Dans cet arrêt du 4 mai 2011, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, précise les contours de la ratification tacite en matière bancaire et en matière de gestion de portefeuille. Elle admet que l'approbation tacite des extraits de compte, stipulée dans les conditions générales, emporte ratification des opérations qui y figurent, y compris de celles accomplies sans mandat ou au-delà de ses limites, et ferme ainsi au client la voie de la contestation du défaut de pouvoir du banquier. Mais elle rappelle, avec netteté, que cette ratification n'équivaut pas à une clause limitative de responsabilité : le client conserve son action en responsabilité pour les fautes commises dans l'exécution des opérations. La décision éclaire également la validité des procurations de gestion et la consensualité du mandat de gestion, dont la formation ne suppose pas un écrit, ainsi que les conditions d'admissibilité de la preuve testimoniale en matière civile à l'égard du non-commerçant. ## I. Faits et procédure Le demandeur, titulaire d'un compte auprès de la société anonyme BBB, reproche à la banque plusieurs opérations : un virement de 20.000 € exécuté le 23 septembre 2002 vers un compte situé en Israël, sans instruction de sa part selon lui, ainsi que des opérations de placement effectuées sur deux séquences de son compte, la séquence 1, initialement hors gestion, et la séquence 20, soumise à un mandat de gestion diversifiée de type offensif. Il dénonce en outre la transmission de la séquence 1 vers une séquence 26 gérée discrétionnairement sans mandat écrit, ainsi que la facturation de commissions excédant les frais de gestion convenus de 0,4 % annuel. Par exploit du 16 août 2006, il assigna la banque devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en demandant des dommages et intérêts pour un montant global d'environ 100.000 €, et subsidiairement une expertise comptable. Par jugement du 10 décembre 2008, le tribunal rejeta l'ensemble de ses demandes, en retenant la ratification tacite des opérations par le silence gardé à la réception des extraits de compte, la validité de la procuration conférée à la mandataire, et l'applicabilité des clauses des conditions générales relatives à la contestation des relevés. Le demandeur interjeta appel le 16 janvier 2009. Il sollicita notamment que la Cour siège en matière civile, la banque n'y faisant pas obstacle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour se prononce d'abord sur la matière dans laquelle elle siège. Rappelant qu'un créancier de nature civile peut, lorsque son débiteur est commerçant, assigner celui-ci devant la juridiction civile ou commerciale, elle retient que, l'action ayant été portée devant le tribunal civil, la décision est rendue en matière civile. S'agissant du virement du 23 septembre 2002, la Cour relève que l'ordre de virement constitue un mandat, de sorte que la preuve à l'égard du non-commerçant est soumise aux articles 1341 et 1985 du Code civil. La preuve testimoniale de l'ordre téléphonique est donc écartée, faute de commencement de preuve par écrit. Cependant, elle constate que les clauses 10 b) et 20 c) des conditions générales, signées lors de l'entrée en relation, visent l'ensemble des opérations du compte et non seulement la gestion discrétionnaire. Elles ne sont ni abusives ni potestatives, ayant été librement convenues et ne dépendant pas de la seule volonté de la banque. Appliquant l'article 10 b), qui répute exacts et approuvés les extraits non contestés dans les trente jours de leur envoi, la Cour retient que le délai court à compter de la date du courrier lorsque le client a opté pour la poste restante. Le virement est donc tacitement ratifié. Elle précise toutefois que l'approbation tacite n'emporte pas renonciation à l'action en responsabilité. Les griefs tenant à l'absence de vérification du donneur d'ordre et à l'absence de confirmation écrite sont en réalité relatifs au mandat lui-même ; la ratification les couvre et le client ne peut plus invoquer l'absence de pouvoir. La demande en paiement est donc rejetée. Concernant les opérations de placement, la Cour retient que la procuration de gestion donnée à la mandataire l'autorisait à conclure un mandat de gestion discrétionnaire, qui est opposable au titulaire. Elle écarte l'interprétation selon laquelle le portefeuille aurait dû comporter 50 % d'obligations, le contrat ne le stipulant pas et l'annexe définissant le type de gestion offensif comme un investissement hautement spéculatif. Elle rejette également l'attestation d'un employé de banque, qui contient une appréciation juridique non recevable de la part d'un témoin. Elle juge enfin que la ratification tacite s'applique aux opérations antér