La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière de concurrence déloyale, précise dans cet arrêt du 11 mai 2011 les limites de la compétence du juge de la concurrence déloyale face à une sentence arbitrale étrangère dont l'exécution est sollicitée sous couvert d'une action en cessation d'actes déloyaux. La Cour retient que la demande, bien qu'habillée en acte de concurrence déloyale au sens de la loi du 30 juillet 2002, procède en réalité de l'exécution d'une injonction contenue dans la quatrième résolution d'une sentence arbitrale panaméenne. Elle en déduit l'incompétence du juge de la concurrence pour en connaître, la qualification juridique de la demande prévalant sur l'intitulé de l'action. L'ordonnance de première instance est réformée sur ce point, mais la Cour rejette la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et alloue aux intimés une indemnité de procédure. L'arrêt rappelle ainsi la distinction entre l'action en concurrence déloyale, fondée sur un droit issu de la loi, et l'exécution forcée d'un titre arbitral, qui relève d'un autre régime procédural. ## I. Faits et procédure Les faits remontent à une relation d'affaires entre des avocats panaméens, réunis au sein d'une société civile professionnelle, spécialisés dans la constitution et la domiciliation de sociétés offshore, et une société luxembourgeoise à responsabilité limitée constituée en 1988 pour représenter et promouvoir leurs services sur le territoire du Grand-Duché. Par contrat du 26 novembre 1996, les fondateurs cèdent l'intégralité du capital de cette filiale à un couple d'époux, tout en maintenant l'objet social lié à la représentation du groupe. Des manquements contractuels conduisent à la résolution du contrat par une sentence arbitrale rendue le 10 février 2010 par le Tribunal arbitral du Centre de conciliation et d'arbitrage de Panama. Le dispositif de cette sentence, dans sa quatrième résolution, enjoint aux anciens cocontractants de s'abstenir d'utiliser la dénomination, l'en-tête, le logo et toute référence au groupe, y compris la marque et ses dérivations. La sentence est déclarée exécutoire au Luxembourg par ordonnance du 16 mars 2010, laquelle fait l'objet d'un appel. Les demandeurs, après la création d'une nouvelle structure luxembourgeoise, saisissent le président de la chambre commerciale du tribunal d'arrondissement, statuant comme juge de la concurrence déloyale sur requête, afin de voir ordonner la cessation de l'usage du nom de domaine « CCC.lu » et des adresses électroniques associées, ainsi que le transfert du nom de domaine auprès de l'organisme gestionnaire. Les défendeurs soulèvent l'incompétence du juge, le défaut de qualité à agir, la prématurité liée aux recours pendants contre la sentence et l'ordonnance d'exéquatur, et contestent subsidiairement l'usage effectif du nom litigieux. Par ordonnance du 24 septembre 2010, le premier juge se déclare incompétent à l'égard de l'un des défendeurs personne physique, déclare irrecevable la demande des requérants originaires et non fondée celle de la société luxembourgeoise. Il estime que le litige relève de l'exécution de la sentence arbitrale. Les demandeurs interjettent appel le 3 novembre 2010, tandis que les intimés forment appel incident en vue d'obtenir des dommages et intérêts pour procédure abusive et une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème soumis à la Cour est de déterminer si la demande, fondée sur la loi du 30 juillet 2002 relative à la lutte contre certaines formes de discrimination et contre le racisme, la xénophobie et l'homophobie, puis sur les textes régissant la concurrence déloyale, entre dans la compétence du juge de la concurrence ou si elle procède de l'exécution d'une sentence arbitrale. La Cour examine d'abord ce second grief, qu'elle juge prioritaire, car une réponse affirmative la dispenserait d'apprécier la recevabilité et le bien-fondé de la demande. La Cour relève que les appelants reconnaissent que l'usage du nom de domaine était initialement permis aux intimés en vertu du contrat de 1996, et qu'ils soutiennent que la fin de la relation contractuelle, constatée par la sentence, rend cet usage illicite. Elle observe que les droits que les appelants prétendent violés trouvent leur source dans la sentence arbitrale elle-même, et que la demande tend à obtenir du juge qu'il ordonne la cessation d'un comportement précisément prohibé par la quatrième résolution. Dès lors, en sollicitant la cessation de l'usage du nom de domaine, les appelants demandent en réalité l'exécution de