Cet arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 8 juin 2011 (numéros 33566 et 34349 du rôle) présente un intérêt pratique certain en matière de procédure civile et de responsabilité bancaire. Il réaffirme que les irrégularités de l'acte d'appel relatives à l'indication du domicile ou du siège social constituent des nullités de forme soumises au régime de l'article 264, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, et qu'elles ne sont sanctionnées que si le grief allégué est établi in concreto. Il précise ensuite que la reprise, dans le dispositif, de moyens figurant dans la motivation ne transforme pas ces moyens en demandes nouvelles, et que le fondement juridique d'une prétention relève en principe de l'office du juge. Sur le fond, la Cour rejette une action en responsabilité dirigée contre une banque pour manœuvres dolosives liées à une garantie à première demande et à une facilité de caisse, faute de preuve suffisante de faute, de lien causal ou d'obligation de contrôle de l'affectation du crédit. Elle accorde enfin une indemnité de procédure à l'intimée, l'appelante étant déboutée de sa demande fondée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile. ## I. Faits et procédure La société AAA, société à responsabilité limitée de droit français venant aux droits de la société BBB, avait confié à la société BBB1 une opération impliquant la société DDD, dirigée par EEE. En décembre 1999, BBB1 avait viré 3.050.000 USD sur le compte de DDD auprès du CCC1 (désormais CCC S.A., par suite d'une fusion intervenue le 1er juillet 2005). L'opération commerciale n'ayant pas abouti, un solde de 808.574 USD restait dû au titre de la garantie. La banque exigea alors de BBB1 une garantie bancaire à première demande de 2.700.000 USD en garantie d'une facilité de caisse de 2.500.000 USD accordée à DDD. Le CCC1 France ayant mis en œuvre cette garantie, BBB1 fut condamnée par les juridictions françaises au paiement de plus de 2,5 millions de dollars. Par exploit du 19 janvier 2004, AAA assigna le CCC1 devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, invoquant une responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, fondée sur des manœuvres dolosives. Par jugement du 31 janvier 2008, le tribunal, siégeant en matière commerciale, rejeta ses prétentions ainsi que les demandes reconventionnelles formées sur les fondements de l'article 6-1 du Code civil et de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. AAA interjeta appel le 1er avril 2008, puis un second appel le 9 décembre 2008, avant de se désister du premier. Par arrêt du 10 janvier 2010, la Cour constata le refus motivé de l'intimée d'accepter ce désistement et renvoya l'affaire au magistrat de la mise en état, qui joignit les deux appels le 12 janvier 2010. L'intimée souleva en appel la nullité de l'acte d'appel, l'irrecevabilité de demandes nouvelles et, par appel incident, la réformation du jugement en ce qu'il avait rejeté sa demande fondée sur l'abus de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la validité de l'acte d'appel.** L'intimée soutenait, d'une part, que l'acte d'appel indiquait une fausse adresse de l'appelante, ce qui constituerait une nullité de fond, et, d'autre part, qu'il n'exposait pas suffisamment les moyens d'appel au sens de l'article 586, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile. La Cour qualifie l'article 153 du nouveau code de procédure civile de disposition de procédure proprement dite, prescrite dans l'intérêt privé du défendeur et sanctionnée par une nullité de forme au sens de l'article 264, alinéa 2 (Cour, 7 juillet 1999). Or, une nullité de forme ne produit ses effets que si l'irrégularité a causé un grief. Se référant à la jurisprudence française, elle retient que ce grief s'apprécie in concreto. En l'espèce, l'appel avait suspendu l'exécution d'un jugement qui n'était pas assorti de l'exécution provisoire, de sorte que la difficulté alléguée tenant à l'exécution n'existait pas. Quant au risque d'incertitude sur l'identité de la partie appelante, la Cour relève que la dénomination sociale était identique à celle figurant en première instance et dans le jugement attaqué, ce qui excluait tout doute raisonnable. S'agissant de la motivation, la Cour constate que l'acte d'appel, s'il renvoyait aux conclusions de première instance, comportait sept points complémentaires et désignait précisément les attendus critiqués. Elle en déduit que les reproches formulés étaient