Par un arrêt du 8 juin 2011, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, confirme la condamnation d'une société de droit allemand, entrepreneur de couverture, à indemniser le maître de l'ouvrage à hauteur de 65.000 euros pour des infiltrations d'eau imputables à une exécution non conforme aux règles de l'art des travaux de toiture. La décision retient, sur la base de deux expertises concordantes, que l'origine des désordres réside dans les travaux de couverture et non dans un phénomène de condensation, écarte les moyens tirés de la vétusté, de la prétendue plus-value et de la réparation en nature, et réaffirme qu'un entrepreneur responsable d'un désordre de construction ne peut imposer à la victime la réparation en nature de son préjudice. Elle valide enfin la majoration du taux de l'intérêt légal prévue en faveur du consommateur par la loi du 18 avril 2004, tout en en reportant le point de départ à l'expiration du troisième mois suivant la signification de l'arrêt. L'intérêt de la décision tient moins à l'innovation qu'à la rigueur avec laquelle le juge apprécie la force probante des expertises techniques et refuse les mesures d'instruction complémentaires destinées à conforter une hypothèse concurrente. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée de droit allemand, la société AAA GmbH, a procédé en 1997, directement ou par un sous-traitant, au renouvellement de la toiture d'une maison appartenant à BBB, sise au Luxembourg. La couverture mise en œuvre consistait en des bardeaux bitumés posés sur un pan unique à faible pente, d'environ 6 à 13 %, orienté vers l'ouest. La facture du 23 septembre 1997 comportait une mise en garde écrite signalant le risque d'humidité lié à ce type de revêtement pour une pente de 6 degrés. Des infiltrations d'eau étant apparues, BBB a obtenu en 2003 la désignation d'un expert en référé. Le rapport CCC du 18 juin 2004 écarte l'hypothèse d'une condensation et retient un problème d'infiltration localisé, sans examiner les travaux de toiture, qu'il tenait pour réparés. Un constat complémentaire du 26 janvier 2006 relève des défectuosités et impute les désordres aux infiltrations en toiture. Saisi au fond, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a ordonné une nouvelle expertise, confiée à l'expert DDD, dont le rapport du 4 octobre 2007 conclut que le revêtement mis en place est la cause des désordres et chiffre la remise en état à 65.000 euros. Par jugement du 22 février 2008, le tribunal a retenu la responsabilité décennale de la société sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, rejeté son offre de réaliser elle-même les travaux, et prononcé la majoration du taux de l'intérêt légal. La société a relevé appel le 29 juillet 2008. Un arrêt du 20 mai 2009 a rejeté le moyen de tardiveté soulevé par BBB et déclaré l'appel recevable. L'arrêt commenté statue ensuite sur le fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait plusieurs questions : l'origine des désordres devait-elle être imputée à des infiltrations d'eau dues à l'exécution des travaux ou à un phénomène de condensation ? Le montant de l'indemnisation devait-il être réduit au titre de la vétusté ou d'une plus-value ? La victime pouvait-elle être contrainte d'accepter une réparation en nature par l'entrepreneur ? Enfin, la majoration légale du taux de l'intérêt devait-elle être maintenue après l'abrogation de la loi de 1984 ? **Sur l'origine des désordres.** La Cour s'attache à la cohérence des expertises. Elle relève que les deux experts concluent concordamment à des infiltrations venant de la toiture, après avoir analysé de manière détaillée les hypothèses avancées. Elle réfute point par point l'argumentation de l'appelante : l'absence de constat d'entrée directe d'eau s'explique par l'absence de pluie battante lors de la visite ; la confusion entre humidité et condensation est relevée, les photographies montrant une eau ruisselante et non une simple condensation ; la localisation de l'humidité dans la partie basse de la toiture et l'absence d'humidité sur la façade opposée orientent vers une infiltration migrant vers le bas ; l'attention portée à la corniche, qui ne peut être attribuée à une condensation extérieure en l'absence de différence de température, achève de disqualifier l'hypothèse défendue. La Cour relève enfin que les paillettes de bardeau retrouvées dans les gouttières ne sauraient résulter d'un simple défaut d'entretien, et que la mise en garde de 1997 révèle que l'entrepreneur connaissait le risque. Le ra