Le présent arrêt, rendu par la Cour d'appel luxembourgeoise le 27 avril 2011, se borne à constater le désistement d'instance d'appel formulé par la société AAA et accepté par la société BBB, puis à en tirer les conséquences de droit tenant à la mise à charge des frais et dépens de l'instance d'appel à la charge de l'appelante. Il ne tranche aucune question de fond relative au contrat de bail litigieux ni aux créances réclamées en première instance, la décision du tribunal d'arrondissement du 21 octobre 2010 étant par conséquent passée en force de chose jugée dans ses dispositions non remises en cause. Son intérêt doctrinal est donc circonscrit à la procédure civile et commerciale : il illustre la mécanique du désistement d'appel, son caractère unilatéral mais subordonné, dans son effet extinctif, à l'acceptation de l'intimé lorsque celle-ci est requise, ainsi que les conséquences financières attachées à l'abandon de l'instance. ## I. Faits et procédure Par jugement du 21 octobre 2010, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a débouté la société anonyme AAA de sa demande formée contre la société anonyme BBB, a fait droit à la demande reconventionnelle de cette dernière, a prononcé la résiliation du contrat de bail liant les parties et a condamné la société AAA à payer à la société BBB les sommes de 2.005,80 euros et 7.475 euros. Par exploit d'huissier de justice du 21 décembre 2010, la société AAA a interjeté appel de ce jugement. Par acte notifié le 1er avril 2011, elle a déclaré se désister de l'instance d'appel et offert de supporter les frais exposés à ce titre. Par conclusions notifiées le même jour, la société BBB a déclaré accepter ce désistement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir si le désistement d'appel, régulièrement formulé et accepté, pouvait recevoir effet et entraîner l'extinction de l'instance, avec ses conséquences sur les dépens. La Cour se borne, sur ce point, à relever que le désistement et l'acceptation de désistement sont « valables en la matière et réguliers en la forme », ce qui constitue une appréciation de régularité formelle et substantielle suffisante pour emporter ses effets. Le motif est succinct, mais il suffit à fonder le dispositif : l'accord des parties sur l'extinction de l'instance d'appel, dès lors qu'il satisfait aux exigences de forme et de capacité, dessaisit la juridiction d'appel du litige. Le dispositif, prononcé sur le rapport du magistrat de la mise en état, donne acte à l'appelante de son désistement, donne acte à l'intimée de son acceptation, décrète en conséquence le désistement « aux conséquences de droit », et condamne la société AAA aux frais et dépens de l'instance d'appel, avec distraction au profit de l'avocat de l'intimée. La mise à charge des dépens découle de la logique même de l'abandon : la partie qui renonce à l'instance supporte les frais qu'elle a rendus inutiles, conformément à l'engagement qu'elle avait elle-même offert de prendre. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt pédagogique réel en ce qu'il rappelle la distinction entre le désistement d'instance et le désistement d'action. Le premier, qui est en cause ici, met fin à l'instance d'appel sans éteindre le droit d'appel lui-même ni, à proprement parler, les prétentions soumises aux premiers juges ; le jugement de première instance demeure donc, dans ses dispositions non frappées d'appel, exécutoire et revêtu de l'autorité de la chose jugée. L'appelant qui se désiste ne peut utilement remettre en cause ce jugement que dans les limites des voies de recours encore ouvertes, ce qui justifie la prudence qui s'attache à ce type de décision. Sur le plan pratique, la décision rappelle que l'acceptation de l'intimé, lorsqu'elle est exigée, est un élément constitutif de l'efficacité du désistement dès lors que l'intimé a déjà conclu au fond ou que sa défense est engagée ; en l'espèce, elle a été donnée le même jour, ce qui a permis un règlement rapide de l'instance. Enfin, l'arrêt illustre la portée de la condamnation aux dépens en cas de désistement : la partie désistée supporte en principe les frais de l'instance abandonnée, et l'avocat de l'autre partie peut obtenir la distraction de ces dépens à son profit. Cette solution, classique, incite les parties à mesurer les conséquences financières d'un abandon d'appel avant de l'engager.