ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.43786a45 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Tribunal d'arrondissement de Luxembourg·N° 110519-TALux18-1678a-accessible·1 janvier 2025·Rejet du pourvoi
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 110519-TALux18-1678a-accessible
Juridiction / SourceTribunal d'arrondissement de Luxembourg (premier_degre)
Référence / Rôle110519-TALux18-1678a-accessible
Domaine juridiquedroit_civil
Empreinte SHA-25674315347b56aaf75…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2025:110519TALUX181) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 01 janvier 2025 (n° 110519-TALux18-1678a-accessible) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par un jugement rendu le 19 mai 2011, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’élément matériel constitutif de l’exercice illicite d’une profession réglementée. En l’espèce, un gérant de société était poursuivi pour avoir réalisé divers travaux de construction et de rénovation sans l’autorisation d’établissement requise par la loi modifiée du 28 décembre 1988. Le Tribunal, s’inscrivant dans une lignée jurisprudentielle constante, notamment celle de la Cour de cassation, rappelle que l’infraction suppose une « répétition méthodique d’actes professionnels fondée sur une organisation ad hoc ».
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« JUGEMENT qui suit : Vu l’enquête de police. Vu la citation à prévenu du 5 avril 2011 régulièrement notifiée à X.). Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir exercé l’activité d’entrepreneur de construction, d’entrepreneur d’isolation thermique, acoustique et d’étanchéité, d’installateur de chauffage-sanitaire, de poseur d’éléments préfabriqués, de poseurmonteur de fenêtres et de couvreur-ferblantier sans avoir été en possession d’une autorisation écrite du ministre ayant dans ses attributions les autorisa… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 110519-TALux18-1678a-accessible confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Dans le cadre d’une affaire dans laquelle une entreprise se faisait reprocher, pendant une période de novembre 2000 à janvier 2001, d’avoir effectué des travaux d’entrepreneur de construction sur un chantier unique, la Cour, réformant la décision de première instance, a conclu à l’acquittement au motif qu’il ne ressortait pas à l’exclusion de tout doute, des éléments du dossier répressif, que le prévenu, en sa qualité de dirigeant responsable de la société en question se -2- »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, a c q u i t t e X.) des infractions non retenues à sa charge, l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat. En application des articles 155, 179, 182, 184, 190, 190-1, 191, 195 et 196 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, juge-présidente, Jean-Luc PÜTZ, juge et Vanessa WERCOLLIER, juge-déléguée et prononcé en audience p… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 01 janvier 2025 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (110519-TALux18-1678a-accessible) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MAI 2011
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
X.)
né le (…) à (…),
demeurant à L-(…), (…),
prévenu
2011 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes :
infractions à l’article 1 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant
l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à
certaines professions libérales.
A cette audience la juge-présidente constata l’identité du prévenu X.) et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.
Le témoin T1.) fut entendue en ses déclarations orales après avoir prêté le serment
prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.
Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
Le représentant du Ministère Public, Marc HARPES, premier substitut du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT qui suit :
Vu l’enquête de police.
Vu la citation à prévenu du 5 avril 2011 régulièrement notifiée à X.).
Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir exercé l’activité d’entrepreneur
de construction, d’entrepreneur d’isolation thermique, acoustique et d’étanchéité,
d’installateur de chauffage-sanitaire, de poseur d’éléments préfabriqués, de poseurmonteur de fenêtres et de couvreur-ferblantier sans avoir été en possession d’une
autorisation écrite du ministre ayant dans ses attributions les autorisations
d’établissement.
L’article 1 (1) de la loi du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions
d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, dont
la violation est pénalement sanctionnée en vertu de l’article 22 (1) de cette même loi,
précise que nul ne peut à titre principal ou accessoire exercer l’activité d’artisan, de
commerçant ou d’industriel, ni une profession libérale visée à la présente loi sans
autorisation écrite.
