Cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu en matière civile le 11 mai 2011 (rôle n° 36062), apporte deux enseignements de procédure. D'une part, le choix du demandeur entre le tribunal civil et le tribunal de commerce, lorsque la créance est de nature civile et que le défendeur est commerçant, n'emporte aucune conséquence sur la voie de recours : la nature du jugement se détermine d'après la juridiction saisie, non d'après la qualification retenue par le juge, et l'appel contre une décision rendue en matière commerciale ne viole aucune forme substantielle, les règles d'introduction et d'instruction de l'appel étant identiques dans les deux cas. D'autre part, la Cour rappelle que la preuve à l'égard d'un plaideur non commerçant demeure soumise aux articles 1341 et suivants du Code civil, même dans une instance conduite selon la procédure commerciale. Sur le fond, la demande récursoire n'est recevable que si elle procède de l'action principale et si les parties sont constituées ; elle est toutefois rejetée faute de motivation. La Cour confirme par ailleurs l'évaluation du préjudice, en refusant de se fonder sur des critiques non étayées, et condamne les appelants succombants. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 30 août 2005, EEE a assigné devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, une société à responsabilité limitée, deux personnes physiques, une société anonyme et le curateur de la faillite d'une société anonyme, aux fins de réparation des dommages causés à son terrain et à sa grange par des travaux de construction menés sur un fonds voisin. Après le décès de EEE, l'instance fut reprise par son héritier, CCC. Par jugement du 28 novembre 2007, le tribunal, se disant saisi en matière civile et commerciale, déclara la demande irrecevable à l'égard de l'une des sociétés défenderesses, non fondée à l'égard d'une autre, fondée en principe contre les défendeurs restants, et ordonna un complément d'expertise. La société à responsabilité limitée fut ensuite déclarée en faillite le 26 octobre 2009. Par jugement du 3 février 2010, rendu après dépôt du rapport complémentaire de l'expert KKK et se qualifiant de commercial, le tribunal déclara irrecevable la demande récursoire formée par BBB et AAA contre FFF et la société HHH, fixa le préjudice de CCC à 235.092,43 euros au titre de la réparation et à 40.000 euros au titre de la perte de jouissance, constata la renonciation de CCC à l'égard de la société en faillite, admit sa créance au passif, et condamna BBB, AAA et FFF in solidum à payer 275.092,43 euros, outre une indemnité de procédure. BBB et AAA interjetèrent appel par exploit du 2 avril 2010, en assignant les parties devant la Cour siégeant en matière commerciale. CCC soulevait la nullité de l'acte d'appel et l'irrecevabilité du recours, au motif que l'action initiale était de nature civile et que l'appel aurait dû être porté devant une chambre civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la nature de la décision et la régularité de la saisine de la Cour siégeant en matière commerciale.** Il s'agissait de savoir si le jugement rendu par le tribunal, qualifié de commercial, pouvait être frappé d'appel devant une chambre commerciale de la Cour, alors que la demande originaire, de nature civile, avait été introduite devant le tribunal civil. La Cour répond que le demandeur dont la créance est civile peut, lorsque le défendeur est commerçant, choisir d'assigner devant le tribunal civil ou devant le tribunal de commerce, la qualité du défendeur n'étant alors pas déterminante. Lorsque l'action est portée devant le tribunal civil, le jugement est rendu en matière civile, quelle que soit la qualification que lui donne le tribunal, en application de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 17 juin 1993). Toutefois, l'appel est introduit et instruit de la même manière, que le tribunal ait siégé en matière civile ou commerciale, de sorte qu'aucune violation de règle de procédure ne résulte de la saisine de la Cour siégeant en matière commerciale. Le moyen de nullité est écarté, l'appel déclaré recevable, et la Cour statue « en matière civile » dans le présent litige. **Second problème : le régime de la preuve.** À titre surabondant, la Cour écarte l'argument selon lequel, dans une instance suivie selon la procédure commerciale, la preuve serait libre à l'égard du non-commerçant. Elle affirme que la preuve à l'égard du plaideur civil demeure régie par les articles 1341 et suivants du Code civil, même lorsque le tribunal siège en matière commerciale, l'arrêt du 26 juin 1985 invoqué par