Le jugement n° 1668/2011 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, rendu le 18 mai 2011, retient la responsabilité pénale d'un ancien gérant de société à responsabilité limitée du chef d'abus de biens sociaux, prévu par l'article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. Le prévenu avait continué à utiliser à des fins strictement personnelles un véhicule appartenant à la société postérieurement à sa mise en liquidation, et n'avait pas restitué ce bien au liquidateur. Le tribunal caractérise l'usage contraire à l'intérêt social par la dépréciation progressive du véhicule et le maintien indu de l'actif hors de la maîtrise du liquidateur, et déduit la mauvaise foi de la recherche d'un intérêt personnel, de la connaissance qu'avait le dirigeant de la valeur du bien, de son abstention à prendre contact avec le liquidateur et de son attitude en audience. La décision, qui prononce une amende de 7.500 euros, illustre la portée pratique de l'incrimination d'abus de biens sociaux appliquée aux dirigeants en période de liquidation, et l'importance de la preuve de l'élément moral, déduite ici largement du contexte factuel. ## I. Faits et procédure Par citation du 3 décembre 2010, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi le tribunal correctionnel d'une poursuite fondée sur l'article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, à l'encontre de X., ressortissant américain, unique gérant de la société SOC1.) S.à r.l., constituée le 20 juillet 2000. Cette société avait été placée en liquidation par jugement du 12 novembre 2007 du tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale. Le ministère public reprochait au prévenu, à titre principal, d'avoir, depuis la date de la mise en liquidation, fait un usage de mauvaise foi d'un véhicule de marque Skoda Superb appartenant à la société, à des fins personnelles et contraires à l'intérêt social. À titre subsidiaire, il lui était reproché un détournement frauduleux de ce même véhicule, confié dans le cadre de la gestion sociale à charge de restitution. Il est constant que le véhicule appartenait à la société et était mis à la disposition du prévenu pour son activité au service de celle-ci. L'affaire, après remise contradictoire à l'audience du 15 février 2011, fut examinée à l'audience du 3 mai 2011, au cours de laquelle furent entendus un témoin, le liquidateur Maître Noémie Debout, le prévenu assisté d'un interprète, et le représentant du ministère public. Le jugement fut prononcé à l'audience publique du 18 mai 2011. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si le maintien en usage personnel, après liquidation, d'un bien social par le gérant de droit constitue un usage contraire à l'intérêt social au sens de l'incrimination. Il s'agit, d'autre part, d'apprécier si l'élément moral, à savoir la mauvaise foi et la recherche d'un intérêt personnel, est établi en l'espèce. **Les éléments constitutifs.** Le tribunal rappelle la méthode classique de l'analyse de l'infraction en quatre éléments : la qualité de dirigeant, l'usage d'un bien ou du crédit social, l'usage contraire à l'intérêt social, et l'élément moral. Il s'appuie, pour la notion d'acte contraire à l'intérêt social, sur la définition doctrinale selon laquelle il s'agit de l'acte qui expose la société, sans nécessité, à des risques anormaux et graves, citant la doctrine et la jurisprudence française (Cass. crim. 10 novembre 1964 ; Cass. crim. 16 décembre 1975). **La qualité de dirigeant.** Le prévenu, gérant unique depuis la constitution, accomplissait les actes de gestion et revêtait donc la qualité de dirigeant de droit au sens de l'article 171-1, sans que la question de la qualité de dirigeant de fait ne doive être tranchée. **L'usage de biens sociaux.** L'utilisation du véhicule, bien social, après la mise en liquidation, caractérise cet élément matériel. **L'usage contraire à l'intérêt social.** Le tribunal relève que le prévenu a continué à faire rouler le véhicule, accumulant des kilomètres et diminuant ainsi, jour après jour, sa valeur patrimoniale, et qu'à la date de l'audience il était encore en possession du bien, alors qu'il lui incombait, en sa qualité de gérant, de remettre l'actif au liquidateur. Le risque anormal pour le patrimoine social est ainsi caractérisé par la dépréciation et la soustraction de