Par une décision rigoureuse rendue le 4 mai 2011, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte des précisions essentielles sur l’interprétation de la nomenclature des établissements classés, régie par la loi modifiée du 10 juin 1999. Le litige portait sur la qualification d’un établissement de restauration en « classe 2 », soumise à autorisation burgomestrale, dès lors qu’il est destiné à recevoir plus de 50 personnes. La juridiction luxembourgeoise rejette une lecture subjective du critère de capacité, laquelle aurait indexé la classification sur le nombre de clients effectivement servis ou sur une distinction spatiale entre salle intérieure et terrasse. Au contraire, le Tribunal consacre un critère de référence objectif : c’est l’offre de places au public, reflet de la destination structurelle de l’établissement, qui détermine l’assujettissement au régime d’autorisation. Outre l’amende pénale, le jugement illustre la sévérité du dispositif de police administrative en rappelant le caractère automatique et non facultatif de la fermeture de l’établissement en l’absence de titre d’exploitation valide. Enfin, sur le plan civil, le Tribunal réaffirme l’exigence classique mais stricte d’un lien de causalité direct entre l’infraction formelle et le préjudice allégué par les tiers. ## I. Faits et procédure Le prévenu, exploitant d’une pizzeria-restaurant à Luxembourg-ville, a fait l’objet de plusieurs contrôles de police et de constats d’huissier entre octobre 2008 et juillet 2010. Ces investigations ont révélé que l’établissement proposait de manière constante un nombre de places assises (capacité d’accueil) largement supérieur au seuil de 50 personnes, oscillant entre 84 et 118 places selon les dates, en cumulant les places intérieures et celles situées en terrasse. Poursuivi pour infraction aux articles 1er et 4 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, il lui est reproché d’avoir exploité un établissement de classe 2 sans l’autorisation préalable du bourgmestre. En parallèle, deux voisins, retraités, se sont constitués parties civiles pour solliciter la réparation d’un préjudice moral évalué à l’euro symbolique, invoquant les nuisances liées à l’exploitation irrégulière. Le prévenu contestait la matérialité de l’infraction en soutenant que le seuil de 50 personnes devait s’interpréter comme le nombre de couverts effectivement servis et non comme la capacité théorique, tout en plaidant pour une dissociation des places intérieures et extérieures. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d’une double problématique : l’une relative à l’interprétation de la nomenclature administrative (critère de classification), l’autre relative aux conditions de la responsabilité civile en matière pénale. **1. Sur la qualification de l'établissement classé :** Le Tribunal rejette l'argumentation de la défense au profit d'une interprétation téléologique et objective du point 307 de la nomenclature. Il retient que : - **Le critère de capacité est objectif :** La notion de restaurant « destiné à recevoir plus de 50 personnes » vise les places offertes au public (le potentiel d'accueil) et non la fréquentation réelle ou instantanée. Le succès commercial ou l'affluence effective sont sans incidence sur l'obligation d'autorisation. - **L'unité de l'établissement :** Il n'y a pas lieu de distinguer entre les places en salle et celles en terrasse. L'établissement doit être considéré dans son ensemble indivisible pour le calcul du seuil de classification. - **L'élément intentionnel :** Le prévenu avait connaissance de l'irrégularité de sa situation depuis 2005, ayant refusé d'entreprendre les travaux d'insonorisation nécessaires à l'obtention de l'autorisation. **2. Sur les sanctions et l'action civile :** - **La peine et la mesure de sûreté :** En application de l'article 25 de la loi de 1999, le Tribunal prononce une amende de 6 000 euros. Surtout, il souligne que la fermeture de l'établissement non autorisé est une mesure de police obligatoire pour le juge (« ne constitue pas une faculté ») jusqu'à régularisation. - **Le lien de causalité civil :** Le Tribunal déboute les parties civiles. Il rappelle que le dommage doit être « directement causé par l'infraction ». Or, le simple fait d'offrir plus de 50 places sans autorisation (infraction formelle) ne