Dans cet arrêt rendu le 27 avril 2011 par la quatrième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la juridiction d'appel se prononce sur trois questions procédurales et une question de fond différée. Elle rejette les exceptions de nullité et d'irrecevabilité de l'appel tirées d'une prétendue insuffisance d'exposé des moyens, admet la recevabilité d'une demande reconventionnelle formée pour la première fois en appel en tant que simple défense à l'action principale en paiement du prix, puis ordonne un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'instruction pénale engagée pour abus de confiance et escroquerie. La portée de la décision est essentiellement procédurale : elle affirme la primauté d'une bonne administration de la justice sur la poursuite immédiate du procès civil lorsque la question de l'originalité des œuvres vendues, qui conditionne à la fois la validité de la vente et le paiement du prix, fait l'objet d'une procédure pénale parallèle. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée de droit français BBB a vendu à AAA, exerçant sous l'enseigne « AAA Gallery », dix-huit tableaux attribués au peintre CCC, pour un prix total de 21.000 euros, par convention du 25 février 2008. Le prix devait être acquitté au moyen de deux chèques de 10.500 euros chacun. Le premier a été encaissé, tandis que le second a été retourné faute de provision. Assignée par exploit d'huissier du 16 juillet 2009, AAA a été condamné en première instance, par jugement du 29 juillet 2009, au paiement de la somme de 10.500 euros, assortie des intérêts de retard prévus à l'article 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 500 euros. Il a interjeté appel le 30 septembre 2009. En appel, AAA soutient que les tableaux livrés ne seraient pas des créations originales mais des copies. Il demande, à titre reconventionnel, l'annulation de la vente pour tromperie sur la marchandise, la restitution du chèque encaissé et l'allocation de 10.000 euros de dommages et intérêts. Par conclusions ultérieures, il a déposé le 11 mai 2010 une plainte avec constitution de partie civile contre le gérant de la société BBB, du chef d'abus de confiance et d'escroquerie, et sollicite un sursis à statuer. La société intimée oppose la nullité ou, subsidiairement, l'irrecevabilité de l'appel, conteste la recevabilité de la demande reconventionnelle comme nouvelle en appel, et s'oppose au sursis en invoquant l'incompétence territoriale des juridictions luxembourgeoises pour connaître des infractions alléguées et l'absence d'identité de parties entre les instances civile et pénale. Elle réclame reconventionnellement 3.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 6-1 du Code civil. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour est d'abord saisie d'une question de recevabilité de l'appel : un appelant qui n'expose pas suffisamment ses moyens encourt-il la nullité ou l'irrecevabilité de son recours ? Elle répond par la négative, considérant que l'invocation de la fausseté des tableaux et de la tromperie sur la marchandise, accompagnée de conclusions tendant à l'annulation de la vente et à la restitution d'une partie du prix, suffit à délimiter l'objet du litige et les moyens soulevés. La seconde question porte sur la recevabilité d'une demande nouvelle en appel. La Cour fonde sa décision sur l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, qui autorise en appel la formation de demandes nouvelles lorsqu'elles constituent une défense à l'action principale. Elle juge qu'une demande en nullité du contrat de vente, assortie d'une demande de restitution du prix payé et de dommages et intérêts, constitue précisément une telle défense à l'action en paiement du prix. La troisième question, et la plus substantielle, concerne l'opportunité du sursis à statuer. La Cour relève que la question de savoir si la juridiction civile doit, en application de l'article 3, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, surseoir à statuer lorsque l'action publique est exercée, n'a pas à être tranchée, dès lors que le juge peut en tout état de cause prononcer un sursis dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, en se référant à une jurisprudence de la Cour de cassation française (Com. 6 févr. 1980). Elle constate que l'information pénale porte sur le caractère original ou non des mêmes tableaux que ceux dont la validité est contestée au civil et dont dépend le paiement réclamé. Le risque de décisions contradictoires justifie donc la suspension du jugement au fond, indépendamment des obj