Par un arrêt du 4 mai 2011, la quatrième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, précise deux points d'un contentieux de dissolution judiciaire d'office d'une société à responsabilité limitée fondé sur l'article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. D'une part, le liquidateur, seul habilité à représenter la société en justice dans le cadre de la gestion de la liquidation, ne saurait empêcher la société elle-même d'exercer les voies de recours contre le jugement qui l'a dissoute ; le gérant peut donc valablement mandater un avoué à cette fin. D'autre part, le jugement prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation doit, à défaut de mode de notification prévu par la loi, être signifié par voie d'huissier à la personne morale elle-même pour faire courir les délais de recours ; ni la notification par la voie du greffe, ni la publication par la presse ou au Mémorial ne suffisent à cet effet. Sur le fond, la Cour, relevant les circonstances particulières de l'espèce, rabat la liquidation, tout en laissant les frais à la charge de la société dont la négligence avait déclenché la procédure. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée AAA s.à r.l., constituée le 13 octobre 2005 et ayant son siège à UUU, n'avait déposé aucun bilan au registre de commerce et des sociétés. Saisi par requête du 14 octobre 2008 du Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, sur le fondement de l'article 203 de la loi du 10 août 1915, ce tribunal, par jugement du 25 février 2009, prononça la dissolution de la société, en ordonna la liquidation, déclara applicables les dispositions relatives à la faillite et mit les frais à sa charge. Le jugement, rendu par défaut, fut publié par extrait dans deux quotidiens les 7 et 9 mars 2009, et fut signifié le 20 octobre 2009 par le liquidateur au seul gérant-associé unique, à titre personnel, et non à la société. Entre-temps, la société avait régularisé sa situation comptable en déposant les bilans manquants le 18 février 2009. Par exploit du 11 mars 2010, elle interjeta appel. Le liquidateur soulevait l'irrecevabilité de l'appel, tant pour défaut de pouvoir du gérant que pour tardiveté ; il concluait subsidiairement à la sagesse de la Cour et sollicitait la condamnation de la société au paiement de 2.164,14 € de frais et honoraires. Le ministère public se rapportait à la sagesse de la Cour sur le fond et concluait à la recevabilité de l'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la capacité du gérant à relever appel.** Il était soutenu que, la dissolution ayant été prononcée, seul le liquidateur pouvait représenter la société en justice, en vertu de l'article 144 de la loi de 1915. La Cour écarte cette argumentation. Si la règle de la représentation exclusive par le liquidateur vaut pour la gestion proprement dite de la liquidation, elle ne saurait priver la société du droit d'exercer elle-même les voies de recours contre le jugement qui l'a dissoute. Le motif s'appuie sur le principe selon lequel toute personne, physique ou morale, partie en première instance et se croyant lésée doit pouvoir déférer le jugement aux juges du degré supérieur. L'appel est donc recevable en la personne de la société. **Second problème : le point de départ du délai d'appel.** La Cour procède à un examen méthodique des textes. L'alinéa 2 de l'article 203 n'organise que la notification de la requête et des actes de procédure par la voie du greffe ; le jugement ne constitue pas un acte de procédure au sens propre, mais un acte juridictionnel, de sorte que ce mode de notification ne s'applique pas. L'alinéa 4, qui impose la publication au Mémorial des décisions de dissolution et de liquidation, est lui-même muet quant à la publication des décisions dans la presse, laquelle apparaît facultative en raison d'une rédaction peu claire ; et, à supposer cette publication obligatoire, rien n'indique qu'elle fasse courir les délais de recours. Le mode de notification faisant courir les délais demeure donc indéterminé. En présence de ce silence de la loi, la Cour applique le droit commun : le jugement doit être signifié par exploit d'huissier, seul qualifié pour signifier les actes lorsque la loi ne prévoit pas de mode spécifique. Le délai applicable est celui de l'article 645 du Code de commerce, quarante jours à compter de la signification pour les jugements contradictoires, et, pour les jugements par défaut, l'expiration du délai d'opposition de quinze jours augmentée du délai d'appel, soit cinquante-cinq jours au total, conformément aux articles 90 et 92 du Nouve