Il ressort de cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu en matière commerciale, qu'en cas de contestation sur la qualité d'une marchandise préalablement payée sans réserve, il incombe à l'acheteur qui invoque un accord de reprise moyennant note de crédit d'en rapporter la preuve, nonobstant l'existence de présomptions de l'allégation de défectuosité. La Cour confirme que la charge de la preuve pèse sur le demandeur à la restitution et au remboursement, et rappelle que la dénonciation des vices apparents doit intervenir dans un délai raisonnable, faute de quoi la réclamation est affaiblie. Elle précise également que les attestations testimoniales doivent se borner à la relation des faits perçus personnellement, à l'exclusion des appréciations et suppositions du témoin. Enfin, l'arrêt apporte une clarification utile sur la recevabilité des offres de preuve par témoins, qui peuvent être écartées lorsque les faits allégués sont dénués de pertinence ou contredits par les éléments du dossier. La solution, fondée sur une appréciation souveraine des éléments de fait, s'inscrit dans une logique probatoire classique du droit commercial. ## I. Faits et procédure Par bon de commande du 20 juin 2006, la société AAA S.A. a commandé à la société BBB S.A. 9.200 mètres de gaines de protection destinées au passage de câbles haute tension sur un chantier. La marchandise a été enlevée et intégralement payée par l'acheteur. Le 20 novembre 2007, la société AAA S.A. a informé son fournisseur que plusieurs palettes avaient été retournées en août 2007 au motif de leur mauvaise qualité, leur intérieur étant inégal et les palettes ayant été surchargées. Se prévalant d'un accord oral prévoyant le remboursement des tuyaux restitués sous forme de note de crédit, elle a émis une facture de 21.792,96 € et a assigné son cocontractant en paiement devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Le tribunal a rejeté la demande principale et fait droit à la demande reconventionnelle de la société BBB S.A. en paiement d'une facture impayée de 1.798,60 €, avec intérêts au taux légal. La société AAA S.A. a interjeté appel par exploit du 5 janvier 2010, sollicitant la réformation du jugement et, à titre subsidiaire, l'audition de témoins. La société BBB S.A. a conclu à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si l'acheteur, qui avait payé sans réserve une marchandise livrée, pouvait obtenir le remboursement de tuyaux restitués en invoquant leur défectuosité et un accord de reprise à titre onéreux, et si les éléments produits suffisaient à établir cet accord. La Cour confirme le jugement en retenant d'abord que la charge de la preuve de l'accord verbal de restitution moyennant note de crédit incombe à la société AAA S.A., dès lors que la marchandise avait été réceptionnée et payée sans protestation. Elle relève ensuite que les défectuosités alléguées n'ont été dénoncées que tardivement, le fax du 20 novembre 2007 étant postérieur à la restitution, alors qu'il appartenait à l'acheteur de signaler les vices apparents dans un délai raisonnable dès leur révélation. Les photographies produites ne possèdent pas une force probante suffisante, et l'attestation du témoin EEE ne précise ni la date des constats ni ne relate des faits perçus personnellement, certaines de ses affirmations relevant de la supposition. La Cour écarte également l'offre de preuve subsidiaire par témoins, au motif que les faits allégués ne sont ni pertinents ni concluants et sont déjà contredits par les pièces du dossier, notamment la lettre du 19 mars 2008 et l'attestation de GGG, lesquelles établissent que la reprise avait été consentie à titre gratuit. Enfin, la demande reconventionnelle est accueillie, la facture n'ayant pas été sérieusement contestée dans son principe ni dans son montant. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente un intérêt pratique certain en matière de preuve commerciale. Il rappelle que le paiement intégral et sans réserve d'une marchandise réceptionnée constitue un élément important pour apprécier la conformité alléguée, et que le défaut de dénonciation diligente des vices apparents fragilise considérablement la prétention de l'acheteur. Il confirme la logique selon laquelle celui qui prétend à une contrepartie pécuniaire doit démontrer l'existence de l'accord qui la fonde. Sur le plan probatoire, la décision illustre le contrôle exercé par les juges du fond sur la valeur des témoignages et des pièces. La distinction entre les faits perçus personnellement et les appréciations ou suppositions du témoin constitue un rappel utile pour les praticiens