titres étaient des choses individualisées, que la règle « res perit domino » devait s'appliquer et que la perte résultait d'une cause étrangère assimilable à la force majeure. Elle s'opposait à la réouverture du compte et sollicitait, pour le surplus, l'autorisation de se libérer auprès de la Caisse de consignation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la recevabilité même du moyen tiré de l'impossibilité d'exécution. La Cour relève que l'article 52.2 des conditions générales de la banque reconnaît à cette dernière le droit de restituer des valeurs mobilières « de même nature et quantité, sans concordance de numéros ». Dans les relations entre parties, les titres litigieux doivent donc être regardés comme des choses de genre, et non comme des choses individualisées. Le raisonnement fondé sur la règle « res perit domino », qui suppose une individualisation de la chose, se trouve ainsi privé de son fondement contractuel. Surtout, la Cour fait application de l'autorité de la chose jugée. L'arrêt du 10 février 2010 avait, dans son dispositif, tranché que la banque n'était pas valablement libérée de son obligation de restitution. La question de la libération du dépositaire étant ainsi définitivement résolue, la banque ne pouvait la rouvrir en invoquant à nouveau la force majeure ou la faute d'un tiers. La Cour précise, par un incident de rédaction qui n'affecte pas la solution, que la première décision avait retenu une responsabilité contractuelle, contrairement à l'analyse de l'intimée, mais que cette divergence est indifférente dès lors que le dispositif s'impose en toute hypothèse. Le second problème concerne la conversion de l'obligation. Le principe de la restitution en nature ne pouvant plus être satisfait, la Cour retient, à titre subsidiaire, la valeur des titres. Faute pour l'appelant d'établir le cours allégué de 43,40 euros par titre, elle retient le cours de 24,92 euros admis par la banque elle-même, soit 6.977,60 euros pour les titres, auxquels s'ajoutent les sommes restant dues au titre du compte à vue et des frais, pour une créance totale de 7.285,21 euros. La demande de consignation auprès de la Caisse de consignation, dépourvue de motivation, est rejetée. Enfin, s'agissant des intérêts, la banque soutenait qu'