L'arrêt commenté, rendu par la Cour d'appel luxembourgeoise le 27 avril 2011, précise les conditions dans lesquelles le maître de l'ouvrage peut invoquer l'exception d'inexécution pour différer le paiement du prix de travaux de construction affectés de malfaçons. La Cour rappelle que cette exception, moyen de défense né d'un obstacle tenant à l'exécution défectueuse du contrat synallagmatique, ne subsiste que tant que cet obstacle perdure et ne peut être utilisée de manière illimitée dans le temps, son office étant de contraindre le cocontractant à exécuter, non d'aboutir à l'extinction du contrat. Elle affirme surtout que l'exécution défectueuse peut autoriser la suspension temporaire de la prestation, mais ne saurait justifier un refus définitif d'exécution, et que l'exception d'inexécution n'affecte pas l'exigibilité de la dette. Dès lors, dès lors que le litige relatif aux malfaçons est pendant devant une juridiction et que le maître d'ouvrage n'a pas formulé de contestation circonstanciée des factures, il ne peut plus opposer l'exception pour suspendre indéfiniment le paiement du solde. La décision articule ainsi la protection du maître de l'ouvrage contre les défauts d'exécution avec l'exigence de loyauté contractuelle et la force obligatoire du contrat. ## I. Faits et procédure La société BBB s.à r.l. a réalisé, pour le compte de la société AAA s.à r.l., des travaux de construction dans une résidence située à XXX, pour lesquels elle a émis trois factures en 2009, dont une seule avait fait l'objet d'un acompte de 12.000 € payé sans réserve. Réclamant un solde de 32.078,72 €, outre les intérêts, la société BBB s.à r.l. a fait assigner sa cocontractante devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Par jugement du 15 janvier 2010, rendu par défaut, le tribunal a fait droit à la demande, retenant le principe de la facture acceptée faute de contestation dans un bref délai. La société AAA s.à r.l. a interjeté appel le 2 avril 2010. Elle invoquait le fait que des travaux d'excavation avaient provoqué le tassement de la maison voisine et l'aggravation de fissures préexistantes, en raison d'une mauvaise exécution des travaux de reprise en sous-œuvre, selon le rapport de l'expert DDD du 30 juin 2008. Les propriétaires de l'immeuble voisin ayant assigné l'appelante le 2 mars 2010, celle-ci avait à son tour assigné l'intimée en garantie le 7 avril 2010. Elle soutenait pouvoir retenir le montant litigieux tant que les dommages ne seraient pas réparés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si le maître de l'ouvrage, confronté à des malfaçons imputées à l'entrepreneur et à une action de tiers, pouvait suspendre indéfiniment le paiement du prix en invoquant l'exception d'inexécution. La Cour répond par la négative en plusieurs temps. Elle rappelle d'abord que l'exception d'inexécution permet, dans les contrats synallagmatiques, de différer l'exécution de ses propres obligations tant que l'autre partie n'exécute pas ou n'offre pas d'exécuter les siennes, mais qu'elle constitue un moyen de défense né d'un obstacle et ne subsiste que tant que cet obstacle perdure. Elle souligne ensuite que, destinée à obtenir l'exécution du contrat et non son extinction, l'exception ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps. Elle distingue enfin nettement l'exécution défectueuse, qui peut autoriser l'exception, du refus définitif d'exécution, qu'elle ne peut justifier, et précise que l'exception n'affecte pas l'exigibilité de la dette du débiteur. Appliquant ces principes, la Cour relève que le litige relatif aux malfaçons est désormais pendant devant le tribunal d'arrondissement, de sorte que l'appelante ne saurait plus opposer l'exception pour tenir en suspens, sans durée précisée, le paiement de trois factures contre lesquelles elle n'avait formulé aucune contestation circonstanciée et dont elle avait partiellement acquitté une somme sans réserve. Elle en déduit que la société AAA s.à r.l. n'a pas le droit de suspendre tout paiement sur le fondement de l'exceptio non adimpleti contractus, l'appel étant non fondé et le jugement confirmé. Sur les dépens et l'indemnité de procédure, la Cour écarte la demande de l'appelante, succombante, et alloue à l'intimée 750 € au titre de l'instance d'appel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de l'arrêt réside dans la clarification des conditions temporelles