jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-01-01, n° 110518_35732(VI)a
Résumé
Dans un arrêt rendu le 18 mai 2011 par la quatrième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la juridiction d'appel réforme implicitement l'analyse des premiers juges en consacrant l'existence d'un marché de terrassement portant sur l'intégralité du chantier, nonobstant l'absence de mention de quantités dans l'offre transformée en commande. Par une interprétation de la volonté commune des parties, qui s'appuie sur des éléments extrinsèques au document contractuel (une annotation manuscrite, la position adoptée devant l'expert, la nature de la demande indemnitaire), la Cour retient que la rupture unilatérale de ce marché par le maître d'ouvrage constitue une résiliation abusive. Elle écarte le motif tiré de la perte de confiance, faute pour le maître d'ouvrage d'établir la faute alléguée de l'entrepreneur, et rejette la justification fondée
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