Par son arrêt du 27 avril 2011, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, réaffirme plusieurs principes du droit du cautionnement et de la responsabilité du créancier envers la caution. Elle juge que le caractère commercial d'un cautionnement souscrit par un dirigeant et associé unique, en raison de son intérêt patrimonial personnel dans l'opération garantie, le soustrait aux formalités probatoires de l'article 1326 du code civil, rendant superflu l'examen de la mention manuscrite litigieuse. Elle précise que la subrogation visée à l'article 2037 du code civil porte sur les droits du créancier et non sur ceux du débiteur, ce qui exclut l'invocation d'une option d'achat dont bénéficiait le seul crédit-preneur. Enfin, elle écarte la responsabilité du créancier pour accumulation inconsidérée de dettes et pour vente défectueuse des biens repris, en retenant la négligence de la caution, informée en temps utile de la vente projetée, et l'absence de disproportion manifeste de son engagement. L'arrêt éclaire ainsi les limites de l'obligation d'information et de mise en garde du créancier à l'égard de la caution avertie. ## I. Faits et procédure Une entreprise de transport exploitée en nom personnel par AAA avait conclu, entre 2002 et 2004, plusieurs contrats de bail (leasing) avec la société anonyme BBB, portant sur des tracteurs, des camions et une voiture. Ces contrats furent repris par une société à responsabilité limitée dont AAA était le gérant et l'associé unique. Par deux cautionnements signés le 2 janvier 2004, AAA se porta caution personnelle, solidaire et indivisible de ces obligations. La société débitrice fut déclarée en faillite le 29 juin 2005. BBB résilia les contrats, déclara sa créance, puis fit vendre les cinq véhicules en août 2005 pour un prix de 122.413 euros hors taxes. Le solde restant dû fut réclamé à la caution à hauteur de 118.030,04 euros, avec intérêts légaux. Le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, fit droit à la demande principale par jugement du 5 mai 2009 et rejeta la demande reconventionnelle de AAA tendant à l'octroi de dommages et intérêts. Ce dernier interjeta appel par exploit du 15 juillet 2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs moyens, qui soulevaient autant de questions distinctes. **A. La validité du cautionnement au regard de l'article 1326 du code civil.** L'appelant soutenait que la mention manuscrite du second cautionnement, qui indiquait un montant sans précision de devise, était irrégulière. La Cour écarte ce moyen en qualifiant le cautionnement de commercial : la caution, gérante et associée unique, y avait un intérêt patrimonial personnel, de sorte que l'engagement revêtait un caractère commercial à son égard, même sans qu'elle ait la qualité de commerçant. Or la preuve du cautionnement commercial est libre et celui-ci est dispensé des formalités de l'article 1326. La motivation rend superflu tout examen de la validité au regard de cette disposition. **B. La subrogation et l'article 2037 du code civil.** Le moyen tiré de la décharge de la caution faute de subrogation possible est rejeté. La Cour rappelle que la subrogation visée par l'article 2037 concerne les droits du créancier, prolongeant l'article 2029, et non les droits du débiteur. L'option d'achat ouverte au crédit-preneur n'étant pas un droit appartenant au créancier, elle ne pouvait faire l'objet d'une subrogation au profit de la caution. **C. La responsabilité du créancier.** Deux reproches sont examinés. D'une part, l'accumulation inconsidérée des dettes : la Cour retient l'argumentation de BBB selon laquelle, les conditions générales prévoyant une indemnité forfaitaire égale aux loyers restant à échoir, le montant de la créance demeure invariable quelle que soit la date de résiliation, de sorte que le grief procède d'un faux raisonnement. D'autre part, la vente précipitée des véhicules : la Cour constate que la caution avait été informée dès le 29 juillet 2005 du projet de vente et invitée à indiquer d'éventuels acquéreurs, qu'elle ne s'est manifestée que le 18 août, après la vente, et qu'elle n'a pas prouvé l'existence d'offres supérieures. BBB avait par ailleurs sollicité plusieurs offres et vendu au meilleur offrant. La Cour censure toutefois le tribunal en ce qu'il avait jugé opportun que le créancier communique à la caution les offres reçues : aucune obligation de ce type ne pèse sur lui, la caution devant se renseigner auprès de lui si elle entend participer à la recherche