Constitue l’exercice illicite d’une profession au sens de la loi du 28 décembre 1988
réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant d’industriel ainsi qu’à
certaines professions libérales, la répétition méthodique d’actes professionnels
fondée sur une organisation ad hoc. Il n’en est pas ainsi d’une prestation isolée
(CSJ, cassation, 10 juillet 1997).
Il est constant en cause que les activités visées par le Ministère Public ont été
exercées à titre professionnel, sur base d’un contrat commercial et dans l’objectif
de réaliser un bénéfice.
Concernant la question de savoir s’il s’agit d’une prestation isolée ou d’une
répétition méthodique d’actes professionnels, il convient de relever que le
Ministère Public vise différents types d’activités sur une période étendue (septembre
2009 à novembre 2010), mais concernant un seul et unique chantier, à savoir la
rénovation de la maison des époux (…)-T1.) sise à (…),(…).
Le Tribunal observe que les juridictions luxembourgeoises interprètent ce critère
comme excluant les cas dans lesquels le prévenu ne travaille que sur un seul
chantier, indépendamment de la question de savoir si plusieurs actes sont posés sur
une période étendue sur ce même chantier :
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 110519-TALux18-1678a-accessible — Décision commentée
Dans le cadre d’une affaire dans laquelle une entreprise se faisait reprocher,
pendant une période de novembre 2000 à janvier 2001, d’avoir effectué des
travaux d’entrepreneur de construction sur un chantier unique, la Cour, réformant
la décision de première instance, a conclu à l’acquittement au motif qu’il ne
ressortait pas à l’exclusion de tout doute, des éléments du dossier répressif, que
le prévenu, en sa qualité de dirigeant responsable de la société en question se
-2-
soit livrée à d’autres prestations illicites, de sorte qu’il n’y avait pas de répétition
méthodique d’actes professionnels (CSJ, 7 juin 2005, n° 266/05).
Dans une autre affaire, il avait été reproché au prévenu d’avoir, sur un chantier
d’une maison spécifique, sous une dénomination sociale (…)», exercé la
profession ou l’activité de peintre décorateur. L’examen du dossier répressif avait
permis de constater que le prévenu a commencé à effectuer des travaux de
peinture et de tapisserie dans l’appartement d’un client au début du mois d’avril
2005. Le prévenu a été acquitté au motif qu’il n’était pas établi qu’il « aurait
répété méthodiquement les actes de la profession dans une envergure à en faire
sa profession principale ou accessoire » (TA Lux., 13e, 13 mars 2008, n°080313
MP c./ D. C.)
Un acquittement a encore été prononcé dans un dossier dans lequel il était
uniquement établi pour un seul chantier que le prévenu s’était livré à des travaux
d’entrepreneur ; Le Tribunal a considéré : « Quoique les pièces versées par les
agents des douanes et leurs constatations quant à l’aménagement du véhicule
du prévenu peuvent laisser supposer que l’intéressé s’adonne à un certain
nombre de travaux, toujours est-il qu’à part le chantier de Soleuvre, aucun autre
ne peut être mis sur le compte de X.» (TA Lux., 20 décembre 2007, 13e,
n°071220 MP c./D. S. A. T.)
Le moyen de cassation qui avait donné lieu à l’arrêt de cassation précité
(Cassation 10 juillet 1997, Pas. 30, 246) était par ailleurs libellé comme suit :
« tiré de la violation de l’article 1 de la loi du 28 décembre 1988 … en ce que
l’arrêt attaqué s’est contenté de relever que pour les travaux exécutés par le
prévenu il fallait posséder des connaissances professionnelles ne pouvant
normalement être considérées comme étant d’importance secondaire et ayant
une connexité technique avec le métier de fumiste, ramoneur, couvreur de toits,
exercé par E.A. sans se prononcer plus en détail si telle activité sujette à
autorisation exercée dans des conditions particulières sur un seul chantier,
était constitutif d’exercice de l’activité de charpentier et de couvreur au sens de
la loi, alors que ce faisant l’arrêt attaqué n’a pas suffi aux exigences de l’article 1
de la loi concernée, qui exige justement que l’activité soit exercée moyennant
mise en œuvre d’une véritable structure artisanale comprenant connaissances
techniques, matériel, main d’œuvre et exigeant cette mise en œuvre pendant
sinon une période prolongée du moins pendant une certaine période ». La Cour
de Cassation avait statué en ce sens : « Attendu que constitue l’exercice illicite
d’une profession au sens de la prédite loi, la répétition méthodique d’actes
professionnels fondée sur une organisation ad hoc, qu’en condamnant le
demandeur, après avoir retenu une prestation isolée, les juges du fond n’ont pas
satisfait aux exigences du texte susvisé ».
Le Tribunal adopte les considérations développées par la Cour et les juridictions
inférieures en constatant que l’action du Ministère Public vise un seul et unique
chantier et qu’il n’est pas établi, ni même allégué par le Ministère Public que le
prévenu aurait commis des actes similaires sur d’autres chantiers, donc que l’activité
professionnelle, principale ou accessoire, du prévenu consiste dans la réalisation de
tels chantiers.
-3-
Même si elle est libellée dans un seul bloc, l’accusation portée par le Ministère
Public porte en réalité sur une pluralité d’infractions.
En effet, les différents types d’activité (chauffage-sanitaire, isolation thermique,
couvreur-ferblantier, etc.) sont à analyser séparément, en ce qu’ils constituent des
« activités » séparées au sens de l’article 1er de la loi du 28 décembre 1988 et
nécessiteraient chacune une autorisation d’établissement différente.
Or, pour chacune de ces prestations, le prévenu ne l’a – d’après l’accusation portée
contre lui – exercée qu’une seule fois sur le chantier à (…), sur une période limitée
dans le temps. Il s’agit dès lors dans chaque cas d’une activité isolée pour ce type
d’autorisation.
Le Ministère Public ne vise dès lors pas une « répétition méthodique d’actes
professionnels » nécessitant une autorisation pour les professions respectives.
Eu égard à ces considérations, les faits tels que portés et soutenus par l’accusation,
ne constituent pas des infractions à la loi du 28 décembre 1988.
Il est dès lors superfétatoire d’analyser si les faits tels qu’envisagés par le Ministère
Public sont donnés ou non, tout comme il est sans incidence par quelle société les
travaux sur le chantier à M. ont été réalisés.
Il y a dès lors lieu d’acquitter le prévenu X.) :
« comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction, en sa qualité de gérant
de la société SOC1.) Sàrl, avec siège à L-(…), (…),
entre septembre 2009 et novembre 2010, à (…),(…), sans préjudice des
circonstances de temps et de lieu exactes,
en infraction à l’article 1 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant
l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à
certaines professions libérales, d’avoir exercé l’activité d’entrepreneur de
construction (nr. de nomenclature 401-00), d’entrepreneur d’isolation
thermique, acoustique et d’étanchéité (nr. de nomenclature 402-00),
d’installateur de chauffage-sanitaire (nr de nomenclature 403-00), poseur
d’éléments préfabriqués (nr. de nomenclature 408-4), poseur-monteur de
fenêtres (nr. de nomenclature 408-12) et couvreur-ferblantier (nr. de
nomenclature 408-4), sans avoir été en possession d’une autorisation écrite
du ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement ».
PAR CES MOTIFS :
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire
-4-
entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère
Public entendu en ses réquisitions,
a c q u i t t e X.) des infractions non retenues à sa charge,
l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.
En application des articles 155, 179, 182, 184, 190, 190-1, 191, 195 et 196 du Code
d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, juge-présidente, Jean-Luc PÜTZ, juge et
Vanessa WERCOLLIER, juge-déléguée et prononcé en audience publique du jeudi,
19 mai 2011 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth
EWERT, juge-présidente, assistée de Mike SCHMIT, greffier, en présence de
Michelle ERPELDING, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la
représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
