Par un jugement rendu le 19 mai 2011, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’élément matériel constitutif de l’exercice illicite d’une profession réglementée. En l’espèce, un gérant de société était poursuivi pour avoir réalisé divers travaux de construction et de rénovation sans l’autorisation d’établissement requise par la loi modifiée du 28 décembre 1988. Le Tribunal, s’inscrivant dans une lignée jurisprudentielle constante, notamment celle de la Cour de cassation, rappelle que l’infraction suppose une « répétition méthodique d’actes professionnels fondée sur une organisation ad hoc ». La portée de cette décision réside dans l’application rigoureuse du critère de l’habitude : le déploiement d’activités multiples (chauffage, isolation, toiture) sur un chantier unique, quand bien même celles-ci s’étendraient sur une période prolongée, ne saurait caractériser une telle répétition. En consacrant l’immunité pénale de la « prestation isolée », le Tribunal refuse d’assimiler la complexité technique d’un projet unique à la professionnalité habituelle visée par le législateur. Cette décision renforce la sécurité juridique des opérateurs en limitant le champ des poursuites aux structures démontrant une réitération d’actes auprès d’une pluralité de clients. ## I. Faits et procédure Le prévenu, agissant en qualité de gérant de la société SOC1 Sàrl, a fait l’objet d’une citation directe par le Procureur d’État le 5 avril 2011. Il lui était reproché d’avoir exercé, entre septembre 2009 et novembre 2010, une série d’activités artisanales réglementées — notamment entrepreneur de construction, installateur de chauffage-sanitaire, couvreur-ferblantier et poseur d’éléments préfabriqués — sans être titulaire de l’autorisation écrite du ministre ayant les autorisations d’établissement dans ses attributions. Les faits incriminés se concentraient exclusivement sur un seul et unique chantier, à savoir la rénovation de la résidence d’un couple de particuliers. L’enquête de police et les témoignages recueillis à l’audience du 4 mai 2011 ont confirmé la réalité des prestations effectuées sur cette période de quatorze mois, mais n’ont révélé aucun autre chantier concomitant ou successif imputable au prévenu. Le Ministère Public a requis la condamnation sur la base des articles 1er et 22 de la loi du 28 décembre 1988. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la question suivante : l’exécution de travaux relevant de plusieurs nomenclatures professionnelles distinctes, réalisée sur un seul site et pour un client unique, peut-elle être qualifiée d’exercice illicite d’une profession au sens de la loi du 28 décembre 1988 ? Pour répondre par la négative, le Tribunal se fonde sur une interprétation stricte de la notion d’« exercice d’activité ». Il rappelle les principes suivants : 1. **Le critère de la répétition méthodique :** Se fondant sur l’arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 1997, les juges rappellent que l’infraction nécessite une organisation *ad hoc* destinée à la réitération d’actes professionnels. La prestation isolée est expressément exclue du champ d’application de la loi. 2. **L’unité de chantier comme obstacle à la qualification :** Le Tribunal analyse la jurisprudence antérieure (CSJ, 7 juin 2005 ;