Il résulte de l'arrêt commenté, rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, que la faillite d'une société anonyme demeure juridiquement fondée tant que la personne morale n'est pas dissoute, quand bien même son activité commerciale aurait cessé de fait depuis plus de six mois. La décision rappelle en outre deux principes cardinaux du droit de la faillite : la cause de la cessation des paiements est indifférente, seul comptant le fait de l'insolvabilité, et l'appréciation des conditions de la faillite ne saurait être conditionnée par des poursuites pénales dirigées contre un tiers ayant prétendument agi au nom de la société. Le recours en rabattement, fondé sur l'allégation d'une exploitation frauduleuse par un ancien administrateur, est en conséquence rejeté, les appelants n'ayant pas démontré l'absence de cessation des paiements ni d'ébranlement du crédit. La portée de l'arrêt tient à la confirmation de la faillite d'une personne morale inactive mais non dissoute, et à la mise en évidence de la charge de la preuve pesant sur les dirigeants qui contestent l'état de faillite. ## I. Faits et procédure Par jugement du 4 octobre 2010, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en faillite la société anonyme DDD S.A., anciennement DDD1, sur demande du Centre commun de la sécurité sociale (ci-après « CCSS »), lequel faisait état d'une créance de 11 303,29 €. Les anciens administrateurs et associés, AAA, BBB et CCC, ont formé opposition le 13 octobre 2010, puis le tribunal, par jugement du 6 décembre 2010, a déclaré l'opposition irrecevable à l'égard du ministère public, l'a reçue pour le surplus et a maintenu le jugement de faillite. Les appelants ont relevé appel par exploit du 27 décembre 2010. Au soutien de leur appel, les appelants faisaient valoir que la société n'avait plus aucune activité depuis une assemblée générale extraordinaire du 13 octobre 2008, ayant transféré le siège social et modifié la dénomination ; qu'un ancien administrateur révoqué, EEE, aurait exploité le café « DDD » sous le couvert de la société, en encaissé les recettes, dénoncé frauduleusement le siège social et mandaté sans autorisation la fiduciaire FFF pour engager du personnel et effectuer les déclarations d'affiliation auprès de la sécurité sociale. Ils invoquaient une plainte pénale pour faux et usage de faux déposée contre EEE le 3 octobre 2009, sollicitaient une expertise destinée à établir cette exploitation occulte et soutenaient que les conditions de la faillite, à savoir l'ébranlement du crédit et la cessation des paiements, n'étaient pas réunies, les dettes ayant été contractées par EEE. Le CCSS concluait à la confirmation, relevant que la société demeurait inscrite au registre de commerce, qu'elle n'était pas dissoute, que les administrateurs disposaient depuis octobre 2008 de tous les pouvoirs pour gérer le personnel et que l'un des appelants, AAA, avait lui-même été affilié en qualité de gérant salarié à compter du 2 juin 2009. Le curateur, Maître Anne Devin-Kessler, constatait un actif réduit à 91,10 € d'avoir bancaire, insuffisant pour désintéresser les créanciers, et le ministère public concluait également au maintien de la faillite. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise à la cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si une société commerciale ayant cessé toute activité depuis plus de six mois pouvait encore faire l'objet d'une déclaration de faillite ; il s'agissait, d'autre part, de savoir si les appelants, en alléguant une exploitation frauduleuse par un tiers, établissaient l'absence de cessation des paiements et d'ébranlement du crédit. Sur le premier point, la cour rappelle que, en principe, ne peut être déclaré en faillite que le commerçant et celui qui, ayant été commerçant, a cessé son activité depuis moins de six mois. Elle précise toutefois que cette limitation ne joue pas pour la société commerciale tant qu'elle continue d'exister juridiquement, de sorte qu'une société peut être déclarée en faillite même si, depuis plus de six mois, elle a en fait cessé d'exercer le commerce. La solution est fondée sur la doctrine classique, en particulier sur les Novelles, tome IV, droit commercial, faillites et concordats, n° 188. Sur le second point, la cour relève, au vu des pièces, que la société avait fait affilier ses salariés par sa fiduciaire et commissaire aux comptes FFF en 2009 et 2010, celle-ci ayant été déclarée auprès du CCSS