**Note liminaire :** Bien que les métadonnées fournies indiquent une date au 1er janvier 2025, le texte intégral versé aux débats correspond au jugement n° 1679/2011 rendu le 19 mai 2011 par la 18e chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. La présente analyse porte exclusivement sur les motifs et le dispositif de cette décision de 2011, conformément à la rigueur exégétique requise. *** Par ce jugement de principe en matière de probité publique, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle la sévérité de la réponse pénale face à la corruption active, fût-elle commise de manière impromptue lors d’un contrôle routier. En l’espèce, un prévenu, se prévalant de sa qualité de policier à l’étranger, a tenté de corrompre un agent de la force publique grand-ducale pour éluder les conséquences d’une conduite en état d’ivresse. La décision est remarquable par l’application rigoureuse des éléments constitutifs de l’article 247 du Code pénal, notamment la caractérisation de l’offre de « dons » par le témoignage assermenté de l’agent sollicité. Le Tribunal valide la « correctionnalisation » de l’infraction — initialement criminelle — par le jeu des circonstances atténuantes admises lors du renvoi, tout en prononçant une peine d’emprisonnement ferme de neuf mois. Cette sévérité souligne la volonté judiciaire de protéger l’intégrité de la fonction publique contre toute tentative d’arrangement occulte, rappelant que le statut professionnel de l’auteur, loin d’être une circonstance absolutoire, renforce l’indignité du passage à l’acte. ## I. Faits et procédure Le 15 septembre 2010, à Esch-sur-Alzette, le prévenu X.), de nationalité française, est impliqué dans un accident de la circulation. Lors du contrôle subséquent, les agents de la police grand-ducale constatent des signes manifestes d’imprégnation alcoolique. Le prévenu tente alors une double approche : il invoque d’abord sa qualité de policier en France pour solliciter une indulgence corporatiste, puis, face au refus de l’Inspecteur-adjoint A.), lui propose une liasse de billets afin que ce dernier s’abstienne de dresser procès-verbal pour conduite en état d’ivresse. Sur le plan procédural, l’affaire a fait l’objet d’une ordonnance de renvoi (n° 397/11) de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 22 février 2011. Cette ordonnance a procédé à la décriminalisation des faits par l’admission de circonstances atténuantes, renvoyant le prévenu devant la juridiction correctionnelle sous la prévention d’infraction à l’article 247 du Code pénal. Le prévenu, bien que régulièrement cité, n’a pas comparu à l’audience du 4 mai 2011, conduisant le Tribunal à statuer par défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait déterminer si le comportement du prévenu réunissait les éléments constitutifs de la corruption active prévus à l’article 247 du Code pénal, à savoir : la qualité du sujet passif, l’élément matériel de l’offre et l’élément intentionnel lié au but recherché. **1. Sur la qualité de la personne visée :** Le Tribunal relève sans difficulté que l’Inspecteur-adjoint A., en tant qu’agent de la force publique au sein du Centre d’Intervention d’Esch-sur-Alzette, revêt la qualité de fonctionnaire ou de personne chargée d’un service public au sens de la loi pénale. **2. Sur l’élément matériel (l’offre de dons) :** Le Tribunal se fonde sur les déclarations sous serment du témoin A. à l’audience. Bien que la somme exacte n’ait pu être déterminée, la présentation d’une « liasse de billets » est jugée suffisante pour caractériser la proposition de « dons » ou d’« avantages quelconques » prohibée par l