La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rappelle, à propos d'une requête civile dirigée contre un arrêt d'appel du 11 mars 2009, que la consultation exigée par l'article 630 du Nouveau Code de procédure civile constitue une condition d'admissibilité de la voie de rétractation et non une simple formalité procédurale. Elle juge que cette consultation, signée par trois avocats justifiant de dix ans d'exercice près d'un tribunal du ressort de la Cour d'appel, doit à la fois exprimer l'avis favorable des signataires à la requête et énoncer avec précision les ouvertures invoquées, et qu'elle doit être préalable et jointe à l'acte introductif d'instance, à peine d'irrecevabilité. Le juge de la rétractation ne pouvant examiner que les moyens énoncés dans la consultation, la sanction de son absence au jour de l'introduction de la requête relève de l'ordre public et emporte nullité, partant irrecevabilité. La décision illustre la rigueur avec laquelle les juridictions luxembourgeoises appliquent le formalisme de la requête civile, héritage du droit processuel belge. ## I. Faits et procédure La société anonyme BBB S.A. avait obtenu, devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, la condamnation de la société anonyme AAA S.A. au paiement d'un solde de prêt de 3.403.390,83 €, restant dû après réalisation du gage. Par arrêt du 11 mars 2009, la Cour d'appel a réformé le jugement en ce qui concerne le point de départ des intérêts légaux, qui a été fixé à la date de la mise en demeure du 28 juillet 2003, et a alloué à BBB S.A. deux indemnités de procédure de 3.000 €. Signifié le 11 mai 2009, cet arrêt a fait l'objet, le 16 décembre 2009, d'une requête civile introduite par AAA S.A. sur le fondement des articles 617 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. Le demandeur sollicitait la rétractation de l'arrêt au motif, principal, d'une responsabilité délictuelle de BBB S.A. pour violation de l'article 37 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, subsidiairement d'une méconnaissance du droit suisse applicable à la réalisation du gage, plus subsidiairement d'un arbitraire. Il réclamait en outre des dommages-intérêts substantiels, une remise en l'état des parties, ainsi qu'une indemnité de procédure de 10.000 € sur le fondement de l'article 240 du même code. Le défendeur opposa l'irrecevabilité de la requête, pour inobservation des articles 628 et suivants et de l'article 630 du Nouveau Code de procédure civile, et sollicita, reconventionnellement, 10.000 € de dommages-intérêts pour procédure vexatoire et abusive. Le Ministère public fut saisi conformément à l'article 633. La Cour ordonna qu'il soit statué par arrêt séparé sur la seule recevabilité de la requête. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si une requête civile peut être reçue lorsque la consultation de trois avocats prescrite par l'article 630 n'a été établie qu'après son introduction, et si l'omission de cette formalité constitue une cause d'irrecevabilité. La Cour rappelle le cadre général tracé par les articles 617, 620, 624 et 626 du Nouveau Code de procédure civile, relatifs aux causes d'ouverture, aux délais et à la juridiction compétente. Elle relève toutefois qu'il n'est pas nécessaire de les examiner, dès lors que la requête est viciée sur un point préalable, l'absence de consultation. Elle affirme que la consultation exigée par l'article 630 doit comporter une déclaration des signataires selon laquelle ils sont d'avis de la requête civile, ainsi qu'une indication précise de ses ouvertures. Cette seconde exigence est jugée indispensable, car le demandeur ne peut discuter que les moyens énoncés dans la consultation, conformément à l'article 634, qui interdit toute discussion d'autres moyens à l'audience comme par écrit. L'examen du juge se trouve ainsi circonscrit aux ouvertures retenues par les consultants. S'agissant du moment de la consultation, la Cour retient qu'elle doit précéder la demande et être signifiée avec l'assignation. La finalité de l'exigence commande cette solution : la consultation suppose un examen approfondi des pièces et des moyens, ainsi que de la possibilité de les prouver, examen qui ne peut être effectué utilement après l'introduction de l'instance. En l'espèce, la consultation n'ayant été établie que le 24 janvier 2011, soit postérieurement à la requête du 16 décembre 2009, la condition faisait défaut au jour de l'introduction. La Cour qualifie ensuite les prescriptions de l'article 630 de conditions d