Par un arrêt du 25 mai 2011, la Cour d'appel luxembourgeoise, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, confirme la condamnation d'une société à responsabilité limitée au paiement du solde de travaux de chauffage et d'installation sanitaire, en précisant la qualification des rapports contractuels entre les parties. Elle juge que la facturation de travaux sanitaires distincts de l'offre initiale constitue un marché autonome, que le marché de chauffage est un marché sur devis et non à forfait dès lors que certains postes sont exprimés sous la forme « +/- », et que l'exécution sans réserves de paiements d'acomptes vaut acceptation des conditions contractuelles. Elle écarte par ailleurs l'attestation émanant d'un associé-gérant, en application de la règle selon laquelle le gérant représente la société en justice et ne saurait être tenu pour un tiers au sens de l'article 399 du Nouveau code de procédure civile. L'arrêt rappelle enfin que la contestation de vices doit être circonstanciée, que l'absence de procès-verbal de réception ne dispense pas du paiement lorsque l'ouvrage est en usage, et que la demande d'expertise suppose des éléments précis. Il enseigne ainsi l'importance de la preuve de la qualification contractuelle et de la contestation diligente des factures. ## I. Faits et procédure Par exploit du 16 mai 2006, deux commerçants exerçant sous l'enseigne « DDD » ont assigné la société AAA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de paiement de la somme de 70.797,32 euros, représentant le solde restant dû pour la fourniture de matériel et les travaux d'installation de chauffage et de sanitaire dans un immeuble résidentiel. Par jugement du 29 février 2008, les premiers juges ont fait droit à la demande, avec intérêts légaux depuis une mise en demeure du 29 novembre 2005, et une majoration de trois points à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la signification du jugement. La société AAA a relevé appel le 28 avril 2008. Les travaux de chauffage avaient fait l'objet d'une offre du 30 janvier 2003, chiffrée à 65.573,65 euros. Les travaux sanitaires, eux, n'avaient été précédés d'aucune offre. Six factures ont été émises le 4 septembre 2005, quatre se rapportant au chauffage et deux au sanitaire. La société AAA, ayant versé des acomptes pour un total de 68.350 euros, refusait de régler le solde. La procédure d'appel a connu une rupture du délibéré à l'audience du 24 février 2010, aux fins d'instruire la question de la conformité réglementaire de l'installation de chauffage au regard de l'arrêté grand-ducal du 14 août 2000 relatif aux installations de combustion alimentées en gaz. Une réception de l'installation a ensuite été opérée le 21 juin 2010. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions : la qualification des rapports contractuels (marché unique ou marchés distincts, marché à forfait ou marché sur devis), l'opposabilité des heures de régie et des factures, la recevabilité d'une attestation testimoniale émanant d'un associé-gérant, l'existence de vices justifiant le refus de paiement, et la nécessité d'une réception formelle des travaux. **Sur la qualification des marchés.** La Cour écarte l'argument selon lequel l'émission simultanée des factures impliquerait un marché unique : une telle circonstance ne suffit pas à établir l'unicité de l'opération. Elle retient que les travaux sanitaires constituent un marché distinct, non couvert par l'offre du 30 janvier 2003. S'agissant du chauffage, elle juge que le caractère forfaitaire suppose un prix nettement déterminé et insusceptible de variation selon des éléments incertains ; or la présence du signe « +/- » devant les quantités et les prix de plusieurs postes est incompatible avec un forfait. Le marché est donc qualifié de marché sur devis, le dépassement (68.334,49 euros pour 65.573,65 euros d'offre) demeurant dans les limites de l'acceptable. **Sur les acomptes et l'acceptation.** La Cour refuse de déduire de l'exécution intégrale du chauffage une renonciation à discuter le marché, les acomptes ayant porté, pour trois d'entre eux, sur des travaux mixtes. Elle retient toutefois que la société AAA a accepté les conditions du marché en payant sans réserves des acomptes substantiels, et que ses courriers de contestation des 30 août et 11 novembre 2005 ne formulaient aucune critique précise. **Sur les heures de régie.** Le détail des heures ayant été communiqué à la demande de la société AAA, celle-ci a été mise en mesure de contrôler les factures. L'absence de contestations circonstanciées en appel prive ses griefs de portée. **Sur les p