L'arrêt commenté, rendu par la quatrième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, tranche la question de la qualification juridique d'une intervention d'intermédiaire dans la mise en œuvre d'un marché d'achat de matériel d'imprimerie d'occasion. La Cour écarte la qualification de contrat d'entreprise retenue par les premiers juges et consacre celle de simple activité de courtage, dont la nature implique que le courtier demeure étranger à l'exécution des marchés qu'il a contribué à faire naître. Il en résulte, d'une part, que la demande reconventionnelle de la cocontractante fondée sur les défaillances d'exécution est rejetée et, d'autre part, que le courtier conserve le droit d'obtenir le remboursement des sommes qu'il a avancées pour le compte de son client. La décision présente un intérêt pratique certain, en ce qu'elle rappelle les critères de distinction entre le courtage et le contrat d'entreprise, et en ce qu'elle précise les conséquences de cette qualification sur la responsabilité de l'intermédiaire. ## I. Faits et procédure La société AAA s.à r.l., spécialisée dans la recherche internationale de matériel d'imprimerie, a mis en relation la société CCC s.à r.l., désireuse d'acquérir une imprimante de type « Roland 702 3B », avec la société DDD, chargée des opérations techniques d'installation. Un contrat de vente fut conclu entre la société CCC s.à r.l. et une société néerlandaise le 3 mars 2008. Le 4 mars 2008, la société AAA s.à r.l. adressa à sa cliente une offre détaillée mentionnant le prix de la machine, ses honoraires de mise en relation et le coût des prestations de remontage, de manutention et de mise en service. Un protocole d'accord fixant les honoraires à 8.000 € fut signé le même jour. Le planning d'intervention ayant été contesté par la cliente, celle-ci sollicita l'intermédiaire pour trouver une solution aux dates qu'elle souhaitait. La société AAA s.à r.l. obtint de la société DDD qu'elle accepte de modifier son agenda, sous condition du paiement préalable de sa facture, et avança elle-même cette somme, la cliente s'étant engagée à la rembourser. La société AAA s.à r.l. mit en compte trois factures totalisant 36.225 € TTC, dont il restait, après deux acomptes, un solde de 14.055 €. Face au refus de paiement, la société AAA s.à r.l. assigna sa cliente devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en paiement du solde, de dommages-intérêts et d'une indemnité de procédure, en invoquant à titre subsidiaire le mandat et l'enrichissement sans cause. La cliente opposa l'exception d'inexécution, faisant valoir des défaillances dans la livraison et le montage, et formula une demande reconventionnelle de 55.215,83 €. Par jugement du 16 janvier 2009, le tribunal retint l'existence d'un contrat d'entreprise, accueillit la demande principale à hauteur de 14.055 € et accueillit partiellement la demande reconventionnelle à hauteur de 17.749,61 €. La société AAA s.à r.l. interjeta appel, limité à la condamnation prononcée au titre de la demande reconventionnelle. La cliente forma appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale posée à la Cour était la suivante : l'intermédiaire qui met en relation un acquéreur de matériel et les prestataires techniques, et qui facture à son client des prestations d'exécution en les avançant, est-il lié à ce client par un contrat d'entreprise emportant une obligation de résultat quant à la bonne exécution des travaux, ou n'exerce-t-il qu'une activité de courtage, qui ne l'engage qu'à la mise en contact et à l'organisation des négociations ? La Cour rappelle que le courtier « tend à rapprocher les parties qui concluront éventuellement un contrat, mais ce n'est pas le courtier qui traitera personnellement en assurant la bonne fin du contrat ». Il fait connaître à chaque partie les conditions de l'autre, les conseille et tente de concilier leurs intérêts, sans s'engager lui-même dans l'exécution du marché. Pour caractériser l'activité en cause, la Cour relève plusieurs éléments convergents. La brochure remise aux clients présentait la société AAA s.à r.l. comme une « assistance logistique » destinée à faciliter l'achat et l'installation, et non comme un prestataire d'exécution. La mention « s'occuper de tout, de A à Z » vise, selon la Cour, l'aspect organisationnel de l'opération et non l'exécution elle-même. La « charte éthique » subordonnait par ailleurs la rémunération à l'aboutissement du projet, ce qui relève de la logique du courtage. La Cour observe encore que la circonstance